D02I3-00/0714/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0714/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – CHATEAU GOMBERT – SAINT-MITRE – ZAC du Pole Technologique de Château Gombert – Echange de terrains Ville de Marseille/Marseille Aménagement – Propriété rue Paul Langevin.

00-3243-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de sa mission d’aménagement qui lui a été confiée par convention en date du 4 juillet 1988 par le Syndicat Mixte d’ Equipement du Technopole de Château Gombert, la Société Marseille Aménagement envisage l’acquisition dans le secteur de Saint Mitre de trois parcelles de terrains appartenant à la Ville de Marseille figurant au PAZ de la ZAC en zone d’activité en vue de leur revente à des utilisateurs.

Cet ensemble de trois parcelles est constitué par :

  • une partie de la propriété de la Ville ancienne propriété dite  » La Baronne «  acquise par acte du 6 octobre 1970, coloré en rose sur le plan ci-joint (parcelle C) à détacher de la parcelle cadastrée Saint Mitre section D n° 36 pour 43 738 m2, le solde étant affecté à l’assiette de la voie Paul Langevin.

  • deux terrains à détacher de la parcelle cadastrée Saint Mitre section E n° 25, l’un pour 3 781 m2, l’autre pour 984 m2 colorés en rose sur le plan ci-joint (parcelle C et D), cette parcelle a été acquise par la Ville par acte du 21 janvier 1986.

    Par ailleurs, Marseille Aménagement est propriétaire de diverses parcelles dans le même secteur comprises dans l’assiette foncière de la rue Paul Langevin ou son accotement. La cession de ces parcelles à la Ville de Marseille permettrait leur affectation dans le Domaine Public Communal.

    Il a donc été convenu de procéder à un échange de terrains entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement, par lequel Marseille Aménagement céderait à la Ville de Marseille les parcelles suivantes :

  • un terrain à détacher de la parcelle cadastrée Saint Mitre section D n° 77 pour 3 953 m2, coloré en jaune sur le plan ci-joint (parcelle H),

  • un délaissé de terrain à détacher d’une parcelle cadastrée Saint Mitre section D n° 78 pour 13 m2, coloré en jaune sur le plan ci-joint (parcelle J),

  • un terrain à détacher d’une parcelle cadastrée Saint Mitre section E n° 136 pour 954 m2, coloré en jaune sur le plan ci-joint (parcelle F),

  • une parcelle cadastrée Château Gombert section I n° 149 d’une superficie de 18 m2, colorée en rose sur le plan de détail ci-joint.

    Il a été convenu d’établir un protocole foncier d’échange des parcelles indiquées ci- dessus entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement.

    Ce protocole foncier prévoit notamment que les parcelles sus désignées seront évaluées conformément à l’avis des Domaines au prix de 40 F le m2. Ce prix sera majoré d’une indemnité de réemploi de 5% pour les parcelles cédées par la Ville de Marseille situées dans la DUP de la ZAC, soit pour les parcelles cédées par la Ville au prix de 2 037 126 F pour 48 503 m2 (y compris l’indemnité de remploi de 5%) et pour les parcelles cédées par Marseille Aménagement au prix de 197 520 F pour 4 938 m2.

    La soulte au profit de la Ville de Marseille d’un montant de 1 839 606 F sera versée par Marseille Aménagement dès la publication de l « ˜acte authentique d’échange aux Hypothèques.

    De plus, Marseille Aménagement s’engage à rembourser à la Ville le montant de la participation qu’elle a versé par anticipation au bilan de la ZAC pour l’équipement de la propriété de  » La Baronne « , suivant les termes de la délibération n°86/345/UCV du 10 juillet 1986. Cette somme d’un montant actualisé de 12 416 220,85 F sera intégrée dans le prochain C.R.A.C. de la ZAC et sera versée au budget de la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

    VU LA DELIBERATION N° 86/345/UCV DU 10 JUILLET 1986 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé, qui prévoit les conditions d’échange entre la Ville de Marseille et la Société Marseille Aménagement, de terrains situés dans la ZAC du Pole Technologique de Château Gombert pour permettre l’aménagement et la commercialisation de la zone d’activité de l’ancienne propriété dite  » La Baronne «  et la réalisation de la voie Paul Langevin.

    ARTICLE 2 Dans le cadre de cet échange, la Ville cède à Marseille Aménagement les trois parcelles suivantes :

    • une parcelle de 43 738 m2 à détacher de la parcelle Saint Mitre D n° 36

    • deux parcelles à détacher de la parcelle Saint Mitre section E n° 25 pour 3 781 m2 d’une part et pour 984 m2 d’autre part.

      Ces trois parcelles constituent une superficie totale de 48 503 m2. Marseille Aménagement cède à la Ville les quatre parcelles suivantes :

    • une parcelle détachée de la parcelle Saint Mitre D n° 77 pour 3 953 m²,

    • une parcelle détachée de la parcelle Saint Mitre D n° 78 pour 13 m²,

    • une parcelle détachée de la parcelle Saint Mitre Section E n° 136 pour 954 m²,

    • une parcelle entière cadastrée Château Gombert Section I n° 148 de 18 m². Ces quatre parcelles constituent une superficie totale de 4 938 m².

ARTICLE 3 Ces parcelles sont échangées au prix fixé par les Domaines de 40 F le m² ; soit au prix de 2 037 126 F pour les parcelles cédées par la Ville et au prix de 197 520 F pour les parcelles cédées par Marseille Aménagement ; le prix des parcelles cédées par la Ville étant majoré d’une indemnité de remploi de 5 %.

La soulte à la charge de Marseille Aménagement, d’un montant de 1 839 606,00 F (un million huit cent trente neuf mille six cent six francs) sera versée à la Ville dès la publication de l’acte authentique aux Hypothèques.

ARTICLE 4 La délimitation exacte des parcelles fera l’objet d’un document d’arpentage établi par le géomètre, dont les honoraires seront pris en charge par Marseille Aménagement.

ARTICLE 5 Marseille Aménagement s’engage à rembourser à la Ville le montant de la participation, qui a financé par anticipation les travaux d’aménagement de la ZAC pour l’ancienne propriété  » La Baronne «  suivant la décision du Conseil Municipal du 10 juillet 1986. Ce remboursement sera effectué dès la régularisation par acte authentique de l’échange foncier, objet des présentes ; celui-ci permettant à Marseille Aménagement de commercialiser ces terrains.

ARTICLE 6 Marseille Aménagement, ou toute personne désignée par elle, est autorisée à déposer tout permis de construire sur la parcelle détachée de cette propriété, cadastrée Saint Mitre D n° 36, affectée en zone d’activité, ceci dès l’approbation des présentes par le Conseil Municipal.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique à intervenir dans le cadre de cet échange foncier, ainsi que tous les documents y afférents.

ARTICLE 8 La recette et la dépense correspondantes seront affectées au Budget de la Ville, exercice 2000.

Le remboursement à la Ville de sa participation versée au bilan de la ZAC en 1987 et en 1988, sera effectué par Marseille Aménagement et prévu au Budget de la Ville pour un montant actualisé de 12 416 220,85 F (douze millions quatre cent seize mille deux cent vingt francs et quatre vingt cinq centimes) Cette somme a été arrêtée en dépense au dernier C.R.A.C. de la ZAC approuvé par le Syndicat Mixte d’Equipement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN