D02JY-00/0702/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0702/FAG

SECRETARIAT GENERAL – BATAILLON DE MARINS-POMPIERS – Convention pour la lutte contre l'incendie et les secours dans les bassins Est du Port Autonome de Marseille.

00-3310-BMP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué au Bataillon de Marins-Pompiers, à la Protection Civile, à la Commission de Sécurité et à la Gestion des Risques, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°95/562/AG du 19 mai 1995, le Conseil Municipal a adopté une convention relative à la participation financière du Port Autonome de Marseille aux dépenses supportées par la Ville de Marseille au titre de la lutte contre l’incendie et de la distribution des secours dans les bassins intra muros dits « bassin Est » du Port Autonome.

Ce texte qui prenait effet au 1er juillet 1995 était conclu pour une durée de 5 ans et devait donc prendre fin le 30 juin prochain.

En application de l’article 9 de cette convention, la Ville de Marseille et le Port Autonome ont engagé des discussions afin d’arriver à un nouvel accord pour la période 2000-2005. Toutefois un certain nombre de questions tenant en particulier à la mise à dispositions réciproque de matériels et de bâtiments n’ont pas été à ce jour complètement tranchées.

C’est pourquoi et afin d’éviter toute interruption dans les relations conventionnelles qui nous lient au Port Autonome, il est proposé au Conseil Municipal un avenant n°1 à l’actuelle convention prévoyant la reconduction pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2000 des dispositions du texte de 1995.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°95/562/AG DU 19 MAI 1995

VU LA CONVENTION N°95/255 DU 16 JUIN 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la prorogation pour une durée de 6 mois de la convention n° 95-255 du 16 juin 1995 relative à la participation financière du Port Autonome de Marseille à la lutte contre l’incendie dans les bassins Est du Port de Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’avenant n°1 à la convention n°95-255 du 16 juin 1995 qui découlera de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

BATAILLON DE MARINS-POMPIERS, À LA PROTECTION CIVILE, À LA COMMISSION DE SÉCURITÉ ET À LA GESTION DES RISQUES

Signé : Philippe BERGER

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN