D02F4-00/0548/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0548/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération "LA

BLANCARDE" – 21 Boulevard de la Blancarde – 13004 Marseille – Acquisition amélioration de 6 logements locatifs – Emprunt de 420 678 F pour le foncier et emprunt de 953 392 F pour la construction avec capitalisation des intérêts de préfinancement – Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit respectivement 231 373F et 524 366F.

00-3136-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de ses activités d’opérateur social, l’acquisition amélioration d’un immeuble dénommé LA BLANCARDE, situé 21 Boulevard de la Blancarde – 13004 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment la réhabilitation du parc existant, et d’autre part qu’il se situe dans un secteur oí¹ la demande de logements sociaux est importante.

Cet immeuble comprend 6 logements dont la surface totale est de 363 m². La répartition des logements par type, leur surface moyenne ainsi que les montants des loyers mensuels moyens prévisionnels sont définis comme suit :

PLA

I

Types

2

3

Nombre

3

3

Surfaces moyennes (en m²)

43

78

Loyers mensuels

1 159 33 F

2 084 11 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 2 145 101 F soit 5 909 F le m² dont le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier : Travaux : Honoraires

TOTAL

722 324 F

1 260 993 F

227 376 F

Subvention Etat PLA I Prêt C.D.C. Construction Prêt C.D.C. Foncier

Subvention Conseil Régional

TOTAL

589 531 F

953 392 F

420 678

181 500 F

2 145 101 F

2 145 101 F

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ces types de prêt :

Modalités générales :

  • période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements ;

  • période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

    Modalités spécifiques :

    PLAI FONCIER

    PLAI CONSTRUCTION

    Durée :

    50 ans

    32 ans

    Préfinancement :

    24 mois

    24 mois

    Taux d'intérêt :

    3,05%

    3,05%

    Type d'annuité :

    0 ou 0,5% au choix de l'emprunteur

    Révision des taux :

    En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieure à 0%

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettres en date du 26 juillet 1999 puis du 12 mai 2000.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que ces emprunts ne seront garantis qu’à concurrence de 55 % :

    PLAI Foncier

    PLAI Construction

    Capital à l'origine

    420 678 F

    953 392 F

    Préfinancement 24 mois

    25 661 F

    58 157 F

    Capital garanti

    245 487 F

    556 352 F

    Annuités

    9 632 F

    27 474 F

    Le complément de garantie de 45 % a été sollicité et accordé auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Par ailleurs, les mesures édictées par la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (Loi d'Amélioration de la Décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

    De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1998

    VU LES LETTRES DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 26 JUILLET 1999 ET DU 12 MAI 2000

    VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts de 420.678 F pour le foncier et 953.392 F pour la construction qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition et l'amélioration de l'immeuble dénommé LA BLANCARDE, situé 21, Boulevard de la Blancarde, 13004 Marseille, comprenant 6 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : Modalités générales :

    • période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements ;

    • période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

PLAI FONCIER

PLAI CONSTRUCTION

Durée :

50 ans

32 ans

Préfinancement :

24 mois

24 mois

Taux d'intérêt :

3,05%

3,05%

Type d'annuité :

0 ou 0,5% au choix de l'emprunteur

Révision des taux :

En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieure à 0%

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêt, compte tenu de leur modalités d’indexation.

Le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables pour chaque prêt.

Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront adressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, les présentes garanties ne sont accordées qu’à concurrence de 55 % du montant des emprunts.

Les montants maximaux de capital et annuités garantis s'élèvent à :

PLAI Foncier

PLAI Construction

Capital à l'origine

420 678 F

953 392 F

Préfinancement 24 mois

25 661 F

58 157 F

Capital garanti

245 487 F

556 352 F

Annuités

9 632 F

27 474 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN