D02FI-00/0470/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

00/0470/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 1999 (Budget Général et Budgets Annexes).

00-3150-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :  » l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif… « .

Il permet, d’une part, de dégager le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement déterminé après qu’aient été exécutées les dotations aux amortissements et aux provisions, d’autre part, de calculer les restes à réaliser en dépenses et/ou en recettes qui seront repris au budget supplémentaire de l’exercice suivant.

La procédure mise en place par l’instruction budgétaire et comptable M 14 consiste à prévoir dans le budget le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice, puis, à le constater lors de l’approbation du compte administratif et à l’affecter en priorité à couvrir le besoin de financement de l’investissement. Le surplus éventuel peut soit être affecté à l’investissement en dotation complémentaire soit être conservé au fonctionnement.

Concernant l’exercice 1999, la section de fonctionnement présente, à la clôture, un excédent de recettes sur les dépenses de 1 250 979 644,54 F cumulant le résultat propre à l’exercice et le résultat des exercices antérieurs.

La section d’investissement fait apparaître un excédent de dépenses de 614 919 036,64 F avec, toutefois, des recettes restant à réaliser à hauteur de 308 022 639,86 F.

Le besoin de financement dégagé par la section d’investissement est donc de 306 896 395,78 F et le résultat de la section de fonctionnement est affecté, en priorité, à couvrir ce besoin.

Pour le solde, soit 944 083 248,76 F, il sera conservé au fonctionnement.

En effet, le résultat de 1999 étant connu dès le début de 2000, le Conseil Municipal a déjà décidé de l’affecter dès le vote du Budget Primitif 2000, à hauteur de 589 333 562,42 F, au financement des dépenses de fonctionnement prévues dans ce budget.

Concernant le reliquat qui apparaît encore disponible, soit 354 749 686,34 F, il sera affecté au fonctionnement pour financer le solde entre dépenses et recettes de fonctionnement restant à réaliser au 31 décembre 1999.

Par ailleurs, conformément aux instructions comptables M14 et dérivées, il convient de procéder à l’affectation du résultat d’exploitation 1999 des budgets annexes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.1612-12

VU L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 VU LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

VU LES INSTRUCTIONS COMPTABLES ET DERIVEES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le résultat excédentaire de fonctionnement à la clôture de l’exercice 1999, soit 1 250 979 644,54 F, est affecté :

  • en recette au compte 1068 pour 306 896 395,78 F, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement correspondant à la clôture de 1999 au résultat d’exécution de l’investissement (614 919 035,64 F), corrigé des restes à réaliser en recettes (308 022 639,86 F) ;

  • pour le solde, soit 944 083 248,76 F, un montant de 589 333 562,42 F a été repris par anticipation au Budget Primitif 2000. Le montant disponible, soit 394 749 686,34 F, est affecté au financement du solde des restes à réaliser de fonctionnement.

    ARTICLE 2 Il est décidé d’affecter l’excédent d’exploitation des Budgets Annexes des Abattoirs, de l’Assainissement, de l’Eau, des Ports de Plaisance et du Service Extérieur des Pompes Funèbres de façon suivante :

  • LES ABATTOIRS

    Les résultats 1999 des abattoirs sont positifs de 716 453,38 F en investissement et de 602 207,99 F en fonctionnement.

    Les excédents sur exercices antérieurs de fonctionnement sont affectés en totalité en section de fonctionnement pour annuler 520 000 F de subvention d’équilibre prévus au Budget Primitif et le solde de 82 207,99 F doit servir à régulariser plusieurs dépenses provenant des exercices antérieurs.

  • L’ASSAINISSEMENT

    La section d’investissement présente un résultat de clôture positif de 10 820 828,29 F. Il sert au financement de travaux supplémentaires.

    Le résultat positif de fonctionnement de 69 063 089,55 F est affecté :

    • en investissement par la création d’un autofinancement complémentaire de 39 500 000 F devant servir à la réalisation d’un important programme de travaux pluriannuel ;

    • en fonctionnement au financement de diverses dépenses :

      . Etudes (Station d’épuration) ……………………. 3 000 000 F

      . Entretien et réparation des réseaux 12 000 000 F

      . Charges de personnel …………………………… 2 000 000 F

      . Pertes sur créances irrécouvrables (non-valeur) 3 000 000,00 F

      . Charges exceptionnelles 8 563 089,55 F

      (dont 8 MF de charges sur exercices antérieurs – Rattachement)

      . Charges financières 1 000 000,00 F

      29 563 089,55 F

    • L’EAU

      Le résultat positif d’exploitation de 128 901 519,62 F est destiné à couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement ressortant des résultats de clôture de l’exercice 1999 à 33 745 407,13 F. Le reliquat de 95 156 112,49 F est affecté en section de fonctionnement au financement de diverses dépenses :

      – Etudes 3 556 112,49 F

    • Personnel 600 000,00 F

    • Frais financiers 1 000 000,00 F

      5 156 112,49 F

      (Total : 95 156 112,49 F)

    • Reversement au budget principal 90 000 000,00 F

      Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 2000 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 33 745 407,13 F imputé en recette d’équipement sur la nature 10688  » Réserves diverses « .

    • LES PORTS DE PLAISANCE

      La section d’investissement présentant un résultat de clôture positif de 773.689,06 F. Le résultat de fonctionnement de 2 737 789,06 F est affecté en fonctionnement au financement de diverses dépenses :

    • Charges exceptionnelles (annulation de titres de recettes) 5 400,00 F

    • Remboursement des usagers 2 732 389,06 F

      2 737 789,06 F

    • LE SERVICE DES POMPES FUNEBRES

      Le résultat positif d’exploitation de 10.926.802,83 F est destiné à couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 1 834 250,71 F (compte 10688).

      Le reliquat de 9.092.552,12 F est affecté en section de fonctionnement au financement de diverses dépenses :

      . Achats et autres charges externes 4 620 551,83 F

      . Personnel 359 000,00 F

      . Charges exceptionnelles 712 000,00 F

      5 691 551,83 F

      Un autofinancement complémentaire de 2 351 000 F est également dégagé pour annuler l’emprunt de 1 450 000 F prévu au Budget Primitif 2000 et pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles (Matériel industriel, Transport et Mobilier…).

      Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 2000 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 1 834 250,71 F imputé en recette d’équipement sur la nature 10688  » Réserves diverses « .

    • LE MARCHE D’INTERET NATIONAL

      La section d’investissement présente un résultat positif de 288 449,18 F et la section de fonctionnement un résultat négatif de 73 634 86 F. Le résultat total de clôture est de 214 814,32 F.

      Le déficit de la section de fonctionnement est financé par l’annulation de l’autofinancement complémentaire prévu au Budget Primitif 2000 car il n’est plus nécessaire au financement de la section d’investissement.

      Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

      MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

      Signé : Jean-Louis TOURRET

      Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

      Cette proposition mise aux voix est adoptée.

      Certifié conforme

      LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

      Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

      L’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :  » l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du compte administratif… « .

      Il permet, d’une part, de dégager le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement déterminé après qu’aient été exécutées les dotations aux amortissements et aux provisions, d’autre part, de calculer les restes à réaliser en dépenses et/ou en recettes qui seront repris au budget supplémentaire de l’exercice suivant.

      La procédure mise en place par l’instruction budgétaire et comptable M 14 consiste à prévoir dans le budget le résultat de fonctionnement attendu de l’exercice, puis, à le constater lors de l’approbation du compte administratif et à l’affecter en priorité à couvrir le besoin de financement de l’investissement. Le surplus éventuel peut soit être affecté à l’investissement en dotation complémentaire soit être conservé au fonctionnement.

      Concernant l’exercice 1999, la section de fonctionnement présente, à la clôture, un excédent de recettes sur les dépenses de 1.250.979.644,54 F cumulant le résultat propre à l’exercice et le résultat des exercices antérieurs.

      La section d’investissement fait apparaître un excédent de dépenses de 614.919.036,64 F avec, toutefois, des recettes restant à réaliser à hauteur de 308.022.639,86 F.

      Le besoin de financement dégagé par la section d’investissement est donc de 306.896.395,78 F et le résultat de la section de fonctionnement est affecté, en priorité, à couvrir ce besoin.

      Pour le solde, soit 944.083.248,76 F, il sera conservé au fonctionnement.

      En effet, le résultat de 1999 étant connu dès le début de 2000, le Conseil Municipal a déjà décidé de l’affecter dès le vote du Budget Primitif 2000, à hauteur de 589.333.562,42 F, au financement des dépenses de fonctionnement prévues dans ce budget.

      Concernant le reliquat qui apparaît encore disponible, soit 354.749.686,34 F, il sera affecté au fonctionnement pour financer le solde entre dépenses et recettes de fonctionnement restant à réaliser au 31 décembre 1999.

      Par ailleurs, conformément aux instructions comptables M4 et dérivées, il convient de procéder à l’affectation du résultat d’exploitation 1999 des budgets annexes.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.1612-12

      VU L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 14 VU LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF

      VU LES INSTRUCTIONS COMPTABLES ET DERIVEES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Le résultat excédentaire de fonctionnement à la clôture de l’exercice 1999, soit 1.250.979.644,54 F, est affecté :

  • en recette au compte 1068 pour 306.896.395,78 F, à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement correspondant à la clôture de 1999 au

    résultat d’exécution de l’investissement (614.919.035,64 F), corrigé des restes à réaliser en recettes (308.022.639,86 F) ;

  • pour le solde, soit 944.083.248,76 F, un montant de 589.333.562,42 F a été repris par anticipation au Budget Primitif 2000. Le montant disponible, soit 394.749.686,34 F, est affecté au financement du solde des restes à réaliser de fonctionnement.

    ARTICLE 2 Il est décidé d’affecter l’excédent d’exploitation des Budgets Annexes des Abattoirs, de l’Assainissement, de l’Eau, des Ports de Plaisance et du Service Extérieur des Pompes Funèbres de façon suivante :

  • LES ABATTOIRS

    Les résultats 1999 des abattoirs sont positifs de 716.453,38 F en investissement et de 602.207,99 F en fonctionnement.

    Les excédents sur exercices antérieurs de fonctionnement sont affectés en totalité en section de fonctionnement pour annuler 520.000 F de subvention d’équilibre prévus au Budget Primitif et le solde de 82.207,99 F doit servir à régulariser plusieurs dépenses provenant des exercices antérieurs.

  • L’ASSAINISSEMENT

    La section d’investissement présente un résultat de clôture positif de 10.820.828,29 F. Il sert au financement de travaux supplémentaires.

    Le résultat positif de fonctionnement de 69.063.089,55 F est affecté :

    • en investissement par la création d’un autofinancement complémentaire de

      39.500.000 F devant servir à la réalisation d’un important programme de travaux pluriannuel ;

    • en fonctionnement au financement de diverses dépenses :

      . Etudes (Station d’épuration) ……………………. 3.000.000 F

      . Entretien et réparation des réseaux 12.000.000 F

      . Charges de personnel …………………………… 2.000.000 F

      . Pertes sur créances irrécouvrables (non-valeur) 3.000.000,00 F

      . Charges exceptionnelles …………………………. 8.563.089,55 F (dont 8 MF de charges sur exercices antérieurs –

      Rattachement)

      . Charges financières ………………………………. 1.000.000,00 F

      29.563.089,55 F

    • L’EAU

      Le résultat positif d’exploitation de 128.901.519,62 F est destiné à couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement ressortant des résultats de clôture de l’exercice 1999 à 33.745.407,13 F. Le reliquat de 95.156.112,49 F est affecté en section de fonctionnement au financement de diverses dépenses :

      – Etudes 3.556.112,49 F

      – Personnel 600.000,00 F

      – Frais financiers …………………………. 1.000.000,00 F

      5.156.112,49 F

      (Total : 95.156.112,49 F)

    • Reversement au budget principal ……..90.000.000,00 F

      Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 2000 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 33.745.407,13 F imputé en recette d’équipement sur la nature 10688  » Réserves diverses « .

    • LES PORTS DE PLAISANCE

      La section d’investissement présentant un résultat de clôture positif de 773.689,06 F. Le résultat de fonctionnement de 2.737.789,06 F est affecté en fonctionnement au financement de diverses dépenses :

    • Charges exceptionnelles (annulation de titres de recettes) 5.400,00 F

    • Remboursement des usagers ……………………………… 2.732.389,06 F

      2.737.789,06 F

    • LE SERVICE DES POMPES FUNEBRES

      Le résultat positif d’exploitation de 10.926.802,83 F est destiné à couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement qui s’élève à 1.834.250,71 F (compte 10688).

      Le reliquat de 9.092.552,12 F est affecté en section de fonctionnement au financement de diverses dépenses :

      . Achats et autres charges externes 4.620.551,83 F

      . Personnel 359.000,00 F

      . Charges exceptionnelles ………………………… 712.000,00 F

      5.691.551,83 F

      Un autofinancement complémentaire de 2.351.000 F est également dégagé pour annuler l’emprunt de 1.450.000 F prévu au Budget Primitif 2000 et pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles (Matériel industriel, Transport et Mobilier…).

      Cette affectation donnera lieu à l’issue du vote du Budget Supplémentaire 2000 à l’émission d’un titre de recette d’un montant de 1 834 250,71 F imputé en recette d’équipement sur la nature 10688  » Réserves diverses « .

    • LE MARCHE D’INTERET NATIONAL

La section d’investissement présente un résultat positif de 288.449,18 F et la section de fonctionnement un résultat négatif de 73.634.86 F. Le résultat total de clôture est de 214.814,32 F.

Le déficit de la section de fonctionnement est financé par l’annulation de l’autofinancement complémentaire prévu au Budget Primitif 2000 car il n’est plus nécessaire au financement de la section d’investissement.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN