D02FN-00/0665/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0665/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XVIème arrdt

– ESTAQUE – ZAC Saumaty-Séon – Mise à disposition consentie à titre gratuit par la Ville au Profit de Marseille Provence Métropole, des parcelles nécessaires à la réalisation des voies primaires 2/4 et U250.

00-3155-DIFON

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération du Conseil de Communauté n° 97/085/FAG du 11 octobre 1997 et par délibération du Conseil Municipal n° 97/782/FAG du 27 octobre 1997 a été approuvée la modification de l’article 5 de l’avenant n° 11 des statuts de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole portant notamment sur l’extension de sa compétence obligatoire dans le cadre du Développement Economique sur la zone d’activité Saumaty-Séon à Marseille. L’objet poursuivi est la réalisation de travaux de voirie primaire et réseaux primaires et de confortement des falaises de Mourepiane.

Dans le cadre de cette action, la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole a fait appel à Marseille Aménagement comme mandataire, et a donc approuvé par délibération n° 94/59B du 27 juin 1994 une convention de mandat n° 94/22/C la liant à Marseille Aménagement.

Dans ce but, il est nécessaire que le Conseil Municipal de la Ville de Marseille approuve la mise à disposition à titre gratuit au profit de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole des terrains d’emprise des voies primaires de la ZAC Saumaty-Séon, voie U 250 et voie 2/4, délimitées sur le plan ci-joint, et utiles pour la réalisation des travaux à réaliser par la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole dans le cadre du transfert de compétence. La durée de cette mise à disposition est limitée à la durée de réalisation des travaux concernés.

L’assiette foncière de ces voies d’une contenance totale de 9 239,75 m2 concerne les parcelles cadastrées Quartier de l’Estaque section E :

  • n°s 205, 216, 214, 220, 218, 209, 227, 22 acquises par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement par acte en date du 3 février 2000 en l’étude de Maître DURAND, suite à une délibération du Conseil Municipal n° 99/0366/EUGE du 26 avril 1999.

  • n° 178 acquise par la Ville de Marseille aux Tuileries de Marseille et de la Méditerranée, par acte du 29 juin 1982 en l’étude de Maître VIAL, publié le 21 juillet 1982.

  • n° 159, acquise par la Ville de Marseille au Syndicat Mixte d’Equipement de Marseille, par acte du 20 mai 1975 en l’étude de Maître VIAL, publié le 5 juillet 1975.

Dès l’achèvement des travaux, un procès verbal de réception de l’ouvrage réalisé par la Communauté de Communes, Marseille Provence Métropole, restituera à la Ville de Marseille ces mêmes parcelles ainsi que l’ouvrage réalisé sans qu’aucune indemnité ne soit versée par la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L 5214-18, L 5214-19, L 5214-20

VU LA DELIBERATION N° 97/085/FAG DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 11 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 97/782/FAG DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 1997

VU LA DELIBERATION N° 99/0366/EUGE DU 26 AVRIL 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Pour la création des voies primaires de la ZAC Saumaty-Séon, la voie U 2-4 et la première tranche de la voie U 250, le Conseil Municipal accepte la mise à disposition, à titre gratuit, et pour la durée des travaux à réaliser par la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole, des terrains nécessaires à l’exercice de sa compétence, à détacher des parcelles communales cadastrées Quartier Estaque section E n°s :

159 (p)

12 m2

Chemin du Littoral

205

1870 m2

Rue Rabelais

216

32 m2

Traverse Saumaty et Impasse Ollivier

214

52 m2

Impasse Ollivier

220

2565 m2

Rue Rabelais

218

66,25 m2

Rue Rabelais

209

172,50 m2

Chemin du Littoral

227

2995 m2

Rue Rabelais

222

25 m2

Rue Rabelais

178 (p)

1050 m2

Traverse Saumaty

Contenance Totale

9 239,75 m2

ARTICLE 2 Ces terrains seront mis à la disposition de la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole dès l’approbation de la présente par le Conseil Municipal.

ARTICLE 3 Pendant la durée de la mise à disposition, la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole assurera la garde juridique des parcelles en cause conformément au Droit Commun, elle contractera les assurances nécessaires et assumera tous les risques inhérents à la jouissance des lieux concernés, sans que la Ville de Marseille puisse être inquiétée pour quelque cause que ce soit à ce sujet et ce jusqu'à la restitution des terrains à la Ville à la réception des travaux.

ARTICLE 4 A la réception des travaux, un procès verbal de restitution de ces terrains à la Ville sera établi entre la Ville de Marseille et la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 5 Cette restitution s’effectuera sans qu’aucune indemnité ne soit demandée à la Ville de Marseille.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette décision, et notamment la convention établie à cet effet avec la Communauté de Communes Marseille Provence Métropole.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN