D02HH-00/0840/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Juillet 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0840/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES ACHATS – Fourniture de fioul

domestique ( Lot 2) nécessaire aux services municipaux et aux établissements scolaires.

00-3221-ACHA

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La fourniture de fioul domestique des cinq derniers arrondissements ainsi que du centre d’animation et de vacances de Thorenc, a été assurée entre le 20 Janvier 1995 et le 20 Janvier 1998, par la Société COPHOC, dans le cadre du marché n°95/023.

Conformément aux termes des paragraphes 5.2 de l’article 5 du C.C.P. et par application des dispositions du titre III B – article 3.4 de la circulaire du 5 Octobre 1887, « l’évolution du prix du fioul, telle qu’elle résultera du barème du titulaire, sera limitée par référence à l’indice mensuel INSEE publié au bulletin mensuel de la statistique », les factures relatives à la fin d’exécution du marché ne pouvaient être débloquées que lorsque les indices relatifs à cette période permettraient de faire jouer la clause butoir définie ci-dessus.

Suite à divers problèmes administratifs, les factures n’ont pu être présentées au paiement qu’à partir du 23 Juin 1999, puis suite à la contestation de l’entreprise des paramètres utilisés, le 17 Novembre 1999.

Or, la Société COPHOC ayant été absorbée par SHELL DIRECT à partir du 1er Janvier 1998, Monsieur le Receveur Municipal des Finances n’a pas été en mesure d’effectuer les virements bancaires, le compte précisé à l’article 4 de l’acte d’engagement n’existant plus.

La Ville de Marseille se trouve de ce fait dans l’incapacité de régler des prestations effectuées et constatées par ses propres services.

Toutefois, pour ne pas engendrer un enrichissement sans cause, il convient qu’elle prenne les mesures pour acquitter sa dette.

En conséquence, il est proposé de procéder au paiement des factures de la Société COPHOC, représentant un montant de 286 427,43 F, auprès de la Société SHELL DIRECT.

Par ailleurs, pour tenir compte du paiement tardif de ces décomptes, il est proposé d’allouer une indemnité de 29 074,75 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement des factures de la Société COPHOC à la Société SHELL DIRECT pour solde de tout compte du marché n° 95/023.

ARTICLE 2 Le montant global de la dépense est fixé à 315 502,18 F TTC, soit 286 427,43 F pour les prestations réalisées et 29 074,75 F pour les indemnités pour paiement tardif.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées sur les crédits à la nature 60621 et aux fonctions 020, 20 et 30.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La fourniture de fioul domestique des cinq derniers arrondissements ainsi que du centre d’animation et de vacances de Thorenc, a été assurée entre le 20 Janvier 1995 et le 20 Janvier 1998, par la Société COPHOC, dans le cadre du marché n°95/023.

Conformément aux termes des paragraphes 5.2 de l’article 5 du C.C.P. et par application des dispositions du titre III B – article 3.4 de la circulaire du 5 Octobre 1887, « l’évolution du prix du fioul, telle qu’elle résultera du barème du titulaire, sera limitée par référence à l’indice mensuel INSEE publié au bulletin mensuel de la statistique », les factures relatives à la fin d’exécution du marché ne pouvaient être débloquées que lorsque les indices relatifs à cette période permettraient de faire jouer la clause butoir définie ci-dessus.

Suite à divers problèmes administratifs, les factures n’ont pu être présentées au paiement qu’à partir du 23 Juin 1999, puis suite à la contestation de l’entreprise des paramètres utilisés, le 17 Novembre 1999.

Or, la Société COPHOC ayant été absorbée par SHELL DIRECT à partir du 1er Janvier 1998, Monsieur le Receveur Municipal des Finances n’a pas été en mesure d’effectuer les virements bancaires, le compte précisé à l’article 4 de l’acte d’engagement n’existant plus.

La Ville de Marseille se trouve de ce fait dans l’incapacité de régler des prestations effectuées et constatées par ses propres services.

Toutefois, pour ne pas engendrer un enrichissement sans cause, il convient qu’elle prenne les mesures pour acquitter sa dette.

En conséquence, il est proposé de procéder au paiement des factures de la Société COPHOC, représentant un montant de 286 427,43 F, auprès de la Société SHELL DIRECT.

Par ailleurs, pour tenir compte du paiement tardif de ces décomptes, il est proposé d’allouer une indemnité de 29 074,75 F.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est autorisé le paiement des factures de la Société COPHOC à la Société SHELL DIRECT pour solde de tout compte du marché n° 95/023.

ARTICLE 2 Le montant global de la dépense est fixé à 315 502,18 F TTC, soit 286 427,43 F pour les prestations réalisées et 29 074,75 F pour les indemnités pour paiement tardif.

ARTICLE 3 Les dépenses seront imputées sur les crédits à la nature 60621 et aux fonctions 020, 20 et 30.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN