D02FY-00/0661/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Avenant n°2 à

la convention n°97/206 relative aux compensations à verser par la Ville à la Régie des Transports de Marseille au titre des réductions tarifaires – Création d'abonnements annuels à tarif réduit pour les jeunes de moins de 26 ans.

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la RTM, à la Maison de l'Artisanat, aux Relations avec les Pays du Bassin Méditerranéen et à la Liaison Rhin-Rhône, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations des 24 février 1997 et 2 février 1998, ont été approuvés la convention n° 97/206 et son avenant relatifs aux compensations tarifaires à verser par la Ville à la RTM au titre des réductions tarifaires.

Dans le cadre de la politique visant à favoriser l’accès des jeunes aux transports en commun, est envisagée la création d’abonnements annuels à tarif réduit pour les moins de 26 ans.

L’abonnement annuel sera vendu 1 440,00 F (219,53 Euros) aux moins de 26 ans et 1 200,00 F (182 ,94 Euros) aux collégiens et lycéens boursiers de moins de 18 ans ; des frais de dossier, d’un montant de 60,00 F (9,15 Euros), seront en outre perçus en cas de paiement par prélèvement bancaire. Cette baisse de tarif (moitié prix environ) par rapport aux prix de 12 abonnements mensuels à tarif réduit 240,00 F (36,59 Euros), 225,00 F (34,30 Euros), 195,00 F (29,73 Euros) ou 150,00 F (22,87

Euros) entraînera probablement une perte de recettes supplémentaire pour la RTM par rapport à la situation actuelle. 30 000 jeunes pourraient être potentiellement intéressés compte tenu de leur dépense actuelle, ce qui correspondrait à une compensation tarifaire supplémentaire à verser par la Ville de Marseille de l’ordre de 11 MF (1 676 939,1 Euros).

Toutefois, il est estimé qu’à terme et en année pleine, ce produit serait effectivement acheté par environ 12 000 jeunes, soit un coût de l’ordre de 5 MF (762 245,08 Euros).

La Ville prendra à sa charge la subvention d’exploitation correspondant à la compensation tarifaire pour ces tarifs, par rapport au tarif de base de l’unité de service (actuellement 7,10 F – 1,08 Euro par déplacement).

L’avenant ci-joint est soumis à notre approbation.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la création d’abonnements annuels destinés d’une part, aux moins de 26 ans « annuel jeunes » d’autre part, aux collégiens et lycéens boursiers de moins de 18 ans « annuel boursiers ».

ARTICLE 2 Est approuvé l’avenant n°2 à la convention n° 97/206 relative aux compensations à verser par la Ville à la RTM au titre des compensations tarifaires.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2000 sur la ligne budgétaire concernée.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA RTM, À LA MAISON DE L'ARTISANAT, AUX RELATIONS AVEC LES PAYS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN ET À LA LIAISON RHIN- RHí”NE

Signé : Jacques ROCCASERRA

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN