D02L3-00/0770/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0770/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVème

arrondissement – SAINT ANTOINE – 50 Chemin du Vallon des Pins – Acquisition d'une propriété cadastrée sous le numéro 26 de la Section K appartenant à Monsieur et Madame MULATERI.

00-3351-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, Monsieur et Madame MULATERI Jacques, Mathieu ont mis la Ville de Marseille en demeure d’acquérir la totalité de leur parcelle agricole, sise 50 Chemin du Vallon des Pins dans le quinzième arrondissement de Marseille, cadastrée sous le n° 26 de la Section K de Saint Antoine, pour une superficie de 11 733 m², pour un terrain classé en UI au Plan d’Occupation des Sols.

Cette propriété, composée d’un vaste terrain naturel à l’état de prairie et d’un ensemble de bâtiments à usage agricole, est intéressée au P.O.S. (réservation 7-301) pour la création d’un bassin de rétention et la création d’une voie publique nouvelle reliant le Chemin des Baumillons au Chemin du Vallon des Tuves.

Le montant de cette acquisition s’élève à 2 750 000 F (deux millions sept cent cinquante mille francs) conformément à l’avis des Services Fiscaux n° 99/516 rendu le 10 octobre 1999, pour un bien libre de toute occupation ou location.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété de Monsieur et Madame MULATERI, située 50 Chemin du Vallon des Pins – 13015 MARSEILLE – cadastrée sous le n° 26 de la Section K de Saint Antoine, pour une superficie de 11 733 m².

ARTICLE 2 Cette cession à la Ville de Marseille est consentie par Monsieur et Madame MULATERI, dans les termes de la convention qu’ils ont signée avec la Ville et pour un montant de 2 750 000 F (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE

FRANCS), conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe et tout document afférent à ce dossier.

ARTICLE 4 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l’un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 La propriété, objet des présentes, sera acquise libre de toute occupation, location ou encombrement.

ARTICLE 6 La présente acquisition faite à l’amiable ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82/1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 2000 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, Monsieur et Madame MULATERI Jacques, Mathieu ont mis la Ville de Marseille en demeure d’acquérir la totalité de leur parcelle agricole, sise 50 Chemin du Vallon des Pins dans le quinzième arrondissement de Marseille, cadastrée sous le n° 26 de la Section K de Saint Antoine, pour une superficie de 11 733 m², pour un terrain classé en UI au Plan d’Occupation des Sols.

Cette propriété, composée d’un vaste terrain naturel à l’état de prairie et d’un ensemble de bâtiments à usage agricole, est intéressée au P.O.S. (réservation 7-301) pour la création d’un bassin de rétention et la création d’une voie publique nouvelle reliant le Chemin des Baumillons au Chemin du Vallon des Tuves.

Le montant de cette acquisition s’élève à 2 750 000 F (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS) conformément à l’avis des Services Fiscaux n° 99/516 rendu le 10 octobre 1999, pour un bien libre de toute occupation ou location.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’acquisition par la Ville de Marseille de la propriété de Monsieur et Madame MULATERI, située 50 Chemin du Vallon des Pins – 13015 MARSEILLE – cadastrée sous le n° 26 de la Section K de Saint Antoine, pour une superficie de 11 733 m².

ARTICLE 2 Cette cession à la Ville de Marseille est consentie par Monsieur et Madame MULATERI, dans les termes de la convention qu’ils ont signée avec la Ville et pour un montant de 2 750 000 F (DEUX MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE MILLE

FRANCS), conforme à l’avis des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention ci-jointe et tout document afférent à ce dossier.

ARTICLE 4 La présente acquisition sera réitérée par acte authentique à passer avec l’un des notaires de la Ville.

ARTICLE 5 La propriété, objet des présentes, sera acquise libre de toute occupation, location ou encombrement.

ARTICLE 6 La présente acquisition faite à l’amiable ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code Général des Impôts et ce, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi de Finances pour 1983 n° 82/1126 du 29 décembre 1982.

ARTICLE 7 La dépense correspondante sera imputée au Budget Primitif 2000 – Nature 2138 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN