D02HR-00/0654/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0654/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION AMENAGEMENT ET

CONSTRUCTION – TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT – Remises gracieuses des majorations et intérêts de retard.

00-3231-AMECO

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis 1984, le Maire de Marseille est autorisé à procéder au nom de l’Etat, à l’établissement de l’assiette et à la liquidation de l’ensemble des impositions dont le permis de construire constitue l’acte générateur de la Taxe Locale d’Equipement basée sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature.

Elle est recouvrée par le Comptable du Trésor au vu des titres exécutoires émis par le

service liquidateur.

S’agissant des délais de paiement, seul, le Comptable chargé du recouvrement est

habilité, sous sa responsabilité, à accorder à titre exceptionnel des délais de paiement. Ceux-ci sont assortis des majorations et pénalités de retard exigés pour paiement tardif.

Le décret d’application n° 96-628 du 15 juillet 1996 pris en Conseil d’Etat, prévoit que les remises gracieuses pour un montant supérieur à 50 F sont subordonnées au paiement intégral de la taxe et donne compétence aux Assemblées Délibérantes des Collectivités Territoriales, de remettre à titre gracieux, tout ou partie des majorations et intérêts de retard consécutifs au paiement tardif de cette contribution. L’absence de décision dans un délai de quatre mois vaut rejet de la demande.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

VU LE DECRET N° 96-628 DU 15 JUILLET 1996 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Le Conseil Municipal accorde, après avis favorable donné par le Trésorier Principal, les remises gracieuses des majorations et intérêts de retard, concernant le paiement de la Taxe Locale d’Equipement dans leur intégralité pour le redevable suivant :

– SCI PAS 2 par M. MAUBE Gérard.

ARTICLE 2 Le Conseil Municipal refuse, après avis défavorable donné par le Trésorier Principal, les remises gracieuses des majorations et intérêts de retard concernant le paiement de la Taxe Locale d’Equipement, pour le redevable suivant :

M. TOLEDANO Luc.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN