D02F3-00/0653/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0653/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Mise en débet de Monsieur Jean-Pierre CLEMENT, Trésorier Principal de la Ville de Marseille.

00-3135-DGSF

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par jugement en date du 9 décembre 1999, la Chambre Régionale des Comptes de Provence Alpes Côte d'Azur a mis en débet Monsieur Jean-Pierre CLEMENT, alors Trésorier Principal de la Ville de Marseille au titre des années 1993 à 1996, pour un total de 26 625 641,81 F.

Le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, prescrit qu'un comptable mis en débet puisse présenter au Ministre des Finances une demande de décharge de responsabilité – lorsque le débet résulte de circonstances de force majeure -, ainsi qu'une demande de remise gracieuse.

Cette demande de remise gracieuse doit être revêtue de l'avis de l'organisme intéressé, les sommes allouées en remise gracieuse étant supportées par son budget.

La Chambre Régionale des Comptes a mis en débet Monsieur Jean-Pierre CLEMENT pour divers types de dépenses : d’une part, le mandatement des salaires des agents contractuels de l'Opéra et des charges sociales correspondantes pour un montant de 26 401 797,66 F pour l'année 1996, d’autre part, le versement d’éléments de rémunération (prime de responsabilité ou prime technique) pour un montant de 223 844,15 F, dont une partie a fait l’objet d’un appel de la décision par l’intéressé.

Monsieur Jean-Pierre CLEMENT ayant satisfait aux obligations imposées par sa charge, il nous est proposé de donner un avis favorable à sa demande de remise gracieuse.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE DÉCRET N° 64-1022 DU 29 SEPTEMBRE 1964 RELATIF À LA CONSTATATION ET À L'APUREMENT DES DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS ET ASSIMILES

VU LE JUGEMENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR EN DATE DU 9 DECEMBRE 1999 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Avis favorable est donné à la demande de remise gracieuse formulée par Monsieur Jean-Pierre CLEMENT, ancien comptable de la Ville de Marseille, suite à la mise en débet dont il est l'objet pour un montant total de 26.625.641,81 F, augmenté des intérêts de droit.

ARTICLE 2 La Ville de Marseille fera toute diligence pour émettre les titres correspondant aux débets qui resteraient à la charge de Monsieur Jean Pierre CLEMENT à l’issue des procédures en cours.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN