D02KY-00/0804/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0804/CESS

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION

GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – Restauration scolaire du 1er degré – Convention transitoire d'organisation du Service Public et fin anticipée du contrat – Indemnisation de la société SODEXHO.

00-3346-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992, le Conseil Municipal a approuvé la passation des contrats de fournitures et de livraison des repas de la restauration scolaire municipale. La société Générale de Restauration était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Centre- Est qui regroupe les douze premiers arrondissements de la Ville. La société SODEXHO était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Nord qui regroupe les 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

A la suite de la requête présentée par la société SOGERES et enregistrée au greffe le 27 janvier 1993 sous le n° 93-1339, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé par jugement du 14 mars 1997 la délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992 susvisée.

Dans ces circonstances exceptionnelles, la Ville de Marseille a dû assurer, d’une part, le respect de la chose jugée et, d’autre part, la continuité du service public. C’est pourquoi, par délibération n° 97/322/CESS du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’organisation transitoire du Service Public de la restauration scolaire municipale et de fin anticipée du contrat passé avec SODEXHO.

Cette convention n° 97/491 du 29 septembre 1997 a pour objet, outre l’organisation et la gestion de la période transitoire entre la date d’annulation des contrats signés en 1992 et la passation des nouveaux contrats de délégation du service public de la restauration scolaire, de déterminer les conséquences de la fin anticipée des contrats.

C’est à ce titre que la SODEXHO a transmis à la Ville de Marseille sa demande indemnitaire et les justificatifs afférents dans les délais impartis par la convention d’organisation transitoire.

Après examen attentif, un accord est intervenu sur le montant des indemnités dues par la Ville de Marseille à la SODEXHO qui s’élèvent à 3 000 010 ,33 F HT soit 457 348,63 Euros et se décomposent de la façon suivante :

  • en application de l’article 4.3.2 de la convention n° 97/491, la fraction prorata temporis de la redevance versée par la Société au titre de l’utilisation pendant 7 ans, à compter du 1er septembre 1993, des locaux et équipements mis à disposition, soit la somme de 2 282 857 F HT,

  • en application de l’article 4.3.4 de la convention n° 97/491, le montant des pénalités liées à la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail conclu pour le financement des investissements réalisés par la société pour les besoins du service, soit la somme de 455 846 F HT,

  • en application de l’article 4.3.6 de la convention n° 97/491, les autres frais et charges supportés par la Société pour assurer l’exécution du contrat de concession, pour la partie non couverte à la date de prise d’effet de sa fin anticipée, soit la somme de 261 307,33 F HT.

    Conformément à l’article 4.3.7 de la convention n° 97/491, si cette indemnisation venait à être imposée, la Ville de Marseille s’engage à régler à la Société, dans des délais compatibles avec l’ordonnancement et le paiement, le montant de ladite imposition, sous réserve de transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif de l’impôt correspondant à l’indemnité et pour un montant maximum de 1 731 867 F soit 264 021,45 Euros.

    De la même façon, si cette indemnité était passible de la TVA (au taux de 5,5%), la Ville de Marseille s’engage à en régler le montant à la société, sous réserve de la transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif et pour un montant maximum de 260 253 F soit 39 675,35 Euros.

    La SODEXHO accepte de recevoir lesdits montants en règlement des conséquences financières de la fin anticipée du contrat de concession, conformément aux principes retenus par les stipulations de la convention n° 97/491, et s’engage en conséquence à n’exercer, à ce titre, aucun recours d’instance et d’action à l’encontre de la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le montant de l’indemnité versée à la société SODEXHO au titre de la fin anticipée du contrat de concession du 27 novembre 1992 et en application de la convention du 29 septembre 1997, soit 3 000 010,33 F HT soit 457 348,63 Euros, ainsi que les modalités de paiement.

    ARTICLE 2 Sont approuvés les montants maximum de l’impôt sur les sociétés et la TVA que la Ville de Marseille s’est engagée à régler en application de la convention du 29 septembre 1997, soit une somme maximum de 1 731 867 F soit 264 021,45 Euros au titre de l’impôt sur les sociétés et une somme maximum de 260 253 F soit 39 675,35 Euros au titre de la TVA.

    Les crédits correspondants seront imputés sur la nature 6718, fonction 01.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourrant à sa bonne exécution.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

    L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

    Signé : Marie-Louise LOTA

    Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjoint délégué à l'Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992, le Conseil Municipal a approuvé la passation des contrats de fournitures et de livraison des repas de la restauration scolaire municipale. La société Générale de Restauration était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Centre- Est qui regroupe les douze premiers arrondissements de la Ville. La société SODEXHO était désignée en qualité de concessionnaire pour le secteur Nord qui regroupe les 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

    A la suite de la requête présentée par la société SOGERES et enregistrée au greffe le 27 janvier 1993 sous le n° 93-1339, le Tribunal Administratif de Marseille a annulé par jugement du 14 mars 1997 la délibération n° 92/659/F du 27 novembre 1992 susvisée.

    Dans ces circonstances exceptionnelles, la Ville de Marseille a dû assurer, d’une part, le respect de la chose jugée et, d’autre part, la continuité du service public. C’est pourquoi, par délibération n° 97/322/CESS du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’organisation transitoire du Service Public de la restauration scolaire municipale et de fin anticipée du contrat passé avec SODEXHO.

    Cette convention n° 97/491 du 29 septembre 1997 a pour objet, outre l’organisation et la gestion de la période transitoire entre la date d’annulation des contrats signés en 1992 et la passation des nouveaux contrats de délégation du service public de la restauration scolaire, de déterminer les conséquences de la fin anticipée des contrats.

    C’est à ce titre que la SODEXHO a transmis à la Ville de Marseille sa demande indemnitaire et les justificatifs afférents dans les délais impartis par la convention d’organisation transitoire.

    Après examen attentif, un accord est intervenu sur le montant des indemnités dues par la Ville de Marseille à la SODEXHO qui s’élèvent à 3 000 010 ,33 F HT soit 457 348,63 Euros et se décomposent de la façon suivante :

  • en application de l’article 4.3.2 de la convention n° 97/491, la fraction prorata temporis de la redevance versée par la Société au titre de l’utilisation pendant 7 ans, à compter du 1er septembre 1993, des locaux et équipements mis à disposition, soit la somme de 2 282 857 F HT,

  • en application de l’article 4.3.4 de la convention n° 97/491, le montant des pénalités liées à la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail conclu pour le financement des investissements réalisés par la société pour les besoins du service, soit la somme de 455 846 F HT,

  • en application de l’article 4.3.6 de la convention n° 97/491, les autres frais et charges supportés par la Société pour assurer l’exécution du contrat de concession, pour la partie non couverte à la date de prise d’effet de sa fin anticipée, soit la somme de 261 307,33 F HT.

Conformément à l’article 4.3.7 de la convention n° 97/491, si cette indemnisation venait à être imposée, la Ville de Marseille s’engage à régler à la Société, dans des délais compatibles

avec l’ordonnancement et le paiement, le montant de ladite imposition, sous réserve de transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif de l’impôt correspondant à l’indemnité et pour un montant maximum de 1 731 867 F soit 264 021,45 Euros.

De la même façon, si cette indemnité était passible de la TVA (au taux de 5,5%), la Ville de Marseille s’engage à en régler le montant à la société, sous réserve de la transmission des justificatifs afférents dans un délai de 3 mois après le paiement effectif et pour un montant maximum de 260 253 F soit 39 675,35 Euros.

La SODEXHO accepte de recevoir lesdits montants en règlement des conséquences financières de la fin anticipée du contrat de concession, conformément aux principes retenus par les stipulations de la convention n° 97/491, et s’engage en conséquence à n’exercer, à ce titre, aucun recours d’instance et d’action à l’encontre de la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le montant de l’indemnité versée à la société SODEXHO au titre de la fin anticipée du contrat de concession du 27 novembre 1992 et en application de la convention du 29 septembre 1997, soit 3 000 010,33 F HT soit 457 348,63 Euros, ainsi que les modalités de paiement.

ARTICLE 2 Sont approuvés les montants maximum de l’impôt sur les sociétés et la TVA que la Ville de Marseille s’est engagée à régler en application de la convention du 29 septembre 1997, soit une somme maximum de 1 731 867 F soit 264 021,45 Euros au titre de l’impôt sur les sociétés et une somme maximum de 260 253 F soit 39 675,35 Euros au titre de la TVA.

Les crédits correspondants seront imputés sur la nature 6718, fonction 01.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tout document concourrant à sa bonne exécution.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN