D02JE-00/0638/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0638/FAG

CABINET DU MAIRE – DIRECTION DU SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL – Avenant n°19 aux

statuts de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

00-3290-DSCM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°00/071/FAG du 17 juin 2000, la Conseil de Communauté de "Marseille Provence Métropole" examinera la modification des statuts de la Communauté de Communes par voie d’avenant n°19.

Les Conseils Municipaux des Communes membres et le Conseil de Communauté doivent préciser expressément le champ d’extension des compétences de la Communauté au regard de la notion « d’intérêt communautaire » définie par la loi du 6 février 1992.

Conformément à la Loi et à la volonté des élus communautaires, Marseille Provence Métropole exerce des compétences dans chacun des groupes de compétences statutairement définis :

  • l’Aménagement de l’Espace,

  • l’Aide au Développement Economique,

  • la Protection et la Mise en Valeur de l’Environnement,

  • les Transports.

    Ainsi, les compétences exercées par la Communauté au lieu et place des Communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ont été définies et précisées dans l’article 5 des statuts ainsi que par 18 avenants statutaires.

    Aujourd’hui, le choix d’actions nouvelles d’intérêt communautaire impose de les insérer dans les statuts par voie d’avenant n°19 que les Conseils Municipaux des Communes membres devront également approuver par délibération concordante.

  • COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L’ESPACE

La politique de requalification et d’embellissement des noyaux villageois et des secteurs urbanisés, déjà initiée par la Communauté, se poursuit à La Ciotat pour l’aménagement de la place Esquiros.

Par avenant n° 9 et n°10 aux statuts de la Communauté, Marseille Provence Métropole dispose d’une compétence transférée pour procéder aux acquisitions foncières de la plage et du parking du Rouet et pour réaliser les travaux d’aménagement de ces espaces.

Aujourd’hui, la commune de Carry le Rouet a décidé d’acquérir directement les parcelles concernées par l’opération et de les mettre, ensuite, à la disposition de la Communauté de Communes pour la réalisation de l’aménagement de ce secteur.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LA LOI N° 99/586 DU 12 JUILLET 1999

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994,

29 DECEMBRE 1995, 30 DECEMBRE 1997 ET 30 DECEMBRE 1998 PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JANVIER 1994 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE N°00/071/FAG DU 17 JUIN 2000

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Les statuts de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole sont modifiés par adjonction, substitution ou suppression, ainsi qu’il suit :

ARTICLE 5

A – COMPETENCES OBLIGATOIRES AMENAGEMENT DE L’ESPACE

AMENAGEMENT, REQUALIFICATION ET EMBELLISSEMENT DES NOYAUX VILLAGEOIS ET DES SECTEURS URBAINS :

Etudes et travaux d’aménagement de la place Esquiros située en plein centre ancien de la Commune de La Ciotat.

CARRY LE ROUET :

A la place de :

« Acquisitions foncières plage et parking du Rouet » et « aménagement de la plage et du parking du Rouet, à Carry le Rouet »,

lire :

« Etudes et travaux d’aménagement de la plage et du parking du Rouet à Carry le Rouet ».

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN