D02HL-00/0670/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0670/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Aide financière au fonctionnement d'associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance – Application du Contrat Enfance – Exercice 2000 – Halte garderie "Patchwork" et lieu d'accueil Parents-Enfants "Picoti-Club".

00-3225-DPE

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjoint délégué à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Contrat Enfance, approuvé par délibértion n° 95/180/EC du 10 mars 1995 et signé le 9 juin 1995, complété et modifié par avenants, vise à promouvoir une politique d’action sociale globale et concertée en faveur de l’accueil des enfants de 0 à 6 ans.

Ainsi, dans le cadre de l’encouragement des initiatives privées complémentaires de l’action municipale en matière d’accueil de la Petite Enfance, la Ville de Marseille accorde depuis 1983 son soutien financier aux associations gérant une halte garderie, et depuis 1987 aux gestionnaires de crèches privées. L’aide de la commune prend la forme d’une subvention forfaitaire de 20 000 F (soit 3048,98 euros) dite de  » démarrage «  lors de la création de la structure ou de son extension (liée à une augmentation conséquente de la capacité d’accueil), et d’une subvention de fonctionnement basée sur les heures ou journées réalisées effectivement et dont les taux, en vigueur, inchangés depuis 1997, sont de :

  • 58, 98 F par jour et par enfant pour les crèches, soit 8,98 euros,

  • 4,00 F par heure et par enfant pour les haltes garderies, soit 0,61 euros.

    En outre, les actions retenues dans le cadre du schéma de développement marquent la volonté de diversifier les structures destinées aux jeunes enfants, notamment par le soutien à des formules innovantes comme les lieux d’accueil Parents-Enfants.

    Partant du constat que les crèches et haltes garderies ne répondent pas totalement aux besoins des populations fragilisées, diverses initiatives associatives se sont développées notamment sous la forme de lieux d’accueil Parents-Enfants.

    Ces lieux d’écoute, de parole, de soutien à la fonction parentale sont des lieux de socialisation du tout-petit. Ils sont animés par des  » accueillants «  professionnels de la petite enfance, en particulier des psychologues, éducateurs de jeunes enfants avec éventuellement la participation de travailleurs sociaux de différentes institutions comme la Caisse d’Allocations Familales, la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires. Ils permettent une transition progressive de la cellule familiale à la vie collective.

    Depuis le 1er janvier 1997, la Caisse d’Allocations Familiales délivre un agrément qui conditionne l’ouverture des lieux d’accueil Parents-Enfants.

    Pour 2000, il est prévu d’allouer à ces structures une subvention annuelle de fonctionnement calculée sur la base des besoins réels qui ne pourra excéder :

  • 32 000 F par an, pour une action réalisée une demi-journée par semaine, dont l’agrément délivré par la Caisse d’Allocations Familiales est inférieur ou égal à 8 enfants (4878,37 euros).

  • 40 000 F par an, pour une action réalisée une demi-journée par semaine, dont l’agrément délivré par la Caisse d’Allocations Familiales est supérieur ou égal à 9 enfants (6097,96 euros).

    Dans son avenant n° 5 (délibération n° 99/1060/CESS du 25 octobre 1999), le Contrat Enfance prévoit dans son schéma de développement :

  • l’ouverture d’une halte garderie  » Le Patchwork «  de 25 places dans le 5ème arrondissement. Cette structure est gérée par l’association  » Les Popains d’abord « .

  • l’ouverture de 2 demi-journées par semaine pour 12 enfants, d’un lieu d’accueil Parents-Enfants  » Picoti Club « . Ce lieu d’accueil est géré par le Centre Social de la Capelette (10ème arrondissement).

    Il convient donc d’en prendre acte et de soutenir les activités de ces deux structures.

    Ces subventions sont attribuées sous réserve de vérification des pièces administratives (notamment l’agrément de la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires), financières, comptables, fiscales et de la conclusion éventuelle d’une convention définissant les engagements des parties qui peut être demandées par les services municipaux.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N° 95/180/EC DU 10 MARS 1995

    VU LA DELIBERATION N° 99/1060/CESS DU 25 OCTOBRE 1999

    VU LES DELIBERATIONS N° 00/393/CESS ET N° 00/394/CESS DU 27 AVRIL 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Il est attribué, au titre de l’année 2000, aux associations oeuvrant dans le domaine de la Petite Enfance, les subventions prévues par le Contrat Enfance.

    ARTICLE 2 Il est attribué à l’association  » Les Popains d’abord «  sise, 4, rue F. Chabot (13e arrondissement) gérant une halte-garderie de 25 places  » Patchwork «  sise, 25 rue

    V. Marron (5e arrondissement) :

    • une subvention pour le démarrage de 20 000 F (soit 3048,98 euros),

    • une subvention pour le fonctionnement de 4 F (0,61 euros) par enfant et par heure de garde.

      ARTICLE 3 Il est attribué à l’association Centre Social La Capelette (10e arrondissement) gestionnaire du lieu d’accueil Parents-Enfants  » Picoti Club «  :

    • une subvention de démarrage de 20 000 F (soit 3048,98 euros),

    • une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2000, de 80 000 F (soit 12 195,92 euros) correspondant à l’accueil de 12 enfants – 2 demi-journées par semaine (défini par l’agrément délivré par la C.A.F.).

ARTICLE 4 Le versement de la subvention sera effectué à trimestre échu, après vérification de la réalisation de l’action dans la limite des agréments de la C.A.F. ou de la Direction Générale Adjointe des Interventions Sociales et Sanitaires.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées au Budget Primitif 2000 intitulé  » Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé «  art. 6574 – fonction 64.

ARTICLE 6 Est exclue du champ d’application des subventions prévues par la présente délibération, toute convention passée par l’association avec d’autres organismes publics ou privés pour des réservations de places.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'EDUCATION ET À LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN