D02JD-00/0588/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0588/FAG

CABINET DU MAIRE – DIRECTION DU SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL – Demande de

retrait de quinze communes de Marseille Provence Métropole en vue de leur intégration dans la future Communauté Urbaine de l'agglomération marseillaise.

00-3289-DSCM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 29 novembre 1999, la Ville de Marseille a exprimé le souhait, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 visant au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que soit créée une Communauté Urbaine dans l’agglomération marseillaise.

Au vu de cette délibération et en vertu du pouvoir d’appréciation que lui confère ladite Loi, le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté en date du 28 janvier 2000, fixé le projet de périmètre de la Communauté Urbaine de Marseille.

Les dix-huit communes incluses dans ce périmètre se sont prononcées dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, sur leur souhait d’appartenir ou non à cet établissement public de coopération intercommunale.

Sur ces dix-huit communes, treize communes ont approuvé leur intégration au sein de la Communauté Urbaine et cinq communes ont délibéré défavorablement.

Plus de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale concernée a donc délibéré en faveur de leur adhésion à la Communauté Urbaine.

Dans la mesure oí¹ la Loi du 12 juillet 1999 précise dans son article 32 qu’une commune ne peut appartenir à plus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres de l’actuelle Communauté de Communes et concernées par le périmètre de la Communauté Urbaine ont demandé leur retrait de l’E.P.C.I. "Marseille Provence Métropole" dès lors que la création de la Communauté Urbaine sera effective.

Par délibérations en dates des 28 février, 9 mars, 23 mars, 27 mars, 28 mars,

30 mars, 31 mars, 13 avril, 17 avril, 27 avril, 4 mai et 5 mai 2000, quinze Communes de Marseille Provence Métropole incluses dans le périmètre de la future Communauté Urbaine ont toutes sollicité leur retrait de la Communauté de Communes en vue de leur intégration dans la future Communauté Urbaine.

Par délibération n°00/076/FAG du 17 juin 2000, le Conseil de Communauté "Marseille Provence Métropole "a approuvé la demande des communes d’Allauch, Carnoux en Provence, Cassis, Carry le Rouet, Ceyreste, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, la Ciotat, Marignane, Marseille, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Saint-Victoret et Sausset les Pins, de se retirer de la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole", à partir du moment oí¹ la Communauté Urbaine sera créée.

Les 20 Conseils Municipaux des communes membres doivent acter les demandes de retrait approuvées par "Marseille Provence Métropole".

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 5211-19

VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LA LOI N° 99/586 DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994,

29 DECEMBRE 1995, 30 DECEMBRE 1997 ET 30 DECEMBRE 1998

PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 2000 FIXANT LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE

VU LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

VU LA DELIBERATION N° 99/1101/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999

VU LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARSEILLE ET CARRY LE ROUET DU 28 FEVRIER 2000, DE ROQUEFORT LA BEDOULE DU

9 MARS 2000, DE CARNOUX EN PROVENCE DU 23 MARS 2000, DE CEYRESTE DU 27 MARS 2000, DE SAUSSET LES PINS DU 28 MARS 2000, DE LA CIOTAT, DE SAINT-VICTORET ET DE GEMENOS DU 30 MARS 2000, D’ENSUES LA REDONNE DU 31 MARS 2000, DE CASSIS DU 13 AVRIL 2000, DE GIGNAC LA NERTHE DU 17 AVRIL 2000, D’ALLAUCH DU 27 AVRIL 2000, DE PLAN DE

CUQUES DU 4 MAI 2000 ET DE MARIGNANE DU 5 MAI 2000

VU LA DELIBERATION N°00/076/FAG DU 17 JUIN 2000 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvées les demandes de retrait de la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole" exprimées par les communes d’Allauch, Carnoux en Provence, Cassis, Carry le Rouet, Ceyreste, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, la Ciotat, Marignane, Marseille, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Saint-Victoret, et Sausset les Pins.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 29 novembre 1999, la Ville de Marseille a exprimé le souhait, conformément aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1999 visant au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale que soit créée une Communauté Urbaine dans l’agglomération marseillaise.

Au vu de cette délibération et en vertu du pouvoir d’appréciation que lui confère ladite Loi, le Préfet des Bouches-du-Rhône a, par arrêté en date du 28 janvier 2000, fixé le projet de périmètre de la Communauté Urbaine de Marseille.

Les dix-huit communes incluses dans ce périmètre se sont prononcées dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral, sur leur souhait d’appartenir ou non à cet établissement public de coopération intercommunale.

Sur ces dix-huit communes, treize communes ont approuvé leur intégration au sein de la Communauté Urbaine et cinq communes ont délibéré défavorablement.

Plus de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale concernée a donc délibéré en faveur de leur adhésion à la Communauté Urbaine.

Dans la mesure oí¹ la Loi du 12 juillet 1999 précise dans son article 32 qu’une commune ne peut appartenir à plus d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres de l’actuelle Communauté de Communes et concernées par le périmètre de la Communauté Urbaine ont demandé leur retrait de l’E.P.C.I. "Marseille Provence Métropole" dès lors que la création de la Communauté Urbaine sera effective.

Par délibérations en dates des 28 février, 9 mars, 23 mars, 27 mars, 28 mars,

30 mars, 31 mars, 13 avril, 17 avril, 27 avril, 4 mai et 5 mai 2000, quinze Communes de Marseille Provence Métropole incluses dans le périmètre de la future Communauté Urbaine ont toutes sollicité leur retrait de la Communauté de Communes en vue de leur intégration dans la future Communauté Urbaine.

Par délibération n°00/076/FAG du 17 juin 2000, le Conseil de Communauté "Marseille Provence Métropole " examinera la demande des communes d’Allauch, Carnoux en Provence, Cassis, Carry le Rouet, Ceyreste, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, la Ciotat, Marignane, Marseille, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Saint-Victoret et Sausset les Pins, de se retirer de la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole", à partir du moment oí¹ la Communauté Urbaine sera créée.

Les 20 Conseils Municipaux des communes membres doivent acter les demandes de retrait approuvées par "Marseille Provence Métropole".

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 5211-19

VU LA LOI N° 92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LA LOI N° 99/586 DU 12 JUILLET 1999 RELATIVE AU RENFORCEMENT ET A LA SIMPLIFICATION DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32

VU LES ARRETES PREFECTORAUX DES 16 DECEMBRE 1992, 28 DECEMBRE 1993, 25 JANVIER 1994, 30 DECEMBRE 1994,

29 DECEMBRE 1995, 30 DECEMBRE 1997 ET 30 DECEMBRE 1998

PORTANT CREATION ET EXTENSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 28 JANVIER 2000 FIXANT LE PROJET DE PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE MARSEILLE

VU LES STATUTS DE LA COMMUNAUTE

VU LA DELIBERATION N° 99/1101/FAG DU 29 NOVEMBRE 1999

VU LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARSEILLE ET CARRY LE ROUET DU 28 FEVRIER 2000, DE ROQUEFORT LA BEDOULE DU

9 MARS 2000, DE CARNOUX EN PROVENCE DU 23 MARS 2000, DE CEYRESTE DU 27 MARS 2000, DE SAUSSET LES PINS DU 28 MARS 2000, DE LA CIOTAT, DE SAINT-VICTORET ET DE GEMENOS DU 30 MARS 2000, D’ENSUES LA REDONNE DU 31 MARS 2000, DE CASSIS DU 13 AVRIL 2000, DE GIGNAC LA NERTHE DU 17 AVRIL 2000, D’ALLAUCH DU 27 AVRIL 2000, DE PLAN DE

CUQUES DU 4 MAI 2000 ET DE MARIGNANE DU 5 MAI 2000

VU LA DELIBERATION N°00/076/FAG DU 17 JUIN 2000 DU CONSEIL DE COMMUNAUTE "MARSEILLE PROVENCE METROPOLE"

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Sont approuvées les demandes de retrait de la Communauté de Communes "Marseille Provence Métropole" exprimées par les communes d’Allauch, Carnoux en Provence, Cassis, Carry le Rouet, Ceyreste, Ensuès la Redonne, Gémenos, Gignac la Nerthe, la Ciotat, Marignane, Marseille, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Saint-Victoret, et Sausset les Pins.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN