D02KV-00/0833/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

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DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Situation des agents contractuels de l'Opéra en CDI.

00-3343-DGP

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A la suite d’observations de la Préfecture relatives à la gestion des personnels, il est apparu que l’Opéra Municipal ne pouvait valablement être considéré comme une régie à part entière, mais comme un service de la Ville doté d’une régie. Les agents qui lui sont affectés sont donc soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale.

Dans ces conditions, il est apparu nécessaire de régulariser par délibération les emplois de l’Opéra occupés par des contractuels, en confirmant leur existence sur le fondement des dispositions des articles 3 alinéa 3 et 34 de la Loi du 26 janvier 1984.

Parmi ces agents, 122 disposent actuellement d’un CDI. Le bureau du contrôle de légalité de la Préfecture estime toutefois que de tels contrats sont illégaux. Il résulte en effet du statut que les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée.

Il sera donc nécessaire de proposer aux agents de l’Opéra actuellement en CDI de bénéficier désormais d’un CDD de 3 années.

Toutefois, afin de préserver au maximum les garanties liées aux CDI qu’ils détiennent actuellement, il est proposé d’entériner les mesures suivantes :

  • il est convenu qu’en cas de licenciement, ou de non renouvellement de contrat du fait de l’employeur, les agents qui bénéficiaient antérieurement d’un CDI percevront une indemnité de licenciement prenant en compte l’ancienneté acquise à compter de la date de prise d’effet de leur CDI. Le montant de cette indemnité sera déterminé conformément aux dispositions du décret n° 88.145 du 15 février 1988,

  • les décisions de non renouvellement du fait de l’employeur ou de licenciement concernant des agents précédemment bénéficiaires d’un CDI ne pourront intervenir qu’en raison d’un motif sérieux (insuffisance professionnelle, faute disciplinaire présentant un caractère de gravité marqué,

  • les règlements de l’Orchestre et des Choeurs de l’Opéra prévoient que les musiciens et les choristes sont recrutés par voie de concours après avis d’un jury. Il est toutefois nécessaire de préciser que les musiciens et choristes actuellement en poste n’auront pas à se soumettre aux épreuves du concours à l’occasion de la modification ou du renouvellement de leur contrat,

  • les mesures de sauvegarde exposées ci-dessus seront bien évidemment reconduites à chaque renouvellement du CDD d’un agent bénéficiant initialement d’un CDI.

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Par ailleurs, en cas de modification de la législation permettant de recourir aux CDI, les agents précédemment en CDI s’en verraient proposer un nouveau, prenant en compte leur ancienneté acquise depuis la date de prise d’effet de leur engagement initial.

Enfin, la Ville, fera application de toutes les dispositions législatives et réglementaires au titre de la résorption de l’emploi précaire pour confirmer le caractère pérenne des emplois contractualisés des agents de l’Opéra.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N° 84.53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvées les mesures exposées dans la présente délibération.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN