D02FF-00/0571/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0571/EUGE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DES ETUDES ET GRANDS

TRAVAUX – 8ème arrondissement – Travaux de mise en sécurité du site "Habitat sous la Rose" – Approbation du rapport du Commissaire Enquêteur suite à enquête publique – Approbation de l'autorisation de programme – Autorisation de lancer les appels d'offres ouverts.

00-3147-EGT

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Grands Projets d'Urbanisme, au Schéma Directeur de l'Aménagement Urbain (SDAU), à la Concertation et au Suivi du POS et à l'Agence d'Urbanisme de Marseille (AGAM) , soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 98/0580/EUGE, le Conseil Municipal a d’une part, approuvé le principe de l’opération consistant à réaliser la mise en sécurité du site  » l’Habitat sous la Rose «  par les travaux suivants :

  • travaux de confortement du front de falaise,

  • création d’une digue de pied, destinée à s’opposer à l’action érosive de la houle, et d’autre part, décidé du lancement d’une enquête publique en vue d’obtenir de l’Etat l’autorisation de réaliser des travaux sur ce domaine public maritime.

    L’enquête publique s’est déroulée du 29 Novembre au 29 Décembre 1999.

    Au vu de l’analyse des observations recueillies, un rapport avec des conclusions motivées a été établi par le Commissaire Enquêteur, qui a exprimé un avis favorable à la réalisation des travaux présentés.

    Le 15 Février 2000, le Préfet a été destinataire du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur.

    Les travaux, décrits dans le dossier technique joint, se dérouleront suivant le phasage

    ci-après :

  • mise en sécurité préalable du site (purges),

  • réalisation de la digue de pied par voie maritime,

  • travaux confortatifs définitifs du front de falaise.

    En ce qui concerne cette dernière phase, il est proposé la passation d’un marché de

    maîtrise d’oeuvre complète, en application de l’article 314 bis 3è alinéa du Code des Marchés Publics, le montant total du marché d’études correspondant ne dépassant pas 450 000 F TTC.

    Le montant de l’autorisation de programme de l’ensemble de l’opération s’élève à

    9,5 MF TTC.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

    VU LE CODE DE L’URBANISME OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Sont approuvées les conclusions du Commissaire Enquêteur exprimant un avis favorable à la réalisation des travaux.

    ARTICLE 2 Est approuvée l’autorisation de programme d’un montant de 9,5 MF TTC, correspondant à l’ensemble des études et travaux décrits dans le dossier technique ci-annexé, selon l’échéancier suivant :

    • exercice 2000 : 3 MF,

    • suivants : 6,5 MF.

      ARTICLE 3 Est autorisé le lancement des appels d’offres ouverts, conformément aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics, en vue de passer des marchés dévolus, soit à l’entreprise générale, soit à un groupement d’entreprises, concernant :

    • l’aménagement de la protection rocheuse par voie maritime,

    • les travaux de confortement définitif du front de falaise.

ARTICLE 4 Est organisée la mise en compétition des maîtres d’oeuvre pour la passation d’un marché négocié de maîtrise d’oeuvre complète (d’un montant inférieur à 450 000 F TTC) relatif aux travaux de confortement définitif du front de falaise, en application de l’article 314 bis 3è alinéa du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché négocié de maîtrise d’oeuvre complète qui découlera de la consultation ci-dessus, les marchés de travaux qui résulteront des appels d’offres à la concurrence, ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés, de déclarer les appels d’offres infructueux et de les relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 6 La Ville de Marseille sollicite le versement de la subvention de 2 MF, accordée par la D.A.T.A.R., au titre de la défense de la ville contre la mer, ainsi que l’attribution de toutes autres subventions, au taux le plus élevé, auprès du Département, de la Région et de l’Union Européenne.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document afférent aux subventions.

ARTICLE 8 Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer les constats résultant de la conversion des prix des marchés en Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX GRANDS PROJETS D'URBANISME, AU SCHÉMA DIRECTEUR DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN (SDAU), À LA CONCERTATION ET AU SUIVI DU POS ET À L'AGENCE D'URBANISME DE MARSEILLE (AGAM)

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN