D02JZ-00/0747/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 84 membres.

00/0747/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – NOUVELLES TECHNOLOGIES DE

COMMUNICATION – DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS – Avenants aux conventions cadres passées entre la Ville de Marseille et CEGETEL ENTREPRISE, MFS COMMUNICATIONS, RSL COM FRANCE, FRANCE TELECOM, COMPLETEL, BOUYGUES TELECOM, COLT TELECOMMUNICATIONS et KAPTECH.

00-3311-TELECOM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à « Marseille Espérance », et de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par les délibérations n°s 98/650/FAG, 99/141/FAG, 99/438/FAG et 99/834/FAG, le Conseil Municipal a approuvé la signature des conventions cadres entre la Ville de Marseille et les Sociétés CEGETEL Entreprise, MFS COMMUNICATIONS, RSL COM FRANCE, FRANCE TELECOM, COMPLETEL, BOUYGUES TELECOM, COLT TELECOMMUNICATIONS et KAPTECH.

La Ville de Marseille a pour souci d’éviter que se multiplient les travaux dans ses infrastructures et pour se faire elle demande à chaque opérateur de télécommunications, à l’occasion de la construction de leur réseau, de poser une surcapacité destinée à être par la suite vendue ou louée.

L’article 4.2.2., 2ème paragraphe, de la convention cadre prévoit qu’en cas de demande par la Ville de pose d’artères constituant une surcapacité, la redevance annuelle est due mais le paiement est différé à la date de la première occupation.

Afin de faciliter l’occupation de ces surcapacités demandées par la Ville, il convient de modifier l’article 4.2.2., 2ème paragraphe en prévoyant que la redevance annuelle est due à la date de la 1ère occupation, sans effet rétroactif.

En effet, compte tenu de la durée de validité de la convention qui peut être égale à 15 ans, le paiement d’une redevance différentielle constitue un frein à l’occupation des surcapacités.

C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction de ce paragraphe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n° 1 aux conventions n°s 99/441, 99/527 et 99/594 établis entre la Ville et Bouygues Télécom, Colt Télécommunications, Kaptech et les avenants n° 2 aux conventions n°s 98/313, 98/314, 98/315, 98/412 et 99/149, établis entre la Ville et Cégétel Entreprise, MFS Communications, RSL Com France, France Télécom, Complétel, afin de modifier l’article 4.2.2., 2ème paragraphe des conventions cadres portant sur la redevance annuelle.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits avenants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET À LA TOXICOMANIE, À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS ET À "MARSEILLE ESPÉRANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur le Conseiller délégué à la Recherche Scientifique, au Sida et à la Toxicomanie, à l’Enseignement Supérieur, aux Nouvelles Technologies, aux Relations avec les Communautés et à « Marseille Espérance », et de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par les délibérations n°s 98/650/FAG, 99/141/FAG, 99/438/FAG et 99/834/FAG, le Conseil Municipal a approuvé la signature des conventions cadres entre la Ville de Marseille et les Sociétés CEGETEL Entreprise, MFS COMMUNICATIONS, RSL COM FRANCE, FRANCE TELECOM, COMPLETEL, BOUYGUES TELECOM, COLT TELECOMMUNICATIONS et KAPTECH.

La Ville de Marseille a pour souci d’éviter que se multiplient les travaux dans ses infrastructures et pour se faire elle demande à chaque opérateur de télécommunications, à l’occasion de la construction de leur réseau, de poser une surcapacité destinée à être par la suite vendue ou louée.

L’article 4.2.2., 2ème paragraphe, de la convention cadre prévoit qu’en cas de demande par la Ville de pose d’artères constituant une surcapacité, la redevance annuelle est due mais le paiement est différé à la date de la première occupation.

Afin de faciliter l’occupation de ces surcapacités demandées par la Ville, il convient de modifier l’article 4.2.2., 2ème paragraphe en prévoyant que la redevance annuelle est due à la date de la 1ère occupation, sans effet rétroactif.

En effet, compte tenu de la durée de validité de la convention qui peut être égale à 15 ans, le paiement d’une redevance différentielle constitue un frein à l’occupation des surcapacités.

C’est pourquoi il est proposé une nouvelle rédaction de ce paragraphe.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les avenants n° 1 aux conventions n°s 99/441, 99/527 et 99/594 établis entre la Ville et Bouygues Télécom, Colt Télécommunications, Kaptech et les avenants n° 2 aux conventions n°s 98/313, 98/314, 98/315, 98/412 et 99/149, établis entre la Ville et Cégétel Entreprise, MFS Communications, RSL Com France, France Télécom, Complétel, afin de modifier l’article 4.2.2., 2ème paragraphe des conventions cadres portant sur la redevance annuelle.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer lesdits avenants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ À LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AU SIDA ET À LA TOXICOMANIE, À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, AUX RELATIONS AVEC LES COMMUNAUTÉS ET À "MARSEILLE ESPÉRANCE"

Signé : Jean-François MATTEI

MONSIEUR L'ADJOINT DELEGUE AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET A LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN