D02IY-00/0716/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – Rocade L.2 – Approbation d'une convention-cadre de gestion et d'entretien des espaces publics entre la Ville de Marseille et l'Etat.

00-3274-EGT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Départementale de l’Équipement réalise, pour le compte de l’État, une infrastructure autoroutière (A507), actuellement nommée Deuxième Rocade de Marseille (L2).

Cette infrastructure est destinée à assurer le contournement du Centre-Ville entre les autoroutes A7 (vers le Nord) et A50 (vers l’Est), ainsi que la desserte des quartiers Est de la Ville.

La mise en oeuvre de ce projet a conduit l’État à effectuer un découpage en trois

sections :

  • de l’autoroute A7 à la voie communale S04 : cette section est en phase d’études

    préalables. Elle n’est pas concernée par la présente convention,

  • de la voie communale S04 à la voie S08 : cette section, d’environ 1,2 km., a été mise en service en Novembre 1993,

  • de la voie S08 à l’autoroute A50 : d’une longueur de 5,2 km., cette section est en cours de réalisation, en continuité avec la section précédente.

La Ville de Marseille, considérant l’intérêt des aménagements de surface créés sur cette infrastructure, a décidé d’en assurer la gestion et l’entretien après expiration de la période de garantie comprise dans les marchés de travaux passés par la Direction Départementale de l’Équipement des Bouches-du-Rhône.

Un projet de convention-cadre, joint au présent rapport, entre la Ville de Marseille et l’État, Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement, est soumis à notre approbation. Il précise les responsabilités respectives de l’État et de la Ville pour la gestion et l’entretien des ouvrages, des aménagements de surface et des équipements. Il définit les conditions de remise des ouvrages et des aménagements de surface à la Ville, ainsi que leur modalité de gestion et d’entretien.

L’État remettra les terrains concernés en gestion à la Ville de Marseille au moyen de procès-verbaux de remise qui seront diligentés par la Direction des Services Fiscaux de l’État (Service des Domaines).

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le projet de convention-cadre de gestion et d’entretien des espaces publics de la deuxième rocade de Marseille (L2), ci-annexé, entre la Ville de Marseille et l’État, relatif aux conditions de remise des ouvrages et des aménagements de surface à la Ville ainsi que les modalités de gestion et d’entretien.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer ledit projet de convention.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN