D02IB-00/0595/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0595/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DU ROUET – 8ème arrondissement – Demande de déclaration d'utilité publique.

00-3251-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a décidé, en relation avec la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, la création d’un Grand Parc Urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado, dans le 10ème arrondissement de Marseille.

Par délibération n° 98/241/EUGE du 30 mars 1998 suivie d’une convention de mandat n° 98/139, le Conseil Municipal a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement une mission de coordination d’études et de réflexion d’aménagement urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado et de ses abords et une mission foncière comprenant une enquête de dureté foncière sur les quartiers directement au contact de la Gare, dont l’objectif était de délimiter des zones d’interventions prioritaires.

Les conclusions de ces études ont incité la Ville à engager un projet d’aménagement urbain sur le secteur du quartier du Rouet délimité comme suit : au Nord, par l’avenue Cantini, au Sud par le chemin du Rouet, à l’Est, par la rue Blanche, à l’Ouest, par la rue Liandier.

C’est ainsi que par délibération n° 98/0621/EUGE du 20 juillet 1998, la Ville approuvait les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et définissait les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n° 99/101/EUGE du 1er mars 1999.

La convention de concession a été approuvée en séance du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 par délibération n° 99/0772/EUGE.

Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création par délibération n° 99/0657/EUGE.

Sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, Marseille Aménagement a fait procéder aux études permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC comportant le Plan d’Aménagement de Zone, le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement.

En date du 03 février 2000, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté n° 00/020/SG l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du 28 février au 29 mars 2000 inclus portant sur le Plan d’Aménagement de Zone et valant enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération.

La DUP porte sur les opérations acquisitions et expropriations prévues au PAZ de la ZAC, à l’exclusion de l’opération concernant l’élargissement de la rue Louis Rège et la liaison souterraine entre cette rue et l’avenue Arthur Scott qui fait l’objet d’une procédure distincte en cours. Un rapport est d’ailleurs soumis à notre assemblée ce jour, à ce sujet.

Le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions favorables assorties de suggestions en date du 04 mai 2000.

Il appartient maintenant au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique de cette opération.

Un rapport nous est présenté parallèlement en vue d’approuver les pièces constituant le dossier de réalisation de la ZAC du Rouet.

Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique comprend :

  • une note explicative,

  • l’ordre de grandeur des dépenses,

  • le périmètre des immeubles à acquérir,

  • l’étude d’impact du dossier de création,

  • le règlement du PAZ et le document graphique.

    Le périmètre des immeubles à acquérir couvre l’emprise des voies nouvelles à réaliser, l’emprise de l’équipement public de superstructure et une partie de la zone ZA.

    Le commissaire enquêteur a accompagné son avis favorable sur la déclaration d’utilité publique d’un certain nombre de suggestions.

    Parmi ces suggestions, la Ville a décidé de retirer des emprises à acquérir : l’immeuble n° 12 du boulevard Jacquand et un îlot bâti situé à l’angle de la rue Liandier et de l’avenue Cantini. Par ailleurs, l’alignement de la Traverse des Economies a été rectifié de manière à ne plus impacter certaines parcelles.

    Ces décisions ont entraîné des rectifications des dossiers de PAZ et de DUP qui ont été soumis à l’enquête publique.

    Il nous est donc proposé de demander au Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer au profit de Marseille Aménagement la déclaration d’utilité publique des opérations prévues au PAZ de la ZAC du Rouet ainsi que des acquisitions nécessaires à leur réalisation.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE UNIQUE Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au PAZ de la ZAC du Rouet au profit de la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, concessionnaire de cette opération.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

    Signé : Claude VALLETTE

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La Ville de Marseille a décidé, en relation avec la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, la création d’un Grand Parc Urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado, dans le 10ème arrondissement de Marseille.

    Par délibération n° 98/241/EUGE du 30 mars 1998 suivie d’une convention de mandat n° 98/139, le Conseil Municipal a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement une mission de coordination d’études et de réflexion d’aménagement urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado et de ses abords et une mission foncière comprenant une enquête de dureté foncière sur les quartiers directement au contact de la Gare, dont l’objectif était de délimiter des zones d’interventions prioritaires.

    Les conclusions de ces études ont incité la Ville à engager un projet d’aménagement urbain sur le secteur du quartier du Rouet délimité comme suit : au Nord, par l’avenue Cantini, au Sud par le chemin du Rouet, à l’Est, par la rue Blanche, à l’Ouest, par la rue Liandier.

    C’est ainsi que par délibération n° 98/0621/EUGE du 20 juillet 1998, la Ville approuvait les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et définissait les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

    Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n° 99/101/EUGE du 1er mars 1999.

    La convention de concession a été approuvée en séance du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 par délibération n° 99/0772/EUGE.

    Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création par délibération n° 99/0657/EUGE.

    Sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, Marseille Aménagement a fait procéder aux études permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC comportant le Plan d’Aménagement de Zone, le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement.

    En date du 03 février 2000, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté n° 00/020/SG l’ouverture d’une enquête publique qui s’est déroulée du 28 février au 29 mars 2000 inclus portant sur le Plan d’Aménagement de Zone et valant enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération.

    La DUP porte sur les opérations acquisitions et expropriations prévues au PAZ de la ZAC, à l’exclusion de l’opération concernant l’élargissement de la rue Louis Rège et la liaison souterraine entre cette rue et l’avenue Arthur Scott qui fait l’objet d’une procédure distincte en cours. Un rapport est d’ailleurs soumis à notre assemblée ce jour, à ce sujet.

    Le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions favorables assorties de suggestions en date du 04 mai 2000.

    Il appartient maintenant au Conseil Municipal de demander à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique de cette opération.

    Un rapport nous est présenté parallèlement en vue d’approuver les pièces constituant le dossier de réalisation de la ZAC du Rouet.

    Le dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique comprend :

  • une note explicative,

  • l’ordre de grandeur des dépenses,

  • le périmètre des immeubles à acquérir,

  • l’étude d’impact du dossier de création,

  • le règlement du PAZ et le document graphique.

Le périmètre des immeubles à acquérir couvre l’emprise des voies nouvelles à réaliser, l’emprise de l’équipement public de superstructure et une partie de la zone ZA.

Le commissaire enquêteur a accompagné son avis favorable sur la déclaration d’utilité publique d’un certain nombre de suggestions.

Parmi ces suggestions, la Ville a décidé de retirer des emprises à acquérir : l’immeuble n° 12 du boulevard Jacquand et un îlot bâti situé à l’angle de la rue Liandier et de l’avenue Cantini. Par ailleurs, l’alignement de la Traverse des Economies a été rectifié de manière à ne plus impacter certaines parcelles.

Ces décisions ont entraîné des rectifications des dossiers de PAZ et de DUP qui ont été soumis à l’enquête publique.

Il nous est donc proposé de demander au Préfet des Bouches-du-Rhône de prononcer au profit de Marseille Aménagement la déclaration d’utilité publique des opérations prévues au PAZ de la ZAC du Rouet ainsi que des acquisitions nécessaires à leur réalisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est demandé à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, de prononcer la Déclaration d’Utilité Publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au PAZ de la ZAC du Rouet au profit de la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement, concessionnaire de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN