D02F1-00/0469/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 86 membres.

00/0469/FAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES –

Subvention exceptionnelle du Conseil Général pour des travaux de proximité – Programme 1999 – Approbation des listes d'opérations – Financement.

00-3133-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En Juillet 1997, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a fait part de sa volonté d’accroître son action en faveur des communes du Département en apportant une aide exceptionnelle pour la réalisation de petits travaux d’amélioration du cadre de vie s’inscrivant dans une démarche de soutien de l’activité économique en faveur de l’emploi.

Dans ce cadre, le Conseil Général a décidé d’accorder depuis plusieurs années, à la Ville de Marseille, une subvention à hauteur de 80 % du montant hors taxes pour une liste de travaux limités à 300 000 F TTC par opération et devant répondre à un certain nombre de critères de réalisation et de délai.

En ce qui concerne le programme 1999, la Ville de Marseille, par délibérations du Conseil Municipal n° 99/0936/FAG du 4 Octobre 1999 et n° 99/1005/FAG du 25 Octobre 1999, a adopté des listes d’opérations susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général.

Par délibération du 3 Décembre 1999, la Commission Permanente du Conseil Général a procédé à une première répartition du programme 1999. A ce titre, elle a donné son accord pour participer financièrement à hauteur de 10 007 348 F représentant au total 68 opérations.

Par délibération n° 00/0098/FAG du 31 Janvier 2000, le Conseil Municipal a accepté la subvention et a pris en considération une liste d’opérations proposées par le Conseil Général.

La Commission Permanente du Conseil Général, lors de sa séance du 25 Février 2000, a décidé de procéder à la deuxième répartition du programme 1999 de l’aide aux travaux de proximité.

A ce titre, elle a retenu une liste d’opérations (annexe 1) proposées par la Ville de Marseille par les délibérations précitées, représentant 31 opérations et un montant de subvention de 4 577 822 F.

Elle a également validé une liste d’opérations (annexe 2) souhaitées par le Département et acceptées par la Ville par les délibérations précitées, représentant 12 opérations et un montant de subvention de 902 114 F.

Lors de cette même réunion, la Commission Permanente du Conseil Général a proposé la prise en considération d’une liste complémentaire comportant 30 opérations.

A l’issue d’une analyse de faisabilité, la Ville peut se prononcer formellement sur 19 opérations (annexe 3) représentant un montant de travaux de 4 256 900 F TTC.

En outre, la Ville a recensé un certain nombre d’opérations qui relèvent de la Direction Générale des Services Techniques et qui sont susceptibles de bénéficier de l’aide du Conseil Général. Ces opérations figurent en annexe 4 et représentent un montant de travaux de 11,025 MF TTC.

Enfin, un certain nombre d’opérations sont souhaitées par les Mairies de Secteurs et susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général. Ces opérations figurent en annexe 6 et représentent un montant de travaux de 14,800 MF TTC.

Il est donc sollicité, auprès du Conseil Général, la prise en considération de ces listes d’opérations figurant en annexes 4 et 6.

Par ailleurs, et au titre de la 3ème répartition du programme 1999, la Commission Permanente du Conseil Général, lors de sa séance du 28 Avril 2000, a, d’une part, retenu une liste d’opérations qui avaient été présentées par la Ville, représentant un montant de subvention de 30 202 058 F, d’autre part, demandé à la Ville de retenir une liste d’opérations souhaitées par le Département.

Pour la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, les opérations proposées par le Conseil Municipal du 25 octobre 1999 et ayant fait l’objet d’un accord de subvention au titre du programme 1999 du Conseil Général, figurent en annexe 5 pour un montant total de travaux de 23,123 MF TTC.

Le Conseil Municipal sera amené, lors d’une prochaine séance, à se prononcer sur les nouvelles demandes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, après examen par les services de la faisabilité des travaux proposés.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 06 FEVRIER 1992

VU L’ARRETE DU 23 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU LA DELIBERATION N° 99/0936/FAG DU 04 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/1005/FAG DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 00/0098/FAG DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 25 février 2000 d’allouer une subvention de 5 479 936 F,

deuxième répartition du programme 1999, (4 577 822 F pour les projets présentés par la Ville et 902 114 F au titre des demandes recensées par le Conseil Général).

La Ville de Marseille accepte la subvention du Conseil Général concernant la liste des opérations jointe en annexes 1 et 2.

ARTICLE 2 Est retenue par la Ville de Marseille la liste des opérations figurant en annexe 3 proposées par le Conseil Général au titre du programme 1999.

ARTICLE 3 Est approuvée une liste complémentaire d’opérations figurant en annexe 4, émanant de la Direction Générale des Services Techniques susceptibles de bénéficier de l’aide du Conseil Général au titre du programme 1999 des travaux de proximité.

ARTICLE 4 Est approuvée une liste d’opérations figurant en annexe 5 émanant de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux et ayant fait l’objet de l’accord du Conseil Général au titre du programme 1999 des travaux de proximité.

ARTICLE 5 Est approuvée une liste complémentaire d’opérations figurant en annexe 6, souhaitées par les Mairies de Secteurs relevant de la Direction Générale des Services Techniques et de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux et susceptibles de bénéficier de l’aide du Conseil Général.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes d’engagement conformément aux modèles joints, à établir entre la Ville de Marseille et le Conseil Général, qui définit les modalités de participation financière de ces dossiers.

ARTICLE 7 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme pour l’opération n° 5546 04 relevant de la Direction Générale des Services Techniques au titre du programme 1999, d’un montant de 7,600 MF, portant ainsi le montant total de l’autorisation de programme à 14,600 MF.

ARTICLE 8 Pour les opérations relevant de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, sont approuvées les augmentations d’autorisation de programme sur l’opération 5546 correspondant au programme 1999 du Conseil Général des Bouches-du-Rhône :

  • opération 5546 01  » CAQ, MPT «  : approbation de l’augmentation de l’autorisation de programme de 9,050 MF portant l’autorisation de programme de 0,850 MF à 9,900 MF avec la répartition suivante en crédits de paiement :

    – 2000 : 5,000 MF,

    – 2001 : 4,900 MF.

  • opération 5546 02  » Ecoles «  : approbation de l’augmentation de l’autorisation de programme de 26,173 MF portant l’autorisation de programme de 6,300 MF à 32,473 MF avec la répartition suivante en crédits de paiement :

    2000 : 20,000 MF,

    – 2001 : 12,473 MF.

  • opération 5546 03  » Crèches «  : approbation de l’augmentation de l’autorisation de programme de 2,170 MF portant l’autorisation de programme de 0,300 MF à 2,470 MF avec la répartition suivante en crédits de paiement :

2000 : 1,470 MF,

2001 : 1,000 MF.

ARTICLE 9 Pour les opérations relevant de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, sont approuvées les autorisations de programme suivantes sur l’opération 5546 :

opération 5546 05  » Mairies de Secteurs «  : approbation de l’autorisation de programme de 0,950 MF avec les crédits de paiement en 2000.

  • opération 5546 06  » Bâtiments Administratifs «  : approbation de l’autorisation de programme de 0,300 MF avec les crédits de paiement en 2000.

  • opération 5546 07  » Théâtres «  : approbation de l’autorisation de programme de 0,600 MF avec les crédits de paiement en 2000.

    Vu pour enrôlement

    LE MAIRE DE MARSEILLE

    SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Signé : Jean-Claude GAUDIN

    Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

    Cette proposition mise aux voix est adoptée.

    Certifié conforme

    LE MAIRE DE MARSEILLE SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

    Jean-Claude GAUDINMonsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    En Juillet 1997, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône a fait part de sa volonté d’accroître son action en faveur des communes du Département en apportant une aide exceptionnelle pour la réalisation de petits travaux d’amélioration du cadre de vie s’inscrivant dans une démarche de soutien de l’activité économique en faveur de l’emploi.

    Dans ce cadre, le Conseil Général a décidé d’accorder depuis plusieurs années, à la Ville de Marseille, une subvention à hauteur de 80 % du montant hors taxes pour une liste de travaux limités à 300 000 F TTC par opération et devant répondre à un certain nombre de critères de réalisation et de délai.

    En ce qui concerne le programme 1999, la Ville de Marseille, par délibérations du Conseil Municipal n° 99/0936/FAG du 4 Octobre 1999 et n° 99/1005/FAG du 25 Octobre 1999, a adopté des listes d’opérations susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général.

    Par délibération du 3 Décembre 1999, la Commission Permanente du Conseil Général a procédé à une première répartition du programme 1999. A ce titre, elle a donné son accord pour participer financièrement à hauteur de 10 007 348 F représentant au total 68 opérations.

    Par délibération n° 00/0098/FAG du 31 Janvier 2000, le Conseil Municipal a accepté la subvention et a pris en considération une liste d’opérations proposées par le Conseil Général.

    La Commission Permanente du Conseil Général, lors de sa séance du 25 Février 2000, a décidé de procéder à la deuxième répartition du programme 1999 de l’aide aux travaux de proximité.

    A ce titre, elle a retenu une liste d’opérations (annexe 1) proposées par la Ville de Marseille par les délibérations précitées, représentant 31 opérations et un montant de subvention de 4 577 822 F.

    Elle a également validé une liste d’opérations (annexe 2) souhaitées par le Département et acceptées par la Ville par les délibérations précitées, représentant 12 opérations et un montant de subvention de 902 114 F.

    Lors de cette même réunion, la Commission Permanente du Conseil Général a proposé la prise en considération d’une liste complémentaire comportant 30 opérations.

    A l’issue d’une analyse de faisabilité, la Ville peut se prononcer formellement sur 19 opérations (annexe 3) représentant un montant de travaux de 4 256 900 F TTC.

    En outre, la Ville a recensé un certain nombre d’opérations qui relèvent de la Direction Générale des Services Techniques et qui sont susceptibles de bénéficier de l’aide du Conseil Général. Ces opérations figurent en annexe 4 et représentent un montant de travaux de 11,025 MF TTC.

    Enfin, un certain nombre d’opérations sont souhaitées par les Mairies de Secteurs et susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général. Ces opérations figurent en annexe 6 et représentent un montant de travaux de 14,800 MF TTC.

    Il est donc sollicité, auprès du Conseil Général, la prise en considération de ces listes d’opérations figurant en annexes 4 et 6.

    Par ailleurs, et au titre de la 3ème répartition du programme 1999, la Commission Permanente du Conseil Général, lors de sa séance du 28 Avril 2000, a, d’une part, retenu une liste d’opérations qui avaient été présentées par la Ville, représentant un montant de subvention de 30 202 058 F, d’autre part, demandé à la Ville de retenir une liste d’opérations souhaitées par le Département.

    Pour la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, les opérations proposées par le Conseil Municipal du 25 octobre 1999 et ayant fait l’objet d’un accord de subvention au titre du programme 1999 du Conseil Général, figurent en annexe 5 pour un montant total de travaux de 23,123 MF TTC.

    Le Conseil Municipal sera amené, lors d’une prochaine séance, à se prononcer sur les nouvelles demandes du Conseil Général des Bouches-du-Rhône, après examen par les services de la faisabilité des travaux proposés.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 92/125 DU 06 FEVRIER 1992

    VU L’ARRETE DU 23 AVRIL 1996 RELATIF A LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

    VU LE DECRET N° 97/175 DU 20 FEVRIER 1997

    VU LA DELIBERATION N° 99/0936/FAG DU 04 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 99/1005/FAG DU 25 OCTOBRE 1999 VU LA DELIBERATION N° 00/0098/FAG DU 31 JANVIER 2000 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille prend acte de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 25 février 2000 d’allouer une subvention de 5 479 936 F,

    deuxième répartition du programme 1999, (4 577 822 F pour les projets présentés par la Ville et 902 114 F au titre des demandes recensées par le Conseil Général).

    La Ville de Marseille accepte la subvention du Conseil Général concernant la liste des opérations jointe en annexes 1 et 2.

    ARTICLE 2 Est retenue par la Ville de Marseille la liste des opérations figurant en annexe 3 proposées par le Conseil Général au titre du programme 1999.

    ARTICLE 3 Est approuvée une liste complémentaire d’opérations figurant en annexe 4, émanant de la Direction Générale des Services Techniques susceptibles de bénéficier de l’aide du Conseil Général au titre du programme 1999 des travaux de proximité.

    ARTICLE 4 Est approuvée une liste d’opérations figurant en annexe 5 émanant de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux et ayant fait l’objet de l’accord du Conseil Général au titre du programme 1999 des travaux de proximité.

    ARTICLE 5 Est approuvée une liste complémentaire d’opérations figurant en annexe 6, souhaitées par les Mairies de Secteurs relevant de la Direction Générale des Services Techniques et de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux et susceptibles de bénéficier de l’aide du Conseil Général.

    ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes d’engagement conformément aux modèles joints, à établir entre la Ville de Marseille et le Conseil Général, qui définit les modalités de participation financière de ces dossiers.

    ARTICLE 7 Est approuvée l’augmentation de l’autorisation de programme pour l’opération n° 5546 04 relevant de la Direction Générale des Services Techniques au titre du programme 1999, d’un montant de 7,600 MF, portant ainsi le montant total de l’autorisation de programme à 14,600 MF.

    ARTICLE 8 Pour les opérations relevant de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, sont approuvées les augmentations d’autorisation de programme sur l’opération 5546 correspondant au programme 1999 du Conseil Général des Bouches-du-Rhône :

  • opération 5546 01  » CAQ, MPT «  : approbation de l’augmentation de l’autorisation de programme de 9,050 MF portant l’autorisation de programme de 0,850 MF à 9,900 MF avec la répartition suivante en crédits de paiement :

    – 2000 : 5,000 MF,

    – 2001 : 4,900 MF.

  • opération 5546 02  » Ecoles «  : approbation de l’augmentation de l’autorisation de programme de 26,173 MF portant l’autorisation de programme de 6,300 MF à 32,473 MF avec la répartition suivante en crédits de paiement :

    2000 : 20,000 MF,

    – 2001 : 12,473 MF.

  • opération 5546 03  » Crèches «  : approbation de l’augmentation de l’autorisation de programme de 2,170 MF portant l’autorisation de programme de 0,300 MF à 2,470 MF avec la répartition suivante en crédits de paiement :

2000 : 1,470 MF,

2001 : 1,000 MF.

ARTICLE 9 Pour les opérations relevant de la Direction Générale de l’Architecture et des Bâtiments Communaux, sont approuvées les autorisations de programme suivantes sur l’opération 5546 :

opération 5546 05  » Mairies de Secteurs «  : approbation de l’autorisation de programme de 0,950 MF avec les crédits de paiement en 2000.

  • opération 5546 06  » Bâtiments Administratifs «  : approbation de l’autorisation de programme de 0,300 MF avec les crédits de paiement en 2000.

  • opération 5546 07  » Théâtres «  : approbation de l’autorisation de programme de 0,600 MF avec les crédits de paiement en 2000.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN