D02I1-00/0712/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0712/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 3ème arrdt –

St Lazare – ZAC St Charles – Cession par la Ville à EUROMEDITERRANEE de trois immeubles situés 12-14 et 18 Avenue Camille Pelletan pour l'aménagement d'un parking provisoire.

00-3241-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 1991, a été approuvée la création de la grande opération  » Marseille-Métropole-Euroméditérranée «  sur les secteurs Joliette, Grands Carmes, La Villette, Porte d’Aix, Saint Charles et d’une ZAD.

Par décision motivée, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône a par arrêté en date du 10 juin 1992 créé une ZAD d’une superficie d’environ 135 ha, sur le territoire de la commune de Marseille.

Par délibération n° 97/148/EUGE du 24 mars 1997, le Conseil Municipal a approuvé le protocole d’accord passé entre la Ville de Marseille et l’Etablissement Public Euroméditerranée, relatif aux dispositions foncières, d’urbanisme, d’habitat et des équipements publics.

Le titre I de ce protocole se référant aux dispositions foncières, prévoit dans son article 5, que la Ville s’engage à céder à l’établissement public Euroméditerranée, sur demande de celui- ci, motivée par les nécessités opérationnelles, les terrains et immeubles dont elle est propriétaire.

Par anticipation au protocole foncier à passer entre la Ville de Marseille et Euroméditerranée, l’Etablissement Public souhaite acquérir l’immeuble propriété de la Ville de Marseille sis au 12-14 et 18 avenue Camille Pelletan, pour permettre la réalisation d’un parking de substitution au parking concédé à Marseille Parc Auto situé Bd Nédélec, supprimé du fait de la réalisation des travaux d’aménagement de la ZAC Saint Charles.

Il a été convenu entre la Ville de Marseille et Euroméditerranée le protocole foncier ci- annexé qui prévoit les conditions particulières de cette cession dans le respect du protocole foncier approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 mars 1997.

Il s’agit de la cession de trois immeubles cadastrés parcelles quartier Saint Lazare section E n° 29-30 et 32 d’une superficie respective de 69 m², 69 m² et 1 130 m² acquis par la Ville par actes notariés du 28 janvier 1994 et du 11 juillet 1973.

La cession de ces biens a été acceptée au prix conforme à l’avis des Domaines en date du 29 février 2000, d’un montant de 2 700 000 F (deux millions sept cent mille francs).

Par anticipation à la signature de l’acte authentique, la mise à disposition de ces biens au profit de l’acquéreur sera autorisée à compter de l’approbation du présent protocole par le Conseil Municipal, ceci afin de procéder aux aménagements du parking et de le mettre à disposition du public dans les meilleurs délais possibles en remplacement du parking Marseille Park Auto qui a été supprimé dans le cadre des travaux de la ZAC Saint Charles.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°97/148/EUGE DU 24 MARS 1997

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier ci-annexé entre la Ville de Marseille et Euroméditerranée, qui prévoit les conditions de cession par la Ville au profit d’Euroméditerranée qui a accepté, les trois immeubles situés dans la ZAC Saint Charles section E situés 12-14 et 18 Avenue Camille Pelletan 13003 Marseille.

ARTICLE 2 Il s’agit des parcelles cadastrées quartier Saint Lazare section E n° 29 n° 30 et 32 d’une superficie respective de 69 m², 69 m² et 1 291 m².

ARTICLE 3 Ces biens sont cédés au prix fixé par les Domaines d’un montant global de 2 700 000 F (deux millions sept cent mille francs), qui sera versé à la Ville de Marseille après la publication de l’acte authentique aux hypothèques.

ARTICLE 4 Le Conseil Municipal autorise l’EPAEM à déposer un permis de démolir visant les immeubles existants sur les trois parcelles objet du protocole foncier à compter de la date de la présente délibération. L’EPAEM sera autorisé à prendre possession du bien à compter de cette même date et à procéder aux travaux nécessaires pour l’aménagement du parking, L’E.P.A.E.M. en assurera dès lors la garde juridique et l’entière responsabilité.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique réitérant le présent protocole.

ARTICLE 6 Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

ARTICLE 7 La recette correspondante sera inscrite au Budget Primitif de la Ville Exercice 2000 nature 775 fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN