D02FB-00/0473/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

00/0473/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Acquisition de parts sociales de la Caisse d'Epargne.

00-3143-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Groupe Caisse d’Epargne a connu une importante réforme résultant de la loi n°99 532 du 25 juin 1999. L’application de cette loi est précisée par les décrets 2000-221 et 2000-222 du

8 Mars 2000 relatifs à l’attribution des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (SLE) aux collectivités territoriales et à leur représentation dans les conseils d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne et de Prévoyance.

Il résulte notamment de ces textes que :

  • Les Caisses d’Epargne et de Prévoyance reçoivent un statut d’établissements de crédit coopératifs, qui confirme leur mission d’intérêt général au service du développement économique local, régional et environnemental,

  • le capital de chacune des Caisses d’Epargne est détenu par des SLE qui lui sont

    affiliées,

  • le capital de chaque SLE est détenu sous forme de parts sociales coopératives, par

    l’ensemble de ses sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part sociale est fixée à 20 euros, soit 131,1914 F.

    L’accès au sociétariat des SLE est ouvert à l’ensemble des clients des Caisses d’Epargne, personnes physiques et personnes morales, et à leurs salariés, mais également à toutes les collectivités territoriales qui peuvent souscrire à hauteur de 10% du capital revenant à chaque SLE.

    A compter du 1er janvier 2004, ce plafond est porté à 20% du capital de chaque SLE.

    Pour ces collectivités territoriales, la souscription des parts sociales d’une ou de plusieurs SLE affiliée à une Caisse d’Epargne a les implications suivantes :

  • participation à l’Assemblée Générale de la ou des SLE, et donc au vote relatif à la nomination des membres du Conseil d’Administration et du Président,

  • participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales sociétaires des SLE de la Caisse d’Epargne, à l’élection de représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette dernière. Toute collectivité sociétaire est éligible en la personne de l’un de ses représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance,

  • perception d’un intérêt annuel dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14, loi 1947),

  • possibilité de rachat par chaque SLE concernée des parts sociales détenues à une valeur égale à leur valeur nominale dans les trente jours à compter de l’assemblée générale délibérant sur l’exercice clos.

    Considérant que ces dispositions offrent une opportunité pour la commune d’être associée au développement de la Caisse d’Epargne qui est l’un des principaux partenaires financiers du secteur public local, et que l’acquisition de parts sociales permettra en qualité de sociétaire de participer directement aux choix financiers stratégiques de la Caisse d’Epargne, en particulier le suivi des projets d’intérêt général que la banque doit financer sur ses résultats, il est proposé au Conseil Municipal de demander souscription de parts sociales des SLE suivantes, elles-mêmes détentrices de parts de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse :

    Souscription de la Ville de Marseille

    Sociétés Locales d’Epargne

    Nombre de parts

    Capital en Francs

    Capital en Francs de la SLE

    SLE Belle de Mai

    23 650

    3 102 677

    77 907 226

    SLE Blancarde

    29 400

    3 857 027

    97 173 076

    SLE Michelet

    27 500

    3 607 764

    90 844 797

    SLE Plan de Cuques

    20 150

    2 643 507

    66 375 764

    SLE Pont de Vivaux

    19 540

    2 563 480

    63 985 194

    SLE Préfecture

    32 200

    4 224 363

    105 891 794

    TOTAL Ville de Marseille

    152 440

    19 998 817

    502 177 852

    Il est toutefois rappelé que la participation effective de la Ville de Marseille pourra être inférieure au total de ce montant, compte tenu des plafonds réglementaires sus-indiqués et qui pourront conduire la Caisse d’Epargne à opérer une réduction des demandes exprimées par les collectivités territoriales au niveau de chaque SLE après le 1er Juin 2000.

    Il est précisé par ailleurs, que la première Assemblée Générale des SLE de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse se réunira avant la fin du mois de juin 2000.

    Aussi, pour prévoir le cas oí¹ la libération de l’ensemble des parts demandées par les collectivités territoriales ne pourrait intervenir dans un délai suffisant permettant la participation de la commune de Marseille à l’Assemblée générale des SLE sus-mentionnées dont elle souhaite être sociétaire, il est préférable que, dès à présent, il soit procédé à l’acquisition d’une part sociale de ces SLE et que, pour ce faire, le Conseil Municipal accepte une avance gratuite de la Caisse d’Epargne pour la souscription d’une part sociale.

    Les parts sociales souscrites seront détenues sur un compte titre ouvert au Trésor Public ou sur un compte ouvert chez l’émetteur selon les dispositions qui seront réglementairement définies à cet égard.

    La dépense en résultant sera imputée à l’article 261, fonction 01 du Budget Supplémentaire 2000.

    La souscription des parts sociales permettra de renforcer le partenariat historique entre la Ville de Marseille et la Caisse d’Epargne. Il pourra prendre notamment la forme d’une prise de participation supplémentaire de la Caisse d’Epargne dans les sociétés d’économie mixte de la Ville de Marseille.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est acceptée la souscription des parts sociales dans les Sociétés Locales d’Epargne de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse suivantes dont le montant unitaire s’élève à 20 Euros, soit 131,1914 F :

    Souscription de la Ville de Marseille

    Sociétés Locales d’Epargne

    Nombre de parts

    Capital en Francs

    Capital en Francs de la SLE

    SLE Belle de Mai

    23 650

    3 102 677

    77 907 226

    SLE Blancarde

    29 400

    3 857 027

    97 173 076

    SLE Michelet

    27 500

    3 607 764

    90 844 797

    SLE Plan de Cuques

    20 150

    2 643 507

    66 375 764

    SLE Pont de Vivaux

    19 540

    2 563 480

    63 985 194

    SLE Préfecture

    32 200

    4 224 363

    105 891 794

    TOTAL Ville de Marseille

    152 440

    19 998 817

    502 177 852

    ARTICLE 2 Monsieur le Maire est autorisé à accepter une avance gratuite pour l’acquisition immédiate d’une part sociale de chacune des SLE sus-mentionnées.

    ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à présenter sa candidature ès qualité aux fonctions d’administrateur des SLE concernées ou de membre du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.

    Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

    MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

    Signé : Jean-Louis TOURRET

    Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié

    conforme

    LE SENATEUR

    MAIRE

    DES

    DE

    MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Le Groupe Caisse d’Epargne a connu une importante réforme résultant de la loi n°99 532 du 25 juin 1999. L’application de cette loi est précisée par les décrets 2000-221 et 2000-222 du

    8 Mars 2000 relatifs à l’attribution des parts sociales des Sociétés Locales d’Epargne (SLE) aux collectivités territoriales et à leur représentation dans les conseils d’orientation et de surveillance des Caisses d’Epargne et de Prévoyance.

    Il résulte notamment de ces textes que :

  • Les Caisses d’Epargne et de Prévoyance reçoivent un statut d’établissements de crédit coopératifs, qui confirme leur mission d’intérêt général au service du développement économique local, régional et environnemental,

  • le capital de chacune des Caisses d’Epargne est détenu par des SLE qui lui sont

    affiliées,

  • le capital de chaque SLE est détenu sous forme de parts sociales coopératives, par

    l’ensemble de ses sociétaires. La valeur unitaire nominale de la part sociale est fixée à 20 euros, soit 131,1914 F.

    L’accès au sociétariat des SLE est ouvert à l’ensemble des clients des Caisses d’Epargne, personnes physiques et personnes morales, et à leurs salariés, mais également à toutes les collectivités territoriales qui peuvent souscrire à hauteur de 10% du capital revenant à chaque SLE.

    A compter du 1er janvier 2004, ce plafond est porté à 20% du capital de chaque SLE.

    Pour ces collectivités territoriales, la souscription des parts sociales d’une ou de plusieurs SLE affiliée à une Caisse d’Epargne a les implications suivantes :

  • participation à l’Assemblée Générale de la ou des SLE, et donc au vote relatif à la nomination des membres du Conseil d’Administration et du Président,

  • participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales sociétaires des SLE de la Caisse d’Epargne, à l’élection de représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette dernière. Toute collectivité sociétaire est éligible en la personne de l’un de ses représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance,

  • perception d’un intérêt annuel dont le montant est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14, loi 1947),

  • possibilité de rachat par chaque SLE concernée des parts sociales détenues à une valeur égale à leur valeur nominale dans les trente jours à compter de l’assemblée générale délibérant sur l’exercice clos.

Considérant que ces dispositions offrent une opportunité pour la commune d’être associée au développement de la Caisse d’Epargne qui est l’un des principaux partenaires financiers du secteur public local, et que l’acquisition de parts sociales permettra en qualité de sociétaire de participer directement aux choix financiers stratégiques de la Caisse d’Epargne, en particulier le suivi des projets d’intérêt général que la banque doit financer sur ses résultats, il est proposé au Conseil Municipal de demander souscription de parts sociales des SLE suivantes, elles-mêmes détentrices de parts de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse :

Souscription de la Ville de Marseille

Sociétés Locales d’Epargne

Nombre de parts

Capital en Francs

Capital en Francs de la SLE

SLE Belle de Mai

23 650

3 102 677

77 907 226

SLE Blancarde

29 400

3 857 027

97 173 076

SLE Michelet

27 500

3 607 764

90 844 797

SLE Plan de Cuques

20 150

2 643 507

66 375 764

SLE Pont de Vivaux

19 540

2 563 480

63 985 194

SLE Préfecture

32 200

4 224 363

105 891 794

TOTAL Ville de Marseille

152 440

19 998 817

502 177 852

Il est toutefois rappelé que la participation effective de la Ville de Marseille pourra être inférieure au total de ce montant, compte tenu des plafonds réglementaires sus-indiqués et qui pourront conduire la Caisse d’Epargne à opérer une réduction des demandes exprimées par les collectivités territoriales au niveau de chaque SLE après le 1er Juin 2000.

Il est précisé par ailleurs, que la première Assemblée Générale des SLE de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse se réunira avant la fin du mois de juin 2000.

Aussi, pour prévoir le cas oí¹ la libération de l’ensemble des parts demandées par les collectivités territoriales ne pourrait intervenir dans un délai suffisant permettant la participation de la commune de Marseille à l’Assemblée générale des SLE sus-mentionnées dont elle souhaite être sociétaire, il est préférable que, dès à présent, il soit procédé à l’acquisition d’une part sociale de ces SLE et que, pour ce faire, le Conseil Municipal accepte une avance gratuite de la Caisse d’Epargne pour la souscription d’une part sociale.

Les parts sociales souscrites seront détenues sur un compte titre ouvert au Trésor Public ou sur un compte ouvert chez l’émetteur selon les dispositions qui seront réglementairement définies à cet égard.

La dépense en résultant sera imputée à l’article 261, fonction 01 du Budget Supplémentaire 2000.

La souscription des parts sociales permettra de renforcer le partenariat historique entre la Ville de Marseille et la Caisse d’Epargne. Il pourra prendre notamment la forme d’une prise de participation supplémentaire de la Caisse d’Epargne dans les sociétés d’économie mixte de la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est acceptée la souscription des parts sociales dans les Sociétés Locales d’Epargne de la Caisse d’Epargne Provence-Alpes-Corse suivantes dont le montant unitaire s’élève à 20 Euros, soit 131,1914 F :

Souscription de la Ville de Marseille

Sociétés Locales d’Epargne

Nombre de parts

Capital en Francs

Capital en Francs de la SLE

SLE Belle de Mai

23 650

3 102 677

77 907 226

SLE Blancarde

29 400

3 857 027

97 173 076

SLE Michelet

27 500

3 607 764

90 844 797

SLE Plan de Cuques

20 150

2 643 507

66 375 764

SLE Pont de Vivaux

19 540

2 563 480

63 985 194

SLE Préfecture

32 200

4 224 363

105 891 794

TOTAL Ville de Marseille

152 440

19 998 817

502 177 852

ARTICLE 2 Monsieur le Maire est autorisé à accepter une avance gratuite pour l’acquisition immédiate d’une part sociale de chacune des SLE sus-mentionnées.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à présenter sa candidature ès qualité aux fonctions d’administrateur des SLE concernées ou de membre du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN