D02J5-00/0640/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES LISTES

ELECTORALES – Droit d'accès au fichier électoral – Reproduction des listes et documents électoraux.

00-3281-LE

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 00/228/FAG en date du 27 Mars 2000, le Conseil Municipal avait fixé un nouveau barème des coûts de reproduction des listes électorales sur support informatique et sur étiquettes, en complément du régime actuel de consultation sur support papier.

La loi n° 2000/321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations établit de nouvelles règles en matière de communication et de reproduction des documents administratifs. Son article 4 prévoit notamment que "l'accès aux documents administratifs s'exerce sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret".

Compte tenu de cette nouvelle situation, et dans l'attente de la parution du décret susvisé, il y a lieu de rapporter la délibération prise par la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE ELECTORAL

VU LA LOI N° 2000/321 DU 12 AVRIL 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE La délibération n° 00/228/FAG du 27 Mars 2000 est rapportée.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN