D02HM-00/0593/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0593/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION DE L'URBANISATION

CONCERTEE – PROJET CENTRE VILLE – ZAC Saint-Charles/Porte d'Aix – 1er, 2ème et 3ème arrondissements – Dossier de réalisation – Avis du Conseil Municipal sur le Plan d'Aménagement de Zone et le programme des équipements publics.

00-3226-DUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (O.I.N.), l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a mis en oeuvre un certain nombre de secteurs opérationnels, et en particulier deux ZAC, la ZAC de la Joliette et la ZAC Saint-Charles/Porte d’aix.

Le dossier de réalisation de la ZAC de la Joliette vient d’être approuvé par le Préfet en date du 19 avril 2000.

En ce qui concerne la ZAC Saint-Charles/Porte d’Aix, le Conseil Municipal, par délibération n° 96/435/EUGE du 22 juillet 1996, a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de création de la ZAC conduite par l’EPAEM. A l’issue de cette procédure, l’EPAEM a tiré le bilan de la concertation qui a été pris en compte par notre assemblée par délibération n° 97/393/EUGE du 30 juin 1997, et a approuvé le dossier de création de la ZAC par délibération du conseil d’administration du 4 juillet 1997.

Par délibération n° 97/620/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC Saint-Charles/Porte d’Aix qui a été créée par arrêté préfectoral du 31 décembre 1997. Cet acte de création qui a été prorogé d’un an par arrêté préfectoral du 6 décembre 1999, prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits directement par l’EPAEM, que les constructions seront exclues du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement et que le document d’urbanisme sera le Plan d’Aménagement de Zone. Par la suite, l’établissement public a conduit les études d’élaboration du dossier de réalisation qui comprend :

  • le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ),

  • le Programme des Equipements Publics (PEP),

  • les modalités financières de financement échelonnées dans le temps.

    L’élaboration du PAZ a été menée dans le cadre de l’association de représentants de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville et le programme d’équipements publics a fait l’objet d’une concertation avec les administrations concernées. L’enquête publique en vue de l’élaboration du PAZ, valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération s’est déroulée du 07 juin au 09 juillet 1999 et le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions (jointes à la présente délibération) favorables à l’approbation du PAZ et à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan d’aménagement au profit d’Euroméditerranée, sous la condition ci-après :

  •  » Le réexamen des emprises, des cotes N.G.F. hors tout et des volumes des immeubles à construire au coeur de l’îlot Du Bois, sans en exclure un réexamen des voies de dessertes et éventuellement des liaisons piétonnières de façon à ménager aux habitants des immeubles Bourdet et Nédelec une  » fenêtre «  avec vues du SUD-EST à l’OUEST notamment.

    Le commissaire enquêteur demande que les cotes N.G.F. hors tout retenues au coeur de l’îlot soient inférieures ou au plus égales à N.G.F. 60,00 mètres (comme proposé) et 63,00 mètres (au lieu des 69,50 et 73,00 mètres comme proposés).

    En outre, le commissaire enquêteur attire l’attention du maître d’ouvrage sur :

  • une demande d’atténuation des nuisances induites par l’accroissement prévisible des flux de transit et du bruit près du Lycée Polyvalent Régional Victor Hugo (observation n° 15),

  • la demande de mise en souterrain de la sortie de l’autoroute jusqu’à la Place Marceau (observation n° l.12). « 

    Afin de répondre à la condition émise par le commissaire enquêteur, l’EPAEM a fait une nouvelle proposition d’aménagement de l’îlot Bernard du Bois présentée aux personnes associées le 18 avril 2000 : le plan de nivellement et d’altimétrie a été modifié pour limiter les hauteurs dans l’îlot et le passage public à travers cet ensemble a été supprimé sur le document graphique du PAZ.

    En matière d’aménagement de l’espace public, l’étude de définition des infrastructures à réaliser devra tenir compte de l’ensemble des recommandations du commissaire enquêteur.

    Le Conseil d’Administration de l’EPAEM lors de sa séance du 5 mai 2000 a arrêté le dossier de réalisation, qui a été ensuite transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier a saisi officiellement la Ville de Marseille le 5 juin 2000, conformément aux articles R 311-12 et 13 du Code de l’Urbanisme en vue de recueillir l’avis du Conseil Municipal sur le PAZ et sur le programme des équipements publics.

    A – Le Plan d’Aménagement de Zone

    Le rapport de présentation du PAZ exprime le contexte général, les objectifs visés et le programme de l’opération. Le parti général d’aménagement de la ZAC qui s’inscrit dans une stratégie de recomposition du territoire et de redéveloppement économique, en compatibilité avec le schéma de cohérence de la Ville de Marseille et le schéma de référence Euroméditerranée vise à :

  • la valorisation de la fonction internationale de Marseille,

  • la cohérence sociale et urbaine par la mixité de l’habitat et la diversification de transports,

  • l’amélioration de la qualité de vie des habitants.

    La réalisation de la ZAC va d’une part, offrir une capacité d’accueil pour des services et des activités tertiaires, l’objectif étant de participer à la création en 15 à 20 ans de plus de 20 000 emplois sur l’ensemble de l’OIN, et d’autre part, va permettre d’accueillir une nouvelle population en Centre Ville avec la construction de logements neufs et d’équipements publics.

    Le programme prévisionnel global de construction s’élève à 165 000 m2 de surface hors oeuvre nette qui se décompose en 120 000 m2 de bâtiments neufs et 45 000 m2 de constructions existantes maintenues avec la répartition prévisionnelle des nouvelles surfaces de plancher suivante :

  • Habitation : 55 000 à 56 000 m2 de SHON soit 550 à 600 logements,

  • Activités : 58 000 m2 de SHON dont 42 000 m2 environ pour les emplois tertiaires,

  • Equipements : un groupe scolaire maternelle et primaire avec des équipements d’accompagnement d’environ 4000 m2 de SHON, un parking public souterrain d’une capacité de 800 places et une surface de 20 000 m2 de plancher.

    La composition urbaine du projet s’appuie sur un réseau d’espaces publics déterminant une structure d’îlots rigoureuse qui conditionne l’ordonnancement des constructions. Ces dispositions sont reprises par le document graphique du PAZ et le règlement qui font apparaître un même secteur réglementaire pour trois groupes d’affectation mentionnés au document graphique :

  • une zone d’habitation, de commerces, de bureaux et services,

  • une zone affectée aux équipements publics,

  • une zone de commerces développée à rez de chaussée sur l’avenue Camille Pelletan et implantée dans l’espace vert public.

    B – Le programme des équipements publics (P.E.P.)

    Les équipements de superstructures

    La Ville de Marseille a donné son accord de principe pour financer la réalisation des équipements de superstructure dans la ZAC :

  • par délibération n° 98/0755/EUGE du 5 octobre 1998 pour la construction d’un groupe scolaire regroupant une école maternelle et une école élémentaire d’une capacité de 10 classes dont 4 maternelles et 6 élémentaires, extensible à terme à 14 classes.

  • par délibération n° 99/0288/EUGE du 26 avril 1999 pour la réalisation d’un parc de stationnement public souterrain d’une capacité minimale de 800 places et d’un bassin de rétention au volume évalué à 7000 à 10 000 m3.

    Les équipements d’infrastructure

    Les équipements primaires qui seront financés par l’établissement public dans le cadre de son budget d’investissement concernent l’échangeur A7/Leclerc, la place Marceau, l’avenue Camille Pelletan, la place Jules Guesde et les abords du pôle de transport Saint-Charles avec la place Victor Hugo.

    Les infrastructures secondaires financées par l’opération concernent l’ensemble des autres voies et espaces publics de la ZAC à créer ou à rénover afin d’assurer la viabilité des espaces constructibles.

    C – Les modalités prévisionnelles de financement

    En ce qui concerne les modalités prévisionnelles de financement, qui comportent le bilan de l’opération, elles sont de la seule responsabilité de l’EPAEM, et donc le Conseil Municipal n’ a pas à se prononcer. Il convient cependant de noter au stade actuel, que les prix de cession des terrains destinés à recevoir des équipements publics devront faire l’objet d’un accord avec l’EPAEM après avis des services compétents de l’Etat. Ils seront fixés au moment des cessions correspondantes.

    Le bilan financier

    Le bilan financier prévisionnel de l’opération de ZAC présente un montant de dépenses de 318,867 MF TTC et un montant de recettes de 146,833 MF TTC.

    Ce bilan est équilibré grâce à une subvention d’équilibre de 172,034 MF TTC financée par l’EPAEM à partir de son budget propre, alimenté par des fonds publics de l’Etat et des différentes collectivités associées au titre de l’action sur l’aménagement urbain.

    La Ville y participe au titre du protocole financier 2000/2006 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 1999 à hauteur de 25% de la dépense suivant la clé de répartition inscrite dans ce protocole.

    Echéancier

    Un phasage prévisionnel général de l’opération est présenté en annexe faisant apparaître, par an jusqu’en 2003, la mise sur le marché des terrains disponibles à la construction et les travaux à engager sur l’espace public.

    La procédure d’association de la Ville mise en oeuvre par l’ EPAEM pour l’élaboration du PAZ et la coordination permanente entre les représentants de la Ville, élus et fonctionnaires, et l’EPAEM sur chaque dossier, permettent de proposer au Conseil Municipal, un avis favorable au projet, en particulier dans ses deux composantes que sont le PAZ et le programme des équipements publics.

    Le présent dossier de réalisation est cohérent avec la politique que mène la Ville en matière de développement économique et sur le plan de l’aménagement urbain et des transports.

    L’ensemble des opérations publiques qui sont menées dans ce secteur, notamment le pôle de transport multimodal avec l’extension de la gare SNCF et le projet Centre Ville constitue avec la ZAC un grand projet d’urbanisme qui doit contribuer à la réussite du développement de la Ville et à l’amélioration de la qualité de vie pour ses habitants.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est donné un avis favorable au Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Saint- Charles / Porte d’Aix tel que décrit en pièce n° 1 du dossier de réalisation ci-joint.

    ARTICLE 2 Est donné un avis favorable au Programme d’Equipements Publics de la ZAC Saint-Charles / Porte d’Aix tel que décrit en pièce n° 2 du dossier de réalisation ci- joint.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

    Signé : Claude VALLETTE

    MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

    Signé : Renaud MUSELIER

    MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

    Signé : Gérard CHENOZ

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Grands Projets d’Urbanisme, au Schéma Directeur de l’Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS, et à l’Agence d’Urbanisme de Marseille (AGAM), de Monsieur le Premier Adjoint délégué à l’Economie, à l’Emploi, à la Formation Professionnelle, aux Zones d’Activités, aux Technopôles et à Euroméditerranée, et de Monsieur le Conseiller délégué au Projet Centre Ville, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National (O.I.N.), l’Etablissement Public d’Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) a mis en oeuvre un certain nombre de secteurs opérationnels, et en particulier deux ZAC, la ZAC de la Joliette et la ZAC Saint-Charles/Porte d’aix.

    Le dossier de réalisation de la ZAC de la Joliette vient d’être approuvé par le Préfet en date du 19 avril 2000.

    En ce qui concerne la ZAC Saint-Charles/Porte d’Aix, le Conseil Municipal, par délibération n° 96/435/EUGE du 22 juillet 1996, a approuvé les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de création de la ZAC conduite par l’EPAEM. A l’issue de cette procédure, l’EPAEM a tiré le bilan de la concertation qui a été pris en compte par notre assemblée par délibération n° 97/393/EUGE du 30 juin 1997, et a approuvé le dossier de création de la ZAC par délibération du conseil d’administration du 4 juillet 1997.

    Par délibération n° 97/620/EUGE du 29 septembre 1997, le Conseil Municipal a donné un avis favorable au dossier de création de la ZAC Saint-Charles/Porte d’Aix qui a été créée par arrêté préfectoral du 31 décembre 1997. Cet acte de création qui a été prorogé d’un an par arrêté préfectoral du 6 décembre 1999, prévoit que l’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits directement par l’EPAEM, que les constructions seront exclues du champ d’application de la Taxe Locale d’Equipement et que le document d’urbanisme sera le Plan d’Aménagement de Zone. Par la suite, l’établissement public a conduit les études d’élaboration du dossier de réalisation qui comprend :

  • le Plan d’Aménagement de Zone (PAZ),

  • le Programme des Equipements Publics (PEP),

  • les modalités financières de financement échelonnées dans le temps.

    L’élaboration du PAZ a été menée dans le cadre de l’association de représentants de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville et le programme d’équipements publics a fait l’objet d’une concertation avec les administrations concernées. L’enquête publique en vue de l’élaboration du PAZ, valant enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération s’est déroulée du 07 juin au 09 juillet 1999 et le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions (jointes à la présente délibération) favorables à l’approbation du PAZ et à la déclaration d’utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues au plan d’aménagement au profit d’Euroméditerranée, sous la condition ci-après :

  •  » Le réexamen des emprises, des cotes N.G.F. hors tout et des volumes des immeubles à construire au coeur de l’îlot Du Bois, sans en exclure un réexamen des voies de dessertes et éventuellement des liaisons piétonnières de façon à ménager aux habitants des immeubles Bourdet et Nédelec une  » fenêtre «  avec vues du SUD-EST à l’OUEST notamment.

    Le commissaire enquêteur demande que les cotes N.G.F. hors tout retenues au coeur de l’îlot soient inférieures ou au plus égales à N.G.F. 60,00 mètres (comme proposé) et 63,00 mètres (au lieu des 69,50 et 73,00 mètres comme proposés).

    En outre, le commissaire enquêteur attire l’attention du maître d’ouvrage sur :

  • une demande d’atténuation des nuisances induites par l’accroissement prévisible des flux de transit et du bruit près du Lycée Polyvalent Régional Victor Hugo (observation n° 15),

  • la demande de mise en souterrain de la sortie de l’autoroute jusqu’à la Place Marceau (observation n° l.12). « 

    Afin de répondre à la condition émise par le commissaire enquêteur, l’EPAEM a fait une nouvelle proposition d’aménagement de l’îlot Bernard du Bois présentée aux personnes associées le 18 avril 2000 : le plan de nivellement et d’altimétrie a été modifié pour limiter les hauteurs dans l’îlot et le passage public à travers cet ensemble a été supprimé sur le document graphique du PAZ.

    En matière d’aménagement de l’espace public, l’étude de définition des infrastructures à réaliser devra tenir compte de l’ensemble des recommandations du commissaire enquêteur.

    Le Conseil d’Administration de l’EPAEM lors de sa séance du 5 mai 2000 a arrêté le dossier de réalisation, qui a été ensuite transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Ce dernier a saisi officiellement la Ville de Marseille le 5 juin 2000, conformément aux articles R 311-12 et 13 du Code de l’Urbanisme en vue de recueillir l’avis du Conseil Municipal sur le PAZ et sur le programme des équipements publics.

    A – Le Plan d’Aménagement de Zone

    Le rapport de présentation du PAZ exprime le contexte général, les objectifs visés et le programme de l’opération. Le parti général d’aménagement de la ZAC qui s’inscrit dans une stratégie de recomposition du territoire et de redéveloppement économique, en compatibilité avec le schéma de cohérence de la Ville de Marseille et le schéma de référence Euroméditerranée vise à :

  • la valorisation de la fonction internationale de Marseille,

  • la cohérence sociale et urbaine par la mixité de l’habitat et la diversification de transports,

  • l’amélioration de la qualité de vie des habitants.

    La réalisation de la ZAC va d’une part, offrir une capacité d’accueil pour des services et des activités tertiaires, l’objectif étant de participer à la création en 15 à 20 ans de plus de 20 000 emplois sur l’ensemble de l’OIN, et d’autre part, va permettre d’accueillir une nouvelle population en Centre Ville avec la construction de logements neufs et d’équipements publics.

    Le programme prévisionnel global de construction s’élève à 165 000 m2 de surface hors oeuvre nette qui se décompose en 120 000 m2 de bâtiments neufs et 45 000 m2 de constructions existantes maintenues avec la répartition prévisionnelle des nouvelles surfaces de plancher suivante :

  • Habitation : 55 000 à 56 000 m2 de SHON soit 550 à 600 logements,

  • Activités : 58 000 m2 de SHON dont 42 000 m2 environ pour les emplois tertiaires,

  • Equipements : un groupe scolaire maternelle et primaire avec des équipements d’accompagnement d’environ 4000 m2 de SHON, un parking public souterrain d’une capacité de 800 places et une surface de 20 000 m2 de plancher.

    La composition urbaine du projet s’appuie sur un réseau d’espaces publics déterminant une structure d’îlots rigoureuse qui conditionne l’ordonnancement des constructions. Ces dispositions sont reprises par le document graphique du PAZ et le règlement qui font apparaître un même secteur réglementaire pour trois groupes d’affectation mentionnés au document graphique :

  • une zone d’habitation, de commerces, de bureaux et services,

  • une zone affectée aux équipements publics,

  • une zone de commerces développée à rez de chaussée sur l’avenue Camille Pelletan et implantée dans l’espace vert public.

    B – Le programme des équipements publics (P.E.P.)

    Les équipements de superstructures

    La Ville de Marseille a donné son accord de principe pour financer la réalisation des équipements de superstructure dans la ZAC :

  • par délibération n° 98/0755/EUGE du 5 octobre 1998 pour la construction d’un groupe scolaire regroupant une école maternelle et une école élémentaire d’une capacité de 10 classes dont 4 maternelles et 6 élémentaires, extensible à terme à 14 classes.

  • par délibération n° 99/0288/EUGE du 26 avril 1999 pour la réalisation d’un parc de stationnement public souterrain d’une capacité minimale de 800 places et d’un bassin de rétention au volume évalué à 7000 à 10 000 m3.

Les équipements d’infrastructure

Les équipements primaires qui seront financés par l’établissement public dans le cadre de son budget d’investissement concernent l’échangeur A7/Leclerc, la place Marceau, l’avenue Camille Pelletan, la place Jules Guesde et les abords du pôle de transport Saint-Charles avec la place Victor Hugo.

Les infrastructures secondaires financées par l’opération concernent l’ensemble des autres voies et espaces publics de la ZAC à créer ou à rénover afin d’assurer la viabilité des espaces constructibles.

C – Les modalités prévisionnelles de financement

En ce qui concerne les modalités prévisionnelles de financement, qui comportent le bilan de l’opération, elles sont de la seule responsabilité de l’EPAEM, et donc le Conseil Municipal n’ a pas à se prononcer. Il convient cependant de noter au stade actuel, que les prix de cession des terrains destinés à recevoir des équipements publics devront faire l’objet d’un accord avec l’EPAEM après avis des services compétents de l’Etat. Ils seront fixés au moment des cessions correspondantes.

Le bilan financier

Le bilan financier prévisionnel de l’opération de ZAC présente un montant de dépenses de 318,867 MF TTC et un montant de recettes de 146,833 MF TTC.

Ce bilan est équilibré grâce à une subvention d’équilibre de 172,034 MF TTC financée par l’EPAEM à partir de son budget propre, alimenté par des fonds publics de l’Etat et des différentes collectivités associées au titre de l’action sur l’aménagement urbain.

La Ville y participe au titre du protocole financier 2000/2006 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 1999 à hauteur de 25% de la dépense suivant la clé de répartition inscrite dans ce protocole.

Echéancier

Un phasage prévisionnel général de l’opération est présenté en annexe faisant apparaître, par an jusqu’en 2003, la mise sur le marché des terrains disponibles à la construction et les travaux à engager sur l’espace public.

La procédure d’association de la Ville mise en oeuvre par l’ EPAEM pour l’élaboration du PAZ et la coordination permanente entre les représentants de la Ville, élus et fonctionnaires, et l’EPAEM sur chaque dossier, permettent de proposer au Conseil Municipal, un avis favorable au projet, en particulier dans ses deux composantes que sont le PAZ et le programme des équipements publics.

Le présent dossier de réalisation est cohérent avec la politique que mène la Ville en matière de développement économique et sur le plan de l’aménagement urbain et des transports.

L’ensemble des opérations publiques qui sont menées dans ce secteur, notamment le pôle de transport multimodal avec l’extension de la gare SNCF et le projet Centre Ville constitue avec la ZAC un grand projet d’urbanisme qui doit contribuer à la réussite du développement de la Ville et à l’amélioration de la qualité de vie pour ses habitants.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est donné un avis favorable au Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC Saint- Charles / Porte d’Aix tel que décrit en pièce n° 1 du dossier de réalisation ci-joint.

ARTICLE 2 Est donné un avis favorable au Programme d’Equipements Publics de la ZAC Saint-Charles / Porte d’Aix tel que décrit en pièce n° 2 du dossier de réalisation ci- joint.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

MONSIEUR LE PREMIER ADJOINT DELEGUE A L'ECONOMIE, A L'EMPLOI, A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, AUX ZONES D'ACTIVITES, AUX TECHNOPOLES ET A EUROMEDITERRANEE

Signé : Renaud MUSELIER

MONSIEUR LE CONSEILLER DELEGUE AU PROJET CENTRE VILLE

Signé : Gérard CHENOZ

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN