D02FE-00/0722/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Rapport annuel

sur le prix et la qualité du Service Public de l'eau potable – Exercice 1999.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, prévoit en son article 73 la présentation par Monsieur le Maire d’un rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable.

Cette Loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des

usagers.

Le décret d’application n° 95-635 du 6 mai 1995 précise les indicateurs financiers et

techniques que doit comporter ce rapport qui sera mis à la disposition du public. Ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal dans les six mois de la clôture de l’exercice, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2000 pour l’exercice 1999.

Le rapport comporte quatre parties :

  • présentation générale du service. Il s’agit d’une note de synthèse qui permet de répondre aux principales questions que se pose l’usager sur l’organisation et la qualité du service de l’eau ainsi que sur le prix de l’eau,

  • indicateurs techniques,

  • indicateurs financiers,

    les parties 2 et 3 constituent le corps du rapport et reprennent les informations techniques et financières dont la liste figure dans le décret d’application. Ce rapport comporte, lorsque cela est possible, des indicateurs d’évolution entre 1998 et 1999.

  • faits marquants de l’exercice 1999 et perspectives.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE DECRET N°95-635 DU 6 MAI 1995

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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D E L I B E R E

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le rapport annuel pour l’exercice 1999 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable ci-annexé.

Ce rapport sera mis à la disposition du public conformément aux dispositions prévues dans le décret visé ci-dessus.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN