D02K8-00/0720/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0720/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Station d'Epuration de Marseille – Réalisation d'une unité de traitement biologique – Appel d'offres restreint en vue de la passation d'un marché d'assistance au Maître d'ouvrage – Approbation du dossier de consultation des entreprises.

00-3320-DEA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l'Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels, et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 99/0273/EHCV du 26 avril 1999, le Conseil Municipal a appouvé le principe de réalisation d’un étage de traitement biologique permettant la mise aux normes de la station d’épuration de Marseille et autorisé le lancement du programme des études préalables dans la limite d’une autorisation de programme de 20 MF.

Par délibération n° 99/1238/EHCV du 20 décembre 1999, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert et le dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d’un marché d’analyses, de contrôles et de mesures, destiné notamment à définir les données de base du dimensionnement des installations futures.

Par délibération n° 00/0373/EHCV du 28 avril 2000, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres restreint en vue de la passation d’un marché fractionné d’assistance à maîtrise d’ouvrage sur la base du règlement de la consultation et d’un dossier technique de présentation générale annexés à la délibération. Ce marché est destiné à choisir un bureau d’études auquel sera confiée une mission d’assistance générale portant sur toute la durée de l’opération.

Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation du Conseil Municipal le dossier de consultation des bureaux d’études qui seront admis à présenter une offre.

– Mode de consultation – Objet du marché :

La consultation est lancée sous forme d’un appel d’offres restreint sur le fondement des articles 298 bis à 300 bis du Code des Marchés Publics.

Le marché, de type prestations intellectuelles, est fractionné sous forme d’une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles, conformément à l’article 273 du Code des Marchés Publics.

La mission qui sera confiée à l’assistant au maître d’ouvrage comportera trois

tranches :

– l’assistance à la mise au point du programme technique du concours concepteur-

réalisateur (tranche ferme),

conditionnelle 1),

  • l’assistance pour la passation du marché de conception-réalisation (tranche

  • l’assistance pour la réalisation (tranche conditionnelle 2) qui comporte les quatre

phases techniques suivantes :

*Phase 1 : Assistance au contrôle du projet,

*Phase 2 : Assistance au contrôle d’exécution des travaux,

*Phase 3 : Assistance aux opérations de réception,

*Phase 4: Assistance pendant les périodes de garanties.

– Délai d’exécution :

Le délai prévisionnel d’exécution de l’ensemble des prestations (tranche ferme, tranche conditionnelle 1, tranche conditionnelle 2), est estimé à 60 mois correspondant à une mise en service des installations au plus tard au 31 décembre 2005.

Le délai d’exécution de la tranche ferme ne pourra être supérieur au délai plafond de

9 mois. Le délai d’exécution des prestations exécutées par le prestataire au titre de la tranche conditionnelle 1 ne pourra excéder 6 mois. Les délais afférents à la tranche conditionnelle 2 ne peuvent être imposés à priori car ils dépendront de la durée du marché conception-réalisation qui sera passé ultérieurement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après:

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le dossier de consultation des entreprises ci-annexé relatif à l’appel d’offres restreint pour l’exécution d’une mission d’assistance au maître d’ouvrage pour la réalisation d’un étage de traitement biologique à la station d’épuration de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera de l’appel à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés consistant à déclarer l’appel d’offres infructueux et à le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à solliciter les aides financières correspondantes auprès de l’Etat, de la Région PACA, du Département des Bouches-du-Rhône, de l’Agence de l’Eau et de tout autre organisme, et à signer tout document y afférent.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le constat de conversion en Euros.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur le Budget Annexe de l’Assainissement – article 231-510 – Section d’Investissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN