D02F5-00/0549/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0549/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – PROVENCE LOGIS – Acquisition /

amélioration de 3 logements collectifs locatifs sis 85 rue du Progrès – 13005 Marseille – Emprunts de 306 273 F (PLAI Foncier) et de 646 680 F (PLAI Construction) plus préfinancement – Garantie de la Ville à concurrence de 55 % soit 168 450 F et 355 674 F.

00-3137-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société d’HLM Provence Logis, dont le siège social est sis 75, rue Perrin Solliers, 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration, l’acquisition et l’amélioration de 3 logements collectifs locatifs sis 85 rue du Progrès – 13005 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce programme, de petite taille, s’inscrit bien dans le cadre général de sa politique en matière de logements sociaux, étant précisé que cette opération se situe dans un secteur oí¹ la demande est très importante.

Cette opération dénommée RUE DU PROGRES, prévoit 3 appartements dont les surfaces et les loyers se répartissent comme suit :

2 TYPE 3

1 TYPE 4

SURFACE HABITABLE

(en m2)

53,65

117,39

LOYER

1 486,15

2 974,57

(en F)

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 1 964 943 F, soit 8 373 F le m2 habitable. Les coûts et les financements se décomposent de la façon suivante :

COUT DE L’OPERATION

FINANCEMENT

Travaux

Valeur bâtiment Honoraires Préfinancement

1 385 672

306 273

235 554

37 444

F F F F

F

Subventions Etat Prêts CDC Foncier

Prêts CDC Construction Fonds propres Subvention GDF

Subvention Conseil Régional

317 455

646 680

306 273

150 000

15 000

229 535

300 000

F F F F F F F

F

1 964 943

1 964 943

Les emprunts de 646 680 F et 306 273 F seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PLA I Foncier et PLAI Construction :

DESIGNATION

PLA I FONCIER

PLA I CONSTRUCTION

Montant du prêt

306 273 F

640 680 F

Durée

50 ans

32 ans

Durée préfinancement

18 mois

18 mois

Taux

3,05 %

3,05 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limité)

Sur ces bases, les montants maximaux prévisibles en capitaux et annuités, hors progressivité, s’établissent de la façon suivante :

DESIGNATION

PRETS PLA I

FONCIER

CONSTRUC.

Montant du prêt à l’origine

306.273 F

646.680 F

Montant préfinancement 12 mois

9.341 F

19.724 F

Montant préfinancement 18 mois

14.012 F

29.586 F

Montant du prêt avec préfinancement

320.285 F

676.266 F

Annuité théorique

12.566 F

33.395 F

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite PROVENCE LOGIS par lettre en date du 10 décembre 1999.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3 CODE DES CAISSES D’EPARGNE

VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA LETTRE DE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 10 DECEMBRE 1999

VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE DU 29 FEVRIER 2000

VU L’AVIS DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM DU 6 AVRIL 2000

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 168 450 F et de 355 674 F, représentant 55

% de deux emprunts de montants respectifs de 306 273 F et de 646 680 F que LA SOCIETE PROVENCE LOGIS se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition et l’amélioration de 3 logements collectifs locatifs sis 85, rue du Progrès – 13005 Marseille.

ARTICLE 2 Les caractéristiques de chacun de ces deux prêts (PLA I Foncier et PLA I Construction) consentis par la Caisse des dépôts et Consignations sont mentionnées ci-après :

DESIGNATION

PLA I FONCIER

PLA I CONSTRUCTION

Montant du prêt Durée

Durée préfinancement Taux

306 273 F

50 ans

18 mois

3,05 %

646 680 F

32 ans

18 mois

3,05 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne, sans

que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% (pour les prêts à double révisabilité limité)

Sur ces bases, les engagements annuels prévisionnels en garantie de la Ville (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèvent à :

DESIGNATION

PRETS PLA I

FONCIER

CONSTRUCTION

Montant du prêt à l’origine

306 273 F

646 680 F

Montant préfinancement 12 mois

9 341 F

19 724 F

Montant préfinancement 18 mois

14 012 F

29 586 F

Montant du prêt avec préfinancement

320 285 F

676 266 F

Annuité théorique

12 566 F

33 395 F

Il est précisé que les taux d’intérêt et de progressivité initiaux applicables à chacun des prêts seront ceux en vigueur à la date d’établissement du contrat correspondant.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur aux dates de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie d’emprunt communale, les prêts décrits ci-dessus ne sont garantis qu’à concurrence de 55 %, soit :

MONTANTS ET ANNUITES GARANTIS

DESIGNATION

PRETS PLA I

FONCIER

CONSTRUCTION

Montant du prêt garanti

153 137 F

323 340 F

Montant préfinancement 18 mois garanti

7 006 F

14 793 F

Montant du prêt avec préfinancement

160 142 F

338 133 F

Annuité théorique

6 283 F

16 697 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN