D02FM-00/0486/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0486/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – DIVISION PROMOTION ET AMELIORATION DE L'HABITAT – Plan de sauvegarde de la

copropriété "Parc Kallisté" – 13015 Marseille – Convention à passer avec l'Etat, la Région, le Département et le Syndicat des Copropriétaires.

00-3154-PAH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La copropriété  » Parc Kallisté « , chemin des Bourrelys à Notre-Dame Limite (15°), comprend 753 logements répartis en 9 bâtiments sur un terrain de 8 hectares.

Elle a été construite dans les années soixante par un promoteur qui n’a pas su faire face à sa gestion locative et l’a vendue en copropriété dès 1972. Suite à une liquidation judiciaire en 1986, six syndicats secondaires ont été créés, le syndicat général gardant compétence sur les espaces communs et l’alimentation en eau. Cette situation, et la succession des syndics professionnels au gré des difficultés, ont contribué à opacifier encore la situation comptable de la copropriété, sans améliorer sa situation financière.

Aujourd’hui, la qualité de vie se ressent durement de ces difficultés de gestion, les syndics ont du mal à assurer les dépenses d’entretien courant, les propriétaires occupants sont remplacés par des familles locataires dans des situations de plus en plus précaires.

Quelques copropriétaires occupants sont encore mobilisés au sein de conseils syndicaux. L’appel à l’aide qu’ils ont formulé avait conduit la Ville à apporter son soutien à cette copropriété.

Un audit de la situation juridique et financière, cofinancé par l’Etat et la Région, avait conclu, en 1996, à la nécessité d’opérer la scission de cette grande copropriété en plusieurs entités autonomes et plus faciles à gérer.

Le Conseil Municipal approuvait, le 27 avril 1997, une convention passée avec le syndicat des copropriétaires. En contrepartie du respect d’un moratoire négocié avec la Société des Eaux pour un apurement de leur dette, la Ville s’engageait :

chaque bâtiment,

  • à financer la pose de compteurs d’eau supplémentaires permettant l’autonomie de

  • à alimenter les bâtiments élevés par le réseau public provenant de la Solidarité, afin

    de supprimer les dispositifs de surpression devenus insalubres.

    Ces travaux ont été achevés en 1999.

    Par un arrêté du 17 février 1999, pris à la demande de la Ville, le Préfet a engagé la procédure de  » plan de sauvegarde «  issue de la Loi du 14 novembre 1996. Une commission, composée des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des principales institutions concernées et des représentants des copropriétaires, a été chargée de l’élaboration de ce plan, sous l’autorité du Préfet.

    Le projet soumis à notre approbation a reçu l’avis favorable de cette commission en sa séance du 15 mars 2000. Il prend la forme d’une convention de mise en oeuvre à passer entre les partenaires financiers impliqués, c’est-à-dire l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier est représenté par son administrateur provisoire, désigné par le Tribunal de Grande Instance le 14 septembre 1999, en accord avec la commission d’élaboration.

    de sauvegarde :

    Cette convention, jointe en annexe, précise les différentes actions composant le plan

  • engager la scission de la copropriété,

  • réaliser un diagnostic technique de l’état de la copropriété (parties communes),

  • connaître les habitants et les copropriétaires,

  • définir les modalités de mise en oeuvre d’une OPAH,

  • faciliter la participation des copropriétaires et des habitants,

  • maintenir le cadre de vie des habitants,

  • assurer l’entretien des espaces extérieurs,

  • aider les habitants à l’entretien de leurs logements,

  • sensibiliser les habitants aux problèmes environnementaux,

  • créer des locaux associatifs,

  • définir le statut futur des voies et des espaces extérieurs,

  • mission du coordonnateur.

    L’action n° 1 ci-dessus consiste à conduire les études techniques et juridiques nécessaires pour engager la scission de la copropriété. Les documents produits permettront au comité de suivi du plan de se prononcer sur les différentes hypothèses de répartition (voir également action n° 11). La conduite de ces études est confiée à l’administrateur provisoire du syndicat général, principal acteur de cette procédure.

    Le diagnostic technique (action n° 2) est entièrement pris en charge par l’Etat, le diagnostic social (action n° 3) par le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.).

    Il a été demandé à la Ville d’envisager l’engagement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. L’étude préalable à réaliser dans ce but doit déterminer les modalités spécifiques d’une telle opération compte-tenu du contexte juridique particulier de copropriété et du volume de travaux souhaitables. C’est l’objet de l’action n° 4.

    Les actions n° 5 à n° 9 sont examinées et financées dans le cadre du Contrat de Ville 2000-2006 et nous sont soumises par rapports séparés au titre de la Politique de la Ville.

    L’action n° 10 vise l’aménagement de bâtiments scolaires désaffectés situés au coeur de la copropriété, en locaux associatifs. Elle est conduite par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux (DGABC) et fait l’objet d’un rapport séparé.

    Un coordonnateur sera chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde. Il est désigné par le Préfet parallèlement à l’approbation du plan. La Ville, la Région et le Département sont appelés à financer cette mission.

    La convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de la copropriété Parc Kallisté est simultanément soumise à l’approbation des assemblées régionales et départementales ainsi qu’à l’assemblée générale des copropriétaires.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996 VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1999

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvée la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de la copropriété  » Parc Kallisté « , chemin des Bourrelys 13015 Marseille, entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et le syndicat des copropriétaires du Parc Kallisté.

    Monsieur le Maire est habilité à signer ladite convention.

    ARTICLE 2 Est attribuée une subvention de 60 000 F au syndicat des copropriétaires du Parc Kallisté, soit 25% du coût prévisionnel TTC mentionné dans la convention ci-dessus, article 1 – fiche n° 1.

    Cette dépense sera inscrite au Budget général de la Ville sur la nature 657.4 fonction 824.

    Elle sera versée à Monsieur Jean-Marc DOMINICI , Administrateur Provisoire du Syndicat des Copropriétaires, en plusieurs acomptes au prorata des dépenses justifiées.

    ARTICLE 3 Est décidé le principe d’une étude préalable à l’engagement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat concernant la copropriété Parc Kallisté, conformément à l’article 1 – fiche 4 de la convention ci-dessus. Cette dépense d’un montant inférieur à 300 000 F fera l’objet d’une commande hors marché.

    Elle sera inscrite au Budget Général de la Ville sur la nature 617, fonction 824.

    ARTICLE 4 Est attribuée une subvention de 38 592 F, soit 20 % du coût prévisionnel TTC mentionné dans la convention ci-dessus, article 1 – fiche n° 12, au coordonnateur qui sera désigné par le Préfet.

    Cette dépense sera inscrite au Budget général de la Ville sur la nature 657.4,fonction 824.

    Elle sera versée à l’intéressé, en deux fractions annuelles, sur présentation de l’acte de désignation et des rapports périodiques correspondants.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

    Signé : Danielle SERVANT

    Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    La copropriété  » Parc Kallisté « , chemin des Bourrelys à Notre-Dame Limite (15°), comprend 753 logements répartis en 9 bâtiments sur un terrain de 8 hectares.

    Elle a été construite dans les années soixante par un promoteur qui n’a pas su faire face à sa gestion locative et l’a vendue en copropriété dès 1972. Suite à une liquidation judiciaire en 1986, six syndicats secondaires ont été créés, le syndicat général gardant compétence sur les espaces communs et l’alimentation en eau. Cette situation, et la succession des syndics professionnels au gré des difficultés, ont contribué à opacifier encore la situation comptable de la copropriété, sans améliorer sa situation financière.

    Aujourd’hui, la qualité de vie se ressent durement de ces difficultés de gestion, les syndics ont du mal à assurer les dépenses d’entretien courant, les propriétaires occupants sont remplacés par des familles locataires dans des situations de plus en plus précaires.

    Quelques copropriétaires occupants sont encore mobilisés au sein de conseils syndicaux. L’appel à l’aide qu’ils ont formulé avait conduit la Ville à apporter son soutien à cette copropriété.

    Un audit de la situation juridique et financière, cofinancé par l’Etat et la Région, avait conclu, en 1996, à la nécessité d’opérer la scission de cette grande copropriété en plusieurs entités autonomes et plus faciles à gérer.

    Le Conseil Municipal approuvait, le 27 avril 1997, une convention passée avec le syndicat des copropriétaires. En contrepartie du respect d’un moratoire négocié avec la Société des Eaux pour un apurement de leur dette, la Ville s’engageait :

    chaque bâtiment,

  • à financer la pose de compteurs d’eau supplémentaires permettant l’autonomie de

  • à alimenter les bâtiments élevés par le réseau public provenant de la Solidarité, afin

    de supprimer les dispositifs de surpression devenus insalubres.

    Ces travaux ont été achevés en 1999.

    Par un arrêté du 17 février 1999, pris à la demande de la Ville, le Préfet a engagé la procédure de  » plan de sauvegarde «  issue de la Loi du 14 novembre 1996. Une commission, composée des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des principales institutions concernées et des représentants des copropriétaires, a été chargée de l’élaboration de ce plan, sous l’autorité du Préfet.

    Le projet soumis à notre approbation a reçu l’avis favorable de cette commission en sa séance du 15 mars 2000. Il prend la forme d’une convention de mise en oeuvre à passer entre les partenaires financiers impliqués, c’est-à-dire l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône, avec le syndicat des copropriétaires. Ce dernier est

    représenté par son administrateur provisoire, désigné par le Tribunal de Grande Instance le 14 septembre 1999, en accord avec la commission d’élaboration.

    de sauvegarde :

    Cette convention, jointe en annexe, précise les différentes actions composant le plan

  • engager la scission de la copropriété,

  • réaliser un diagnostic technique de l’état de la copropriété (parties communes),

  • connaître les habitants et les copropriétaires,

  • définir les modalités de mise en oeuvre d’une OPAH,

  • faciliter la participation des copropriétaires et des habitants,

  • maintenir le cadre de vie des habitants,

  • assurer l’entretien des espaces extérieurs,

  • aider les habitants à l’entretien de leurs logements,

  • sensibiliser les habitants aux problèmes environnementaux,

  • créer des locaux associatifs,

  • définir le statut futur des voies et des espaces extérieurs,

  • mission du coordonnateur.

L’action n° 1 ci-dessus consiste à conduire les études techniques et juridiques nécessaires pour engager la scission de la copropriété. Les documents produits permettront au comité de suivi du plan de se prononcer sur les différentes hypothèses de répartition (voir également action n° 11). La conduite de ces études est confiée à l’administrateur provisoire du syndicat général, principal acteur de cette procédure.

Le diagnostic technique (action n° 2) est entièrement pris en charge par l’Etat, le diagnostic social (action n° 3) par le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.).

Il a été demandé à la Ville d’envisager l’engagement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat. L’étude préalable à réaliser dans ce but doit déterminer les modalités spécifiques d’une telle opération compte-tenu du contexte juridique particulier de copropriété et du volume de travaux souhaitables. C’est l’objet de l’action n° 4.

Les actions n° 5 à n° 9 sont examinées et financées dans le cadre du Contrat de Ville 2000-2006 et nous sont soumises par rapports séparés au titre de la Politique de la Ville.

L’action n° 10 vise l’aménagement de bâtiments scolaires désaffectés situés au coeur de la copropriété, en locaux associatifs. Elle est conduite par la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux (DGABC) et fait l’objet d’un rapport séparé.

Un coordonnateur sera chargé de veiller au bon déroulement du plan de sauvegarde. Il est désigné par le Préfet parallèlement à l’approbation du plan. La Ville, la Région et le Département sont appelés à financer cette mission.

La convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de la copropriété Parc Kallisté est simultanément soumise à l’approbation des assemblées régionales et départementales ainsi qu’à l’assemblée générale des copropriétaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE DU 14 NOVEMBRE 1996 VU L’ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de la copropriété  » Parc Kallisté « , chemin des Bourrelys 13015 Marseille, entre l’Etat, la Ville de Marseille, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et le syndicat des copropriétaires du Parc Kallisté.

Monsieur le Maire est habilité à signer ladite convention.

ARTICLE 2 Est attribuée une subvention de 60 000 F au syndicat des copropriétaires du Parc Kallisté, soit 25% du coût prévisionnel TTC mentionné dans la convention ci-dessus, article 1 – fiche n° 1.

Cette dépense sera inscrite au Budget général de la Ville sur la nature 657.4 fonction 824.

Elle sera versée à Monsieur Jean-Marc DOMINICI , Administrateur Provisoire du Syndicat des Copropriétaires, en plusieurs acomptes au prorata des dépenses justifiées.

ARTICLE 3 Est décidé le principe d’une étude préalable à l’engagement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat concernant la copropriété Parc Kallisté, conformément à l’article 1 – fiche 4 de la convention ci-dessus. Cette dépense d’un montant inférieur à 300 000 F fera l’objet d’une commande hors marché.

Elle sera inscrite au Budget général de la Ville sur la nature 617, fonction 824

ARTICLE 4 Est attribuée une subvention de 38 592 F, soit 20 % du coût prévisionnel TTC mentionné dans la convention ci-dessus, article 1 – fiche n° 12, au coordonnateur qui sera désigné par le Préfet.

Cette dépense sera inscrite au Budget général de la Ville sur la nature 657.4,fonction 824.

Elle sera versée à l’intéressé, en deux fractions annuelles, sur présentation de l’acte de désignation et des rapports périodiques correspondants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN