D02EU-00/0559/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0559/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société DOMICIL – Opération "LES

BALCONS DE ST CHARLES "- 18 à 20 Rue du 141ème RIA – 13003 Marseille – Construction de 35 logements Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) collectifs – Emprunt de 2 500 000 F pour le foncier et emprunt de 8 500 000 F pour la construction avec capitalisation des intérêts de préfinancement

– Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit 1 375 000 F pour le foncier et 4 675 000 F pour la construction.

00-3126-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d'Armény, 13291 Marseille Cédex 6, a décidé de construire un ensemble immobilier dénommé LES BALCONS DE ST CHARLES, sur un terrain situé 19 à 20 Avenue du 141ème RIA-13003 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social, et d’autre part qu’il se situe dans un secteur oí¹ la demande de logements sociaux est importante.

Il convient de préciser, en préambule que cette opération était initialement prévue sur l'année 1999, et son financement devait être assuré dans le cadre de la réglementation PLA/ PLA Loyer Minoré.

Or, depuis le 1er janvier 2000, une nouvelle réglementation des Prêts à Usage Social (P.L.U.S ) est entrée en vigueur dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • les logements très sociaux (PLA TS) ne sont plus identifiés, ni désignés dans les conventions APL. L'organisme HLM devra être en mesure à tout moment de justifier que 30% des logements sont attribués à des familles dont les ressources sont inférieures à 60% des plafonds de ressources,

  • la subvention accordée par l'Etat a été revalorisée,

  • prêts Caisse des Dépôts et Consignations : les prêts P.L.U.S. Foncier et P.L.U.S. Construction remplacent désormais les prêts P.L.A., P.L.A. TS Foncier et Construction et la méthode de calcul des prêts fonciers s'est élargie et améliore l'équilibre des opérations.

  • Enfin, les règles aux fonds 1% logement (fonds 8/9ème et fonds 10%) ont été revues par l'UESL (Union Economique et Sociale du Logement), ce qui implique une nouvelle répartition des différents financements.

    Ce programme sera donc réalisé dans le cadre de cette nouvelle réglementation.

    Cet ensemble comprend la construction de 35 logements dont la surface totale est de

    2 327 m².

    La répartition des logements par type, leur surface moyenne ainsi que les montants des loyers mensuels moyens prévisionnels sont définis comme suit :

    Types

    Nombre

    Surfaces moyennes (en m²)

    Loyers mensuels

    1

    1

    38

    1 090 F

    2

    7

    48

    1 483 F

    3

    15

    67

    2 082 F

    4

    12

    79

    2 431 F

    La dépense prévisionnelle est estimée à 15 910 021 F, soit 6 833 F le m². Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

    COUT

    FINANCEMENT

    Foncier :

    2 631 556

    F

    Subvention Etat

    914 483

    F

    Travaux :

    11 287 083

    F

    Subvention GDF

    140 000

    F

    Honoraires

    1 413 282

    F

    Prêt Foncier CDC PLUS

    2 457 142

    F

    Révision de prix :

    356 633

    F

    Prêt Construction CDC PLUS

    8 420 890

    F

    Frais annexes

    221 468

    F

    Prêt CIL Fonds 8/9ème

    2 784 254

    F

    Prêt CIL Fonds 10%

    1 193 252

    F

    TOTAL

    15 910 021

    F

    TOTAL

    15 910 021

    F

    Les montants des subventions prévues au plan de financement ne sont pas définitivement arrêtés, c'est pourquoi, il convient d'arrondir les montants des emprunts P.L.U.S.

    L'emprunt foncier de 2 500 000 F et l'emprunt pour la construction de 8 500 000 F seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ces types de prêts :

    Modalités générales :

  • période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements,

  • période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

    Modalités spécifiques :

    PLUS FONCIER

    PLUS CONSTRUCTION

    Durée :

    50 ans

    32 ans

    Préfinancement :

    18 mois

    18 mois

    Taux d'intérêt :

    3,55%

    3,55%

    Type d'annuité

    0 ou 0,5% au choix de l'emprunteur

    Révision des taux:

    En fonction de la variation du taux du livret A sans que la progressivité puisse être inférieure à 0%

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société DOMICIL par lettre en date du 26 janvier 2000.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que ces emprunts ne seront garantis qu’à concurrence de 55 % :

    PLUS Foncier

    PLUS Construction

    Capital

    1 448 219 F

    4 923 944 F

    Annuités

    62 301 F

    211 823 F

    Le complément de garantie de 45 %, pour les deux prêts, a été demandé auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Par ailleurs, les mesures édictées par la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (Loi d'Amélioration de la Décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

    De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces

    maximums.

    Cependant, le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité

    des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 15 JUIN 1998

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE DOMICIL EN DATE DU 26 JANVIER 2000 VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE VU L’AVIS PROPOSE AU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM DOMICIL, dont le siège social est sis 11, rue d'Armény, 13291 Marseille Cédex, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts P.L.U.S. de 2 500 000 F et 8 500 000 F qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

    Ces prêts devront être utilisés pour financer, l’acquisition et la construction de l’ensemble immobilier LES BALCONS DE ST CHARLES, situé 19 à Rue du 141ème RIA 13003 Marseille, comprenant 35 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : Modalités générales :

    • période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements,

    • période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

PLUS FONCIER

PLUS CONSTRUCTION

Durée :

50 ans

32 ans

Préfinancement :

18 mois

18 mois

Taux d'intérêt :

3,55%

3,55%

Type d'annuité

0 ou 0,5% au choix de l'emprunteur

Révision des taux:

En fonction de la variation du taux du livret A sans que la progressivité puisse être inférieure à 0%

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêts, compte tenu de leur modalité d’indexation.

Le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables pour chaque prêt.

Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront adressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, les présentes garanties ne sont accordées qu’à concurrence de 55 % du montant des emprunts.

Les montants maximaux de capital et annuités garantis s'élèvent à :

PLUS Foncier

PLUS Construction

Capital

1 448 219 F

4 923 944 F

Annuités

62 301 F

211 823 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN