D02GN-00/0705/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Instruction budgétaire et comptable M14 – Modalités de recensement des immobilisations – Tenue de l'inventaire de l'état de l'actif pour les biens renouvelables.

00-3191-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L'instruction budgétaire et comptable M14 vise notamment à améliorer la vision patrimoniale de la collectivité, en particulier par une meilleure connaissance de son actif immobilisé tant d'un point de vue physique (inventaire) que comptable (actif comptable).

Un dispositif transitoire et budgétairement neutre a été mis en place en ce qui concerne les biens renouvelables autres que le matériel de transport acquis avant le 1er janvier 1996.

Sous réserve de l'accord du Conseil Municipal, ces biens peuvent être sortis de l'actif sur la base des fiches d'immobilisation tenues par le comptable. Ces sorties constituent des opérations d'ordre non budgétaires ; elles s'effectuent annuellement sur une durée de cinq ans.

Par circulaire du 22 décembre 1999, à titre de simplification, la collectivité peut apurer en une seule fois les biens restants à sortir de l'actif :

DATE D'ACHAT DU BIEN

DATE DE SORTIE DE L'ACTIF

1994 – 1995

31 décembre 2000

Il résulte de ce dispositif qu'à la date du 31 décembre 2000, ne figureront plus à l'actif du bilan de la Ville que les seuls biens amortissables acquis à compter du 1er janvier 1996.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14

VU LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 97/186/C DU 7 NOVEMBRE 1997 VU LES JUSTIFICATIFS PRESENTES PAR MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Pour les biens renouvelables autres que le matériel de transport acquis avant le 1er janvier 1996, le Conseil Municipal donne son accord au comptable en vue de leur sortie d'actif pour les valeurs suivantes :

1994

1995

Nature 2156

8 538 247,75

14 426 489,21

Nature 2158

15 902 716,25

14 156 290,61

Nature 2183

24 549 206,67

30 492 066,50

Nature 2184

527 072,62

148 234,43

Nature 2188

13 226 684,09

19 860 381,12

TOTAL

62 743 927,38

79 083 461,87

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN