D02FQ-00/0472/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0472/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Emission obligataire 2000 – Annulation de la procédure d'appel d'offres de réhaussement de crédit.

00-3158-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour satisfaire les besoins de financement de l’exercice 2000, la Ville de Marseille envisage de procéder à une émission obligataire côtée de 40 Millions d’Euros (soit 262,382 MF) auprès d’investisseurs institutionnels européens ;

En effet, ce marché constitue un vecteur intéressant pour poursuivre la politique de diversification des sources de financement engagée par la Ville.

Pour assurer les investisseurs d’une garantie de paiement inconditionnelle, irrévocable et à première demande, accompagnée d'une notation AAA, l’émission bénéficiera d’une procédure de réhaussement de crédit.

La désignation de l'établissement financier assurant le réhaussement d'une émission obligataire devant être précédée d'une procédure de mise en concurrence dès lors que le choix appartient à la Ville, la délibération n° 00/0137/FAG, votée au Conseil Municipal du 28 Février 2000 a autorisé le lancement d’une consultation en vue de la recherche d’un établissement financier noté AAA (appelé réhausseur de crédit), qui apportera sa garantie aux obligations financières émises par la Ville de Marseille.

Toutefois, après renseignements pris auprès des établissements de crédit, chefs de files potentiels, il semble qu'il soit de l'intérêt de la Ville de demander aux établissements de crédit candidats de choisir directement les réhausseurs de crédit et de proposer ensuite à la Ville une prestation globale incluant les services du réhausseur de crédit. Or, la désignation du réhausseur de crédit par le chef de file de l’émission obligataire, et non par la Ville de Marseille, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 379-1 du Code des Marchés Publics imposant le respect de procédures de mise en concurrence. Ce point a d'ailleurs été expressément confirmé par la circulaire n° INT/B/99/00195/C du 6 septembre 1999 modifiée par la circulaire n°INT/B/00/00108/C du 15 mai 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA DELIBERATION N°00/0137/FAG DU 28 FEVRIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les dispositions de l’article 5 de la délibération n°00/0137/FAG sont rapportées.

ARTICLE 2 L’établissement financier noté AAA (appelé réhausseur de crédit), qui apportera sa garantie aux obligations financières émises par la Ville de Marseille est choisi par le chef de file.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié

conforme

LE SENATEUR

MAIRE

DES

DE

MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Pour satisfaire les besoins de financement de l’exercice 2000, la Ville de Marseille envisage de procéder à une émission obligataire côtée de 40 Millions d’Euros (soit 262,382 MF) auprès d’investisseurs institutionnels européens ;

En effet, ce marché constitue un vecteur intéressant pour poursuivre la politique de diversification des sources de financement engagée par la Ville.

Pour assurer les investisseurs d’une garantie de paiement inconditionnelle, irrévocable et à première demande, accompagnée d'une notation AAA, l’émission bénéficiera d’une procédure de réhaussement de crédit.

La désignation de l'établissement financier assurant le réhaussement d'une émission obligataire devant être précédée d'une procédure de mise en concurrence dès lors que le choix appartient à la Ville, la délibération n° 00/0137/FAG, votée au Conseil Municipal du 28 Février 2000 a autorisé le lancement d’une consultation en vue de la recherche d’un établissement financier noté AAA (appelé réhausseur de crédit), qui apportera sa garantie aux obligations financières émises par la Ville de Marseille.

Toutefois, après renseignements pris auprès des établissements de crédit, chefs de files potentiels, il semble qu'il soit de l'intérêt de la Ville de demander aux établissements de crédit candidats de choisir directement les réhausseurs de crédit et de proposer ensuite à la Ville une prestation globale incluant les services du réhausseur de crédit. Or, la désignation du réhausseur de crédit par le chef de file de l’émission obligataire, et non par la Ville de Marseille, n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 379-1 du Code des Marchés Publics imposant le respect de procédures de mise en concurrence. Ce point a d'ailleurs été expressément confirmé par la circulaire n° INT/B/99/00195/C du 6 septembre 1999 modifiée par la circulaire n°INT/B/00/00108/C du 15 mai 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Les dispositions de l’article 5 de la délibération n°00/0137/FAG sont rapportées.

ARTICLE 2 L’établissement financier noté AAA (appelé réhausseur de crédit), qui apportera sa garantie aux obligations financières émises par la Ville de Marseille est choisi par le chef de file.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN