D02IA-00/0594/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0594/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – ZAC DU ROUET – 8ème arrondissement – Approbation du dossier de réalisation de la ZAC.

00-3250-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a décidé, en relation avec la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, la création d’un Grand Parc Urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado, dans le 10ème arrondissement de Marseille.

Par délibération n° 98/241/EUGE du 30 mars 1998 suivie d’une convention de mandat n° 98/139, le Conseil Municipal a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement une mission de coordination d’études et de réflexion d’aménagement urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado et de ses abords et une mission foncière comprenant une enquête de dureté foncière sur les quartiers directement au contact de la Gare, dont l’objectif était de délimiter des zones d’interventions prioritaires.

Les conclusions de ces études ont incité la Ville à engager un projet d’aménagement urbain sur le secteur du quartier du Rouet délimité comme suit : au Nord, par l’avenue Cantini, au Sud par le chemin du Rouet, à l’Est, par la rue Blanche, à l’Ouest, par la rue Liandier.

C’est ainsi que par délibération n° 98/0621/EUGE du 20 juillet 1998, la Ville approuvait les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et définissait les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n° 99/101/EUGE du 1er mars 1999.

La convention de concession a été approuvée en séance du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 par délibération n° 99/0772/EUGE. Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création par délibération n° 99/0657/EUGE.

Sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, Marseille Aménagement a fait procéder aux études permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC comportant le Plan d’Aménagement de Zone, le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement.

En date du 3 février 2000, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté n° 00/020/SG l’ouverture d’une enquête publique portant sur le Plan d’Aménagement de Zone et valant enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération. Cette enquête s’est déroulée du 28 février au 29 mars 2000 inclus.

Dans le cadre de cette procédure, la Chambre de Commerce et d’Industrie en son avis du 28 mars 2000 a approuvé les principes généraux de l’opération et notamment la nouvelle structuration de la trame viaire et la cohérence du PAZ avec le plan de déplacements urbains de Marseille.

La Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône en son avis favorable du 3 mars 2000 a souhaité que les programmes de construction prévoient des locaux d’activités adaptés à des entreprises artisanales et commerciales traditionnelles de proximité et de petite taille. Il est à signaler que le règlement du Plan d’Aménagement de Zone est compatible avec ce souhait.

Enfin, le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions favorables assorties de suggestions en date du 4 mai 2000. Concernant le Plan d’Aménagement de Zone les trois suggestions du commissaire enquêteur ont été prises en compte dans le dossier qui nous est présenté. Elles ont entraîné des rectifications légères portant sur le règlement et le document graphique après l’enquête publique.

Il appartient donc au Conseil Municipal :

  • d’approuver les pièces constituant le dossier de réalisation de la ZAC du Rouet détaillées ci-dessous et les conséquences financières.

  • d’habiliter Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions.

    Un rapport nous est présenté parallèlement en vue de demander à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône de prononcer la déclaration d’utilité publique de cette opération.

    I – COMPOSITION DU DOSSIER DE REALISATION :

    Ce dossier est constitué par les pièces suivantes :

  • le PAZ comprenant notamment le rapport de présentation, le document graphique, le règlement et des documents annexes,

  • le programme des équipements publics,

  • les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement,

  • les conclusions du commissaire enquêteur y sont annexées. A – LE PAZ :

    Le rapport de présentation rappelle essentiellement les objectifs de développement et d’aménagement, les options d’urbanisme et évoque le programme des équipements publics,

    Le document graphique et le règlement font apparaître l’organisation de la zone en ce qui concerne la localisation des voies, le découpage des îlots et leur affectation.

    Ils s’attachent à traduire les objectifs d’aménagement définis et précisés depuis le lancement de la concertation et la création de la ZAC.

    La ZAC couvre une superficie de 9 hectares et demi dont un peu plus de 3 hectares de voiries publiques et se décompose en trois zones :

  • un secteur de restructuration urbaine, la zone ZA, dont le fil conducteur est la restitution d’un front bâti le long de l’avenue Cantini, face au futur Parc du 26ème centenaire, avec des constructions en tissu continu jusqu’au coeur de la ZAC qui doivent respecter des règles d’alignement et de hauteur (de 20 m à 26 m).

    Ce secteur situé en parallèle de l’avenue Cantini sur une profondeur variable entre la rue Blanche et la rue Liandier couvre en partie un tissu industriel ancien composé d’anciennes usines et d’entrepôts, favorable au développement de ce type d’urbanisme.

  • un secteur de noyau villageois conservé, la zone ZB. Ce secteur situé en parallèle de la rue du Rouet entre les rues Rège et Liandier permet de conserver le tissu urbain existant, éventuellement de le requalifier en limitant la hauteur des constructions à 10 m.

  • un secteur de transition, la zone ZC. Dans ce secteur des retraits ou des reculs des constructions sont admis permettant d’aérer le tissu urbain et de prendre en compte certains bâtiments existants. C’est à l’intérieur de ce secteur qu’est implanté l’équipement public de superstructure, le foncier permettant le relogement ainsi que l’avait demandé Monsieur le Maire et oí¹ l’on trouve une grande copropriété.

    La ZAC du Rouet est principalement affectée à l’habitation. Elle permet également d’accueillir les établissements et services qui en sont le complément habituel. Ainsi les commerces et activités y sont autorisés.

    Le programme global des constructions comprend :

  • 100 000 m2 environ à usage d’habitation soit environ 1500 logements,

  • 15 000 m2 environ de SHON de locaux en pieds d’immeubles destinés à accueillir prioritairement les activités commerciales ou de service.

    Surfaces qui s’ajouteront aux 64 000 m2 SHON existantes conservées. B – LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC :

    Le programme des équipements publics permet la réalisation de l’ensemble des équipements nécessaires à l’émergence du projet.

    Faciliter la communication à travers le site et vers les autres quartiers, surtout pour les piétons, et rendre perméable le centre du quartier sont les deux principes directeurs en matière de voirie.

    Les rues, avenues ou boulevards seront dimensionnés pour permettre, en sus d’un trafic automobile minimum, un cheminement piéton aisé, sur des trottoirs confortables. A l’intérieur de la ZAC, la plupart des voies existantes sont maintenues et requalifiées à l’exception notamment de la Traverse des Juifs et de la Place des Economies qui sont supprimées.

    De nouvelles infrastructures sont créées :

  • une place publique centrale de 2500 m2 environ vers laquelle convergent plusieurs voies dont des cheminements piétons,

  • une voie piétonne relie cette place à l’angle Rège/Cantini offrant un débouché sur le Parc du 26ème centenaire,

  • une nouvelle rue rejoint l’avenue Cantini à partir de la place Centrale,

  • la rue Alcazar se raccorde sur un cheminement piéton qui irrigue la zone de l’équipement public,

  • le boulevard Jacquand est recalibré côté Nord,

  • la rue Roger Renzo est prolongée afin de lui offrir un débouché sur l’avenue Cantini,

  • l’avenue Cantini est élargie par rapport à son emprise actuelle. Cette surlargeur est utilisée pour la réalisation d’un large trottoir planté d’arbres d’alignement,

  • rue Louis Rège : l’élargissement de la rue est prévu à 28 m à partir de l’alignement Nord pour permettre la réalisation de la liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott. Cette trouée mènagera deux voies de circulation dans la trémie, deux voies de surface avec larges trottoirs, et sera cohérente avec la trouée existante des allées Turcat Méry. La Ville a déjà lancé ce projet qui a fait l’objet de plusieurs décisions du Conseil Municipal.

L’élargissement prévu au POS en rive Est du chemin du Rouet n’est pas repris au

PAZ.

l’opération.

La prise en charge de la réalisation de ces équipements a été repartie entre la Ville et

LES EQUIPEMENTS PRIS EN CHARGE PAR LA VILLE :

ceux-ci comprennent :

  • la remise à niveau des voies périmètriques de la ZAC, intervention sur le revêtement

    de la chaussée et du trottoir hors périmètre pour les rues du Rouet, Liandier, Blanche pour un montant prévisionnel de 2,10 MF,

    • l’aménagement de l’avenue Cantini (revêtement de chaussée et traitement du confront avec le parc du 26ème centenaire : 3,35 MF),

    • les acquisitions, démolitions, évictions des parcelles intéressant l’élargissement de la rue Louis Rège et les travaux d’aménagement de surface de cette rue (50,50 MF). Les travaux d’aménagement de la trémie réalisés dans le cadre d’une autre opération font l’objet d’un budget séparé,

    • un équipement de superstructure à vocation scolaire et éducative doit répondre aux besoins générés par l’aménagement de la ZAC (33,5 MF).

      Soit une dépense globale de 89,45 MF TTC pour la réalisation de ces équipements.

      LES EQUIPEMENTS PUBLICS PRIS EN CHARGE PAR L’OPERATION :

      Il s’agit de tous les autres espaces publics et VRD sous maîtrise d’ouvrage de Marseille Aménagement.

      C – LES MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT :

      Ce document tient lieu de premier bilan prévisionnel de l’opération, les postes dépenses et recettes de l’aménageur y sont explicités.

      Le bilan fait état de dépenses prévisionnelles d’un montant de 257,80 MF TTC A l’intérieur de ces dépenses

    • Acquisitions foncières et frais annexes ……………….. …… 141,50 MF TTC

    • Etudes, travaux honoraires techniques …………………….. 48,30 MF TTC

    • Rémunération de l’aménageur ……………………………… 22,00 MF

      – Frais financiers ………………………………………………… 13,00 MF

      – TVA résiduelle …………………………………………………. 33,00 MF Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 197,65 MF et s’établissent ainsi :

    • Les cessions de charges foncières pour 191,80 MF

    • et les participations aux équipements publics pour 6,30 MF

      Le bilan présente donc un déficit prévisionnel de 60 MF TTC qui est pris en charge

      par la Ville.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

      délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvé le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC du Rouet, tel que décrit dans la pièce du dossier de réalisation ci-joint.

      ARTICLE 2 Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC tel que décrit dans la pièce du dossier de réalisation ci-joint.

      ARTICLE 3 Sont approuvées les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de l’opération d’aménagement telles que décrites dans le dossier de réalisation annexé.

      ARTICLE 4 Est approuvé le principe de la participation de la Ville de Marseille à l’équilibre de l’opération estimée à 60 MF TTC échelonnée jusqu’en 2006.

      ARTICLE 5 Est approuvé le versement en 2000 de 8,5 MF au titre de cette participation.

      ARTICLE 6 Est approuvé le financement par la Ville d’une partie des équipements publics de la ZAC estimés à 89,45 MF.

      ARTICLE 7 Monsieur le Maire est habilité à solliciter toutes subventions ou participations.

      Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

      MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

      Signé : Claude VALLETTE

      Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié conforme

      LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      La Ville de Marseille a décidé, en relation avec la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, la création d’un Grand Parc Urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado, dans le 10ème arrondissement de Marseille.

      Par délibération n° 98/241/EUGE du 30 mars 1998 suivie d’une convention de mandat n° 98/139, le Conseil Municipal a confié à la Société d’Economie Mixte Marseille Aménagement une mission de coordination d’études et de réflexion d’aménagement urbain sur le site de l’ancienne Gare du Prado et de ses abords et une mission foncière comprenant une enquête de dureté foncière sur les quartiers directement au contact de la Gare, dont l’objectif était de délimiter des zones d’interventions prioritaires.

      Les conclusions de ces études ont incité la Ville à engager un projet d’aménagement urbain sur le secteur du quartier du Rouet délimité comme suit : au Nord, par l’avenue Cantini, au Sud par le chemin du Rouet, à l’Est, par la rue Blanche, à l’Ouest, par la rue Liandier.

      C’est ainsi que par délibération n° 98/0621/EUGE du 20 juillet 1998, la Ville approuvait les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et définissait les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

      Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n° 99/101/EUGE du 1er mars 1999.

      La convention de concession a été approuvée en séance du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 par délibération n° 99/0772/EUGE. Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création par délibération n° 99/0657/EUGE.

      Sur les bases de l’étude d’impact réalisée pour le dossier de création, Marseille Aménagement a fait procéder aux études permettant d’aboutir au dossier de réalisation de la ZAC comportant le Plan d’Aménagement de Zone, le programme des équipements publics et les modalités prévisionnelles de financement.

      En date du 3 février 2000, Monsieur le Maire a prescrit par arrêté n° 00/020/SG l’ouverture d’une enquête publique portant sur le Plan d’Aménagement de Zone et valant enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de l’opération. Cette enquête s’est déroulée du 28 février au 29 mars 2000 inclus.

      Dans le cadre de cette procédure, la Chambre de Commerce et d’Industrie en son avis du 28 mars 2000 a approuvé les principes généraux de l’opération et notamment la nouvelle structuration de la trame viaire et la cohérence du PAZ avec le plan de déplacements urbains de Marseille.

      La Chambre des Métiers des Bouches-du-Rhône en son avis favorable du 3 mars 2000 a souhaité que les programmes de construction prévoient des locaux d’activités adaptés à des entreprises artisanales et commerciales traditionnelles de proximité et de petite taille. Il est à signaler que le règlement du Plan d’Aménagement de Zone est compatible avec ce souhait.

      Enfin, le commissaire enquêteur a établi son rapport et ses conclusions favorables assorties de suggestions en date du 4 mai 2000. Concernant le Plan d’Aménagement de Zone les trois suggestions du commissaire enquêteur ont été prises en compte dans le dossier qui nous est présenté. Elles ont entraîné des rectifications légères portant sur le règlement et le document graphique après l’enquête publique.

      Il appartient donc au Conseil Municipal :

    • d’approuver les pièces constituant le dossier de réalisation de la ZAC du Rouet détaillées ci-dessous et les conséquences financières.

    • d’habiliter Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions.

      Un rapport nous est présenté parallèlement en vue de demander à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône de prononcer la déclaration d’utilité publique de cette opération.

      I – COMPOSITION DU DOSSIER DE REALISATION :

      Ce dossier est constitué par les pièces suivantes :

    • le PAZ comprenant notamment le rapport de présentation, le document graphique, le règlement et des documents annexes,

    • le programme des équipements publics,

    • les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement,

    • les conclusions du commissaire enquêteur y sont annexées. A – LE PAZ :

      Le rapport de présentation rappelle essentiellement les objectifs de développement et d’aménagement, les options d’urbanisme et évoque le programme des équipements publics,

      Le document graphique et le règlement font apparaître l’organisation de la zone en ce qui concerne la localisation des voies, le découpage des îlots et leur affectation.

      Ils s’attachent à traduire les objectifs d’aménagement définis et précisés depuis le lancement de la concertation et la création de la ZAC.

      La ZAC couvre une superficie de 9 hectares et demi dont un peu plus de 3 hectares de voiries publiques et se décompose en trois zones :

    • un secteur de restructuration urbaine, la zone ZA, dont le fil conducteur est la restitution d’un front bâti le long de l’avenue Cantini, face au futur Parc du 26ème centenaire, avec des constructions en tissu continu jusqu’au coeur de la ZAC qui doivent respecter des règles d’alignement et de hauteur (de 20 m à 26 m).

      Ce secteur situé en parallèle de l’avenue Cantini sur une profondeur variable entre la rue Blanche et la rue Liandier couvre en partie un tissu industriel ancien composé d’anciennes usines et d’entrepôts, favorable au développement de ce type d’urbanisme.

    • un secteur de noyau villageois conservé, la zone ZB. Ce secteur situé en parallèle de la rue du Rouet entre les rues Rège et Liandier permet de conserver le tissu urbain existant, éventuellement de le requalifier en limitant la hauteur des constructions à 10 m.

    • un secteur de transition, la zone ZC. Dans ce secteur des retraits ou des reculs des constructions sont admis permettant d’aérer le tissu urbain et de prendre en compte certains bâtiments existants. C’est à l’intérieur de ce secteur qu’est implanté l’équipement public de superstructure, le foncier permettant le relogement ainsi que l’avait demandé Monsieur le Maire et oí¹ l’on trouve une grande copropriété.

      La ZAC du Rouet est principalement affectée à l’habitation. Elle permet également d’accueillir les établissements et services qui en sont le complément habituel. Ainsi les commerces et activités y sont autorisés.

      Le programme global des constructions comprend :

    • 100 000 m2 environ à usage d’habitation soit environ 1500 logements,

    • 15 000 m2 environ de SHON de locaux en pieds d’immeubles destinés à accueillir prioritairement les activités commerciales ou de service.

      Surfaces qui s’ajouteront aux 64 000 m2 SHON existantes conservées. B – LE PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC :

      Le programme des équipements publics permet la réalisation de l’ensemble des équipements nécessaires à l’émergence du projet.

      Faciliter la communication à travers le site et vers les autres quartiers, surtout pour les piétons, et rendre perméable le centre du quartier sont les deux principes directeurs en matière de voirie.

      Les rues, avenues ou boulevards seront dimensionnés pour permettre, en sus d’un trafic automobile minimum, un cheminement piéton aisé, sur des trottoirs confortables. A l’intérieur de la ZAC, la plupart des voies existantes sont maintenues et requalifiées à l’exception notamment de la Traverse des Juifs et de la Place des Economies qui sont supprimées.

      De nouvelles infrastructures sont créées :

    • une place publique centrale de 2500 m2 environ vers laquelle convergent plusieurs voies dont des cheminements piétons,

    • une voie piétonne relie cette place à l’angle Rège/Cantini offrant un débouché sur le Parc du 26ème centenaire,

    • une nouvelle rue rejoint l’avenue Cantini à partir de la place Centrale,

    • la rue Alcazar se raccorde sur un cheminement piéton qui irrigue la zone de l’équipement public,

    • le boulevard Jacquand est recalibré côté Nord,

    • la rue Roger Renzo est prolongée afin de lui offrir un débouché sur l’avenue Cantini,

    • l’avenue Cantini est élargie par rapport à son emprise actuelle. Cette surlargeur est utilisée pour la réalisation d’un large trottoir planté d’arbres d’alignement,

    • rue Louis Rège : l’élargissement de la rue est prévu à 28 m à partir de l’alignement Nord pour permettre la réalisation de la liaison souterraine entre la rue Louis Rège et l’avenue Arthur Scott. Cette trouée mènagera deux voies de circulation dans la trémie, deux voies de surface avec larges trottoirs, et sera cohérente avec la trouée existante des allées Turcat Méry. La Ville a déjà lancé ce projet qui a fait l’objet de plusieurs décisions du Conseil Municipal.

      L’élargissement prévu au POS en rive Est du chemin du Rouet n’est pas repris au

      PAZ.

      l’opération.

      La prise en charge de la réalisation de ces équipements a été repartie entre la Ville et

      LES EQUIPEMENTS PRIS EN CHARGE PAR LA VILLE :

      ceux-ci comprennent :

  • la remise à niveau des voies périmètriques de la ZAC, intervention sur le revêtement

    de la chaussée et du trottoir hors périmètre pour les rues du Rouet, Liandier, Blanche pour un montant prévisionnel de 2,10 MF,

    • l’aménagement de l’avenue Cantini (revêtement de chaussée et traitement du confront avec le parc du 26ème centenaire : 3,35 MF),

    • les acquisitions, démolitions, évictions des parcelles intéressant l’élargissement de la rue Louis Rège et les travaux d’aménagement de surface de cette rue (50,50 MF). Les travaux d’aménagement de la trémie réalisés dans le cadre d’une autre opération font l’objet d’un budget séparé,

    • un équipement de superstructure à vocation scolaire et éducative doit répondre aux besoins générés par l’aménagement de la ZAC (33,5 MF).

      Soit une dépense globale de 89,45 MF TTC pour la réalisation de ces équipements.

      LES EQUIPEMENTS PUBLICS PRIS EN CHARGE PAR L’OPERATION :

      Il s’agit de tous les autres espaces publics et VRD sous maîtrise d’ouvrage de Marseille Aménagement.

      C – LES MODALITES PREVISIONNELLES DE FINANCEMENT DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT :

      Ce document tient lieu de premier bilan prévisionnel de l’opération, les postes dépenses et recettes de l’aménageur y sont explicités.

      Le bilan fait état de dépenses prévisionnelles d’un montant de 257,80 MF TTC A l’intérieur de ces dépenses

    • Acquisitions foncières et frais annexes ……………….. …… 141,50 MF TTC

    • Etudes, travaux honoraires techniques …………………….. 48,30 MF TTC

    • Rémunération de l’aménageur ……………………………… 22,00 MF

      – Frais financiers ………………………………………………… 13,00 MF

      – TVA résiduelle …………………………………………………. 33,00 MF Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 197,65 MF et s’établissent ainsi :

    • Les cessions de charges foncières pour 191,80 MF

    • et les participations aux équipements publics pour 6,30 MF

Le bilan présente donc un déficit prévisionnel de 60 MF TTC qui est pris en charge

par la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC du Rouet, tel que décrit dans la pièce du dossier de réalisation ci-joint.

ARTICLE 2 Est approuvé le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC tel que décrit dans la pièce du dossier de réalisation ci-joint.

ARTICLE 3 Sont approuvées les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps de l’opération d’aménagement telles que décrites dans le dossier de réalisation annexé.

ARTICLE 4 Est approuvé le principe de la participation de la Ville de Marseille à l’équilibre de l’opération estimée à 60 MF TTC échelonnée jusqu’en 2006.

ARTICLE 5 Est approuvé le versement en 2000 de 8,5 MF au titre de cette participation.

ARTICLE 6 Est approuvé le financement par la Ville d’une partie des équipements publics de la ZAC estimés à 89,45 MF.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire est habilité à solliciter toutes subventions ou participations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN