D02JR-00/0719/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Barème des participations familiales dans les haltes garderies municipales à compter du 1er septembre 2000.

00-3303-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En vertu des textes réglementaires applicables au plan national, les crèches ont pour objet d’accueillir des enfants jusqu’à 3 ans dont les deux parents travaillent. Les haltes garderies elles, ont pour vocation d’accueillir des enfants de moins 6 ans pour un maximum de 20 heures par semaine, dans un contexte éducatif proche de celui de la crèche.

La Ville de Marseille gère une seule halte garderie située rue des Lices (7e). Par contre, depuis deux ans, la Ville a décidé de transformer progressivement plusieurs de ses crèches en multi-accueil. Les places non utilisées en crèches peuvent l’être en halte garderie pour des enfants jusqu’à 4 ans. Ainsi, il y a une meilleure adéquation avec la demande d’évolution des modes de garde.

A l’heure actuelle sur 60 crèches, 27 sont multi-accueil. En 1999, il y a eu 98 997 heures de garde en halte garderie, soit 40 % d’augmentation par rapport à 1998.

Ces multi-accueil, proposent également, la possibilité aux parents de laisser leur enfant accueilli en halte, lors des repas. En 1999, 11 439 repas ont été servis dans ce cadre.

La qualité de ce service public de proximité est reconnue aussi bien par les usagers que par les partenaires institutionnels de la Ville de Marseille, en particulier la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires et la C.A.F.

La participation demandée aux familles pour l’accueil de leurs enfants en halte est déterminée par des barèmes progressifs, les tarifs dépendant des revenus et de la composition de la famille.

Chaque année les tarifs sont réévalués. Il y a donc lieu de les mettre à jour pour une application à compter du 1er septembre 2000. Le tarif des participations pour les crèches est reporté sans augmentation. Le barème des participations familiales pour les haltes garderies et le prix du déjeuner sont légèrement réévalués, avec une augmentation moyenne pondérée de l’ordre de 2 %.

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Le tarif du repas pour les enfants accueillis en halte garderie est un tarif forfaitaire fixe.

Par contre, le tarif des participations familiales est déterminé en fonction des ressources de la famille qui doit présenter à la directrice toutes les pièces officielles justificatives avant l’admission de l’enfant, et principalement la dernière feuille d’imposition faisant apparaître les revenus déclarés avant déduction et abattement.

Toutes les modalités de calcul sont décrites dans le règlement intérieur en vigueur.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le barème figurant en annexe, fixant les participations familiales journalières dues pour l’accueil des enfants en crèche est inchangé.

Ce barème continuera à s’appliquer à compter du 1er septembre 2000.

ARTICLE 2 Est approuvé le tarif des repas pour les enfants accueillis en halte garderie à 11,50 F (soit 1,75 euros).

Ce tarif est applicable à compter du 1er septembre 2000.

ARTICLE 3 Est approuvé le barème figurant en annexe, fixant les participations familiales horaires dues pour l’accueil des enfants dans les haltes garderies municipales.

Ce barème est applicable à compter du 1er septembre 2000.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée au budget général de la Ville. Nature 7066 – fonction 64 (redevances et droits des services à caractère social).

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN