D02GQ-00/0662/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0662/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – 8ème arrdt –

ZAC DE BONNEVEINE – Aménagement du chemin piétonnier à l'extrémité de la rue Marie Louise – Echange de parcelles Ville/Société Les Mutuelles du Mans – Assurances IARD.

00-3194-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application des dispositions du PAZ de la ZAC DE BONNEVEINE, il est proposé une rectification des limites foncières au droit de l’ensemble immobilier  » Les Hauts de Sainte Anne «  et du chemin piétonnier situé à l’extrémité de la rue Marie Louise, entre la propriété Ville de Marseille et la propriété de la Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD.

Suite à une réunion du 16 décembre 1997 en présence du Syndic représentant le propriétaire concerné  » La Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD « , il a été établi un compromis de rectification des limites foncières, en vue de le présenter pour approbation au Conseil Municipal et de faire établir un acte authentique d’échange de parcelles.

La Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD, a donné son accord sur la convention d’échange ci-annexée par courrier du 3 avril 2000, ainsi que sur le plan des parcelles à échanger établi par le géomètre joint aux présentes. La Ville de Marseille cède à la Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD la parcelle cadastrée :

  • Sainte Anne section K n°112p de 22 m² à détacher d’une propriété de plus grande importance, appartenant à la Ville, des suites d’une acquisition faite par acte du 6 mai 1994 passé en l’étude de Maître ISNARD publié le 26 mai 1994 Vol 94P n° 3691.

    En contre échange, la Société Mutuelles du Mans Assurances IARD cède à la Ville de Marseille la parcelle cadastrée :

  • Sainte Anne section K n° 111p de 38 m² à détacher d’une propriété de plus grande importance, appartenant à ladite Société, des suites d’une acquisition faite par acte du 12 septembre 1980 passé en l’étude de Maître LAUGIER publié le 17 octobre 1980 vol 4542 n° 2.

Dans un avis des Domaines du 15 mai 2000, la valeur des parcelles à échanger a été fixée à 3 900 F (trois mille neuf cent francs) ; cet échange se réalisant sans soulte de part et d’autre.

En conséquence, compte tenu de l’accord du propriétaire concerné, de Marseille Aménagement concessionnaire de la ZAC de Bonneveine, et de la Division de l’Urbanisation Concertée consultés sur ce projet, il convient de régulariser l’échange foncier des parcelles permettant l’aménagement de la voie conformément au PAZ de la ZAC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention jointe relative à l’échange de terrains entre la Ville et la Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD concernant le projet d’élargissement du chemin piétonnier à l’extrémité de la rue Marie Louis 13008 Marseille.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille accepte de céder, à la Société les Mutuelles du Mans Assurance IARD un terrain (en jaune sur le plan ci-joint) d’une superficie de 22 m² environ à détacher d’une parcelle plus importante cadastrée quartier Sainte Anne section K n° 112 d’une superficie de 420 m².

ARTICLE 3 En contre échange, la Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD, représentée par Melle LECANTE habilitée en vertu des pouvoirs en date du 5 novembre 1998 déposés chez Maître GUITTON, notaire à Paris dans le 1er arrondissement, cède à la Ville de Marseille un terrain de 38 m² environ (en orange sur le plan ci-joint) à détacher d’une parcelle de plus grande plus importance cadastrée quartier Sainte Anne section K n° 111 d’une superficie de 2 197 m².

ARTICLE 4 Ces parcelles seront déterminées avec précisions par un document d’arpentage établi par le géomètre, dont la rémunération sera prise en charge par la Société Les Mutuelles du Mans Assurances IARD qui l’a acceptée dans l’article 5 de la convention ci-jointe.

ARTICLE 5 Cet échange se réalisera sans soulte de part et d’autre en conformité avec l’Avis des Services Fiscaux du 15 mai 2000.

ARTICLE 6 La Ville autorise la réalisation des travaux d’aménagement de la voie, conformément à la nouvelle délimitation, après accord de Marseille Aménagement aménageur de la ZAC DE BONNEVEINE, par anticipation à la signature de l’acte authentique, ceci dès l’acceptation de la présente convention par le Conseil Municipal.

ARTICLE 7 La présente convention ne sera valable qu’après son approbation par le Conseil Municipal et devra être ensuite réitérée par acte authentique passé devant l’un des notaires de la Ville dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de cette délibération.

ARTICLE 8 La Société les Mutuelles du Mans Assurances IARD, s’engage à transmettre à la Ville et au notaire chargé de l’établissement de l’acte, tout document nécessaire à l’instruction de ce dossier, et ceci à la première demande qui lui sera adressée par l’Administration.

ARTICLE 9 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention d’échange et tous actes y afférant.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN