D02FR-00/0650/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0650/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Aménagement du carré 48 du cimetière Saint-Pierre dit Carré de la Légion Etrangère – Demande d'exonération et d'octroi de tarifs spécifiques pour l'exhumation et la crémation de corps.

00-3159-DOF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Depuis plusieurs décennies, la Légion Etrangère dispose dans l’enceinte du cimetière communal de Saint-Pierre, d’un carré permettant l’inhumation de légionnaires morts pendant la durée de leur service, mais également d’anciens légionnaires démunis de famille, voire de ressource.

Ces emplacements sont situés dans le carré 48 et s’étendent sur une superficie de

300 m².

Par délibération n° 95/81/AG du 27 février 1995, notre Assemblée avait adopté le principe du réaménagement de ce carré et avait décidé la gratuité des opérations d’exhumation, de crémation des corps des légionnaires qui s’y trouvaient inhumés.

Parallèlement, avait été adopté le principe de la cession à prix coûtant, par la Régie Municipale des Pompes Funèbres, des cercueils et boîtes à ossements nécessaires aux opérations.

Monsieur le Colonel Henri CORMIER, Chef du Service du Moral et Directeur du Foyer d’Entraide de la Légion Etrangère a, par lettre en date du 26 avril 2000, sollicité l’Administration Municipale afin qu’il soit procédé à l’exhumation et à l’incinération de quinze corps inhumés dans le Carré des Légionnaires, occupant les cases collectives portant les n°s 36 à 41 du plan.

Il est précisé que ces exhumations s’opèreront dans le strict respect de la réglementation en vigueur, et notamment les articles R.2213-40 et suivants du nouveau Code Général des Collectivités Territoriales, partie réglementaire, décret n° 2000-318 du 7 avril 2000.

La libération de ces emplacements permettra de nouvelles inhumations et assurera ainsi la continuité des services offerts aux militaires.

Par arrêté municipal n° 98/066/SG du 17 février 1998, la reprise des sépultures dites en service ordinaire ou terrain commun, situées au carré 48 de la Légion Etrangère, a été décidée avec pour date d’effet le 1er mars 1998.

De ce fait, les exhumations des corps inhumés dans les emplacements concernés par la procédure de reprise peuvent être effectuées et les restes mortels incinérés, les cendres étant déposées dans l’ossuaire aménagé en 1995 dans ce carré par le personnel de la Légion Etrangère.

Afin de ne point alourdir d’une manière significative les dépenses du Service du Moral, qui assure aux légionnaires n’ayant pas de famille une sépulture décente, ces opérations funéraires pourraient faire l’objet d’une tarification spécifique identique à celle décidée le 27 février 1995, et réitérée par délibération n° 98/310/FAG du 27 avril 1998.

Dans ces conditions, les opérations d’exhumation et de crémation des quinze corps pourraient être réalisées à titre gratuit par la Régie Municipale des Pompes Funèbres et la Division des Cimetières Communaux, gestionnaire de l’appareil crématoire, les fournitures, dont notamment les cercueils, pourraient être cédées à prix coûtant par la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIE LEGISLATIVE, DECRET N° 2000-318 DU 7 AVRIL 2000

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, PARTIE REGLEMENTAIRE, DECRET N° 2000-318 DU 7 AVRIL 2000

VU LE REGLEMENT GENERAL DES CIMETIERES COMMUNAUX

VU L’ARRETE MUNICIPAL N° 98/066/SG DU 17 FEVRIER 1998 PRESCRIVANT LA REPRISE DES SEPULTURES EN SERVICE ORDINAIRE SISES DANS LE CARRE 48 DU CIMETIERE SAINT-PIERRE

VU LA DEMANDE EN DATE DU 26 AVRIL 2000 DU COLONEL, CHEF DU SERVICE DU MORAL ET DIRECTEUR DU FOYER D’ENTRAIDE DE LA LEGION ETRANGERE

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la gratuité des opérations d’exhumation et de crémation des corps des quinze légionnaires inhumés dans le carré 48 du cimetière Saint-Pierre, cases n° 36 à 40.

ARTICLE 2 Les fournitures nécessaires, dont spécialement les cercueils et boîtes à ossements, seront cédées à prix coûtant.

ARTICLE 3 Les recettes qui en résulteront seront constatées au budget annexe de la Régie Municipale des Pompes Funèbres de l’exercice 2000, à la Section Exploitation, Fonction SPF – Nature 706 ; Fonction SPF – Nature 707 et au Budget Général, Fonction 026 -Nature 7333.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN