D02GS-00/0713/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

arrondissement – SAINTE-MARGUERITE – 391 Boulevard Romain Rolland – Approbation d'une Autorisation de Programmation nécessaire à l'acquisition de cette propriété en vue de l'installation d'un Centre Médico-Social.

00-3196-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En date du 24 janvier 2000, la SCI BEL OMBRE Sainte Marguerite a déposé une déclaration d’intention d’aliéner une propriété sise 391 Boulevard Romain Rolland, 13009 Marseille, cadastrée sous le n° 104 de la section H de Sainte Marguerite d’une superficie de 3 738 m2 pour un prix de 3 250 000 F (trois millions deux cent cinquante mille francs).

Le Département, étant intéressé par cette propriété pour y implanter un service médico-social dans les IXème et Xème arrondissements a demandé à la Ville d’exercer son droit de préemption urbain sur cet immeuble pour ultérieurement procéder au rachat de ce bien au prix payé par la Ville augmenté des frais d’acte notarié.

Compte tenu de ce qui précède, la Ville a décidé de procéder à l’acquisition de ce bien au prix proposé dans la déclaration d’intention d’aliéner par la SCI BEL OMBRE, soit 3 250 000 F (trois millions deux cent cinquante mille francs), inférieur à l’avis des Services Fiscaux, compte-tenu de la présence de squatters dans certains locaux de cette propriété.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée l’ouverture de l’autorisation de programme, d’une opération restant à créer, relative à l’acquisition de ce bien suivant la répartition des crédits de paiement ainsi qu’il suit :

– exercice 2000 : acquisition 3 250 000 F,

Frais d’acte 50 000 F.

ARTICLE 2 Cette dépense constatée sur la Nature 2138 – Fonction 824 à la charge, dans un premier temps, de la Ville sera compensée par une recette d’un montant équivalent lors de la cession de ce bien au Département.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN