D02GW-00/0639/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JURIDIQUES – DIRECTION DES ASSURANCES – Affaires CILLUFFO / STEFANI-DOMARD / CAMBRAY.

00-3200-ASSUR

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Affaire CILLUFFO

Le 26 avril 1996, Monsieur Marc CILLUFFO a été victime d’un accident sur une plaque d’égout en bascule, alors qu’il circulait à bord de son véhicule, rue de Lissandre.

L’enquête effectuée alors auprès des services techniques concernés avait permis d’établir que la voie précitée étant une voie privée, l’entretien de l’ouvrage incombait aux riverains, en l’occurrence, la copropriété de la Batarelle.

Or, l’assureur de cette dernière avait refusé de prendre en charge le sinistre au motif que la Ville de Marseille se chargeait de l’entretien de la rue de Lissandre.

Monsieur CILLUFFO avait donc assigné devant le Tribunal d’Instance de Marseille le syndicat des copropriétaires de la Batarelle et son assureur, lesquels avaient appelé en cause et en garantie la Ville de Marseille.

Le Tribunal d’Instance a estimé que la défectuosité de l’ouvrage à l’origine de l’accident relevait de la responsabilité exclusive de la Ville de Marseille.

Compte tenu de ces conclusions, l’avocat de Monsieur CILLUFFO a demandé réparation du préjudice matériel subi par celui-ci, s’élevant à la somme de 8 750 F.

Affaire STEFANI-DOMARD

Le 14 décembre 1999, le véhicule de Madame STEFANI-DOMARD en stationnement régulier dans l’avenue Montfray a été heurté par un conteneur à ordures sorti de son remisage sous l’effet du vent.

Le conteneur sous la gestion de la Ville de Marseille avait été remis dans son emplacement sans que les freins aient été mis en action.

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Madame STEFANI-DOMARD a présenté à la Ville de Marseille une réclamation d’un montant de 6 477,94 F représentant le montant des réparations du véhicule.

Affaire CAMBRAY

Lors d’un fort coup de vent survenu dans la nuit du 27 au 28 décembre 1999, un lierre implanté sur un terrain municipal ayant proliféré sur la villa mitoyenne a arraché des tuiles de rives.

Madame CAMBRAY, propriétaire de cette villa a présenté, après expertise, une réclamation d’un montant de 8 229 F correspondant à la remise en état de la toiture.

La responsabilité de la Ville de Marseille ne pouvant être écartée dans ces affaires, il convient d’envisager le règlement des sommes précitées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 8 750 F à Monsieur CILLUFFO – La Cerisaie Bât D5 13014 Marseille.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 6 477,94 F à Madame STEFANI-DOMARD – 30, Rue Barthélemy 13001 Marseille.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à régler la somme de 8 229 F à Madame CAMBRAY Jeanine – 26, Bd de la Pugette 13009 Marseille.

ARTICLE 4 Les dépenses seront imputées sur le Budget Primitif 2000 Nature 678 – Fonction 020.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN