D02JG-00/0738/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 00/0738/FAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Mise en oeuvre

de moyens de desserte décentralisés non connectés à l'ensemble du réseau – Convention Ville de Marseille/EDF-GDF Services Marseille.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A la suite d’une demande d’implantation de générateur photovoltaí¯que pour alimenter en énergie électrique un site isolé, est apparue la nécessité d’établir, en complément du cahier des charges de la concession de distribution d’énergie électrique attribuée par la Ville de Marseille à Electricité de France en novembre 1994, une convention spécifique. Cette convention est destinée à définir les moyens de desserte en électricité décentralisés de certains sites isolés du réseau existant en vue de permettre leur mise en oeuvre.

Le projet de convention ci-joint, soumis à l’approbation du Conseil Municipal, a pour objet de définir les conditions spécifiques d’exercice du service public de distribution de l’électricité, sur le territoire de la concession, dans les écarts desservis par des réseaux non connectés au réseau de distribution publique existant, à partir d’une source de production autonome d’électricité utilisant l’énergie photovoltaí¯que ou éolienne ou hydraulique.

La signature d’une telle convention, qui complète le dispositif contractuel existant, est indispensable pour que les usagers intéressés puissent bénéficier des aides financières de l’ADEME et des divers partenaires institutionnels pour réaliser leurs projets.

Ces dispositions, au terme d’une période expérimentale de 5 ans, seront réexaminées par les parties et incorporées par voie d’avenant en annexe du cahier des charges de la concession, pour la durée de celui-ci.

L’extension de la convention à d’autres formes de production à base d’énergies renouvelables, qui résulteraient de l’évolution des technologies, pourra être réalisée d’un commun accord par voie d’avenant.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et EDF-GDF Services Marseille relative à la mise en oeuvre, en complément de la concession de distribution publique d’électricité attribuée par la Ville de Marseille à EDF, de moyens de desserte décentralisés non connectés à l’ensemble du réseau.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention susvisée et tout document concourant à la bonne exécution de cette décision.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN