D02KZ-00/0805/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0805/CESS

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Restauration scolaire du 1er degré – Convention transitoire d'organisation du Service Public et fin anticipée du contrat – Indemnisation de la société AVENANCE.

00-3347-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992, le Conseil Municipal a approuvé la passation des contrats de fournitures et de livraison des repas de la restauration scolaire municipale. La Société Générale de Restauration était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Centre- Est qui regroupe les douze premiers arrondissements de la Ville. La société SODEXHO était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Nord qui regroupe les 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

A la suite de la requête présentée par la société SOGERES et enregistrée au greffe le 27 janvier 1993 sous le n° 93-1339, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé par jugement du

14 mars 1997 la délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992 susvisée.

Dans ces circonstances exceptionnelles, la Ville de Marseille a dû assurer, d’une part, le respect de la chose jugée et, d’autre part, la continuité du service. C’est pourquoi, par délibération n° 97/322/CESS du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’organisation transitoire du Service Public de la restauration scolaire municipale et de fin anticipée du contrat passé avec GENERALE DE RESTAURATION.

Cette convention n° 97/490 du 29 septembre 1997 a pour objet, outre l’organisation et la gestion de la période transitoire entre la date d’annulation des contrats signés en 1992 et la passation des nouveaux contrats de délégation du service public de la restauration scolaire, de déterminer les conséquences de la fin anticipée des contrats.

C’est à ce titre que la GENERALE DE RESTAURATION a transmis à la Ville de Marseille sa demande indemnitaire et les justificatifs afférents dans les délais impartis par la convention d’organisation transitoire.

En mars 1998, les marques GENERALE DE RESTAURATION et ORLY RESTAURATION ont fusionné sous une nouvelle appellation : AVENANCE RESTAURATION COLLECTIVE, sans qu’il n’y ait création d’une nouvelle entité juridique. C’est pourquoi, il y a eu substitution d’AVENANCE à GENERALE DE RESTAURATION dans les négociations avec la Société.

Après examen attentif, un accord est intervenu sur le montant des indemnités dues par la Ville de Marseille à AVENANCE qui s’élèvent à 7 900 000 F HT soit 1 204 347,24 Euros et se décomposent de la façon suivante :

  • en application de l’article 4.3.4 de la convention n° 97/490, les frais liés à la rupture anticipée des contrats de travail du personnel, soit la somme de 200 000 F HT.

  • en application de l’article 4.3.6 de la convention n° 97/490, la réparation du dommage que la Société subit du fait de la fin anticipée du contrat de concession du 27 novembre 1992, au titre des bénéfices raisonnables prévisionnels, soit la somme de 7 700 000 F HT.

    Conformément à l’article 4.3.6 de la convention n° 97/490, si cette indemnisation venait à être imposée, la Ville de Marseille s’engage à régler à la société, dans des délais compatibles avec l’ordonnancement et le paiement, le montant de ladite imposition, sous réserve de transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif de l’impôt correspondant à l’indemnité et pour un montant maximum de 4 445 110 F HT soit 695 254,08 Euros.

    De la même façon, si cette indemnité était passible de la TVA, la Ville de Marseille s’engage à en régler le montant à la société, sous réserve de la transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif et pour un montant total maximum de 707 181 F HT soit 107 809,05 Euros dont 39 200 F soit 5 976,00 Euros au titre de la TVA (au taux de 19,6%) sur l’indemnité pour frais liés à la rupture anticipée des contrats de travail et 667 981 F soit 101 833,05 Euros au titre de la TVA (au taux de 5,5%) sur les bénéfices raisonnables prévisionnels.

    AVENANCE accepte de recevoir lesdits montants en règlement des conséquences financières de la fin anticipée du contrat de concession, conformément aux principes retenus par les stipulations de la convention n° 97/490, et s’engage en conséquence à n’exercer, à ce titre, aucun recours d’instance et d’action à l’encontre de la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le montant de l’indemnité versée à la société AVENANCE au titre de la fin anticipée du contrat de concession du 27 novembre 1992 et en application de la convention du 29 septembre 1997, soit 7 900 000 F HT (1 204 347,24 Euros), ainsi que les modalités de paiement.

    ARTICLE 2 Sont approuvés les montants maximum de l’impôt sur les sociétés et la TVA que la Ville de Marseille s’est engagée à régler en application de la convention du 29 septembre 1997, soit une somme maximum de 4 445 110 F (695 254,08 Euros) au titre de l’impôt sur les sociétés et une somme maximum de 701 181 F (107 809,05 Euros) au titre de la TVA.

    Les crédits correspondants seront imputés sur la nature 6718, fonction 01.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourrant à sa bonne exécution.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

    L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

    Signé : Marie-Louise LOTA

    Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992, le Conseil Municipal a approuvé la passation des contrats de fournitures et de livraison des repas de la restauration scolaire municipale. La Société Générale de Restauration était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Centre- Est qui regroupe les douze premiers arrondissements de la Ville. La société SODEXHO était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Nord qui regroupe les 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

    A la suite de la requête présentée par la société SOGERES et enregistrée au greffe le 27 janvier 1993 sous le n° 93-1339, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé par jugement du

    14 mars 1997 la délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992 susvisée.

    Dans ces circonstances exceptionnelles, la Ville de Marseille a dû assurer, d’une part, le respect de la chose jugée et, d’autre part, la continuité du service. C’est pourquoi, par délibération n° 97/322/CESS du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’organisation transitoire du Service Public de la restauration scolaire municipale et de fin anticipée du contrat passé avec GENERALE DE RESTAURATION.

    Cette convention n° 97/490 du 29 septembre 1997 a pour objet, outre l’organisation et la gestion de la période transitoire entre la date d’annulation des contrats signés en 1992 et la passation des nouveaux contrats de délégation du service public de la restauration scolaire, de déterminer les conséquences de la fin anticipée des contrats.

    C’est à ce titre que la GENERALE DE RESTAURATION a transmis à la Ville de Marseille sa demande indemnitaire et les justificatifs afférents dans les délais impartis par la convention d’organisation transitoire.

    En mars 1998, les marques GENERALE DE RESTAURATION et ORLY RESTAURATION ont fusionné sous une nouvelle appellation : AVENANCE RESTAURATION COLLECTIVE, sans qu’il n’y ait création d’une nouvelle entité juridique. C’est pourquoi, il y a eu substitution d’AVENANCE à GENERALE DE RESTAURATION dans les négociations avec la Société.

    Après examen attentif, un accord est intervenu sur le montant des indemnités dues par la Ville de Marseille à AVENANCE qui s’élèvent à 7 900 000 F HT soit 1 204 347,24 Euros et se décomposent de la façon suivante :

  • en application de l’article 4.3.4 de la convention n° 97/490, les frais liés à la rupture anticipée des contrats de travail du personnel, soit la somme de 200 000 F HT.

  • en application de l’article 4.3.6 de la convention n° 97/490, la réparation du dommage que la Société subit du fait de la fin anticipée du contrat de concession du 27 novembre 1992, au titre des bénéfices raisonnables prévisionnels, soit la somme de 7 700 000 F HT.

Conformément à l’article 4.3.6 de la convention n° 97/490, si cette indemnisation venait à être imposée, la Ville de Marseille s’engage à régler à la société, dans des délais compatibles avec l’ordonnancement et le paiement, le montant de ladite imposition, sous réserve de transmission des

justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif de l’impôt correspondant à l’indemnité et pour un montant maximum de 4 445 110 F HT soit 695 254,08 Euros.

De la même façon, si cette indemnité était passible de la TVA, la Ville de Marseille s’engage à en régler le montant à la société, sous réserve de la transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif et pour un montant total maximum de 707 181 F HT soit 107 809,05 Euros dont 39 200 F soit 5 976,00 Euros au titre de la TVA (au taux de 19,6%) sur l’indemnité pour frais liés à la rupture anticipée des contrats de travail et 667 981 F soit 101 833,05 Euros au titre de la TVA (au taux de 5,5%) sur les bénéfices raisonnables prévisionnels.

AVENANCE accepte de recevoir lesdits montants en règlement des conséquences financières de la fin anticipée du contrat de concession, conformément aux principes retenus par les stipulations de la convention n° 97/490, et s’engage en conséquence à n’exercer, à ce titre, aucun recours d’instance et d’action à l’encontre de la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui. nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le montant de l’indemnité versée à la société AVENANCE au titre de la fin anticipée du contrat de concession du 27 novembre 1992 et en application de la convention du 29 septembre 1997, soit 7 900 000 F HT (1 204 347,24 Euros), ainsi que les modalités de paiement.

ARTICLE 2 Sont approuvés les montants maximum de l’impôt sur les sociétés et la TVA que la Ville de Marseille s’est engagée à régler en application de la convention du 29 septembre 1997, soit une somme maximum de 4 445 110 F (695 254,08 Euros) au titre de l’impôt sur les sociétés et une somme maximum de 701 181 F (107 809,05 Euros) au titre de la TVA.

Les crédits correspondants seront imputés sur la nature 6718, fonction 01.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourrant à sa bonne exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN