D02ET-00/0572/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Approbation de l'avenant n°1 au marché n°98/310 relatif aux missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les opérations de bâtiment et de génie civil de 3ème catégorie, pour l'ensemble des Services Municipaux.

00-3125-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 97/101/FAG du 24 Février 1997, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la passation de marchés de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les opérations de bâtiment et de génie civil de 3ème catégorie pour l’ensemble des Services Municipaux.

A l’issue de la consultation, le marché n° 98/310 (lot CSPS n° 8) a été notifié le 9 Septembre 1998 à SMA Ingénierie.

Par correspondance du 7 Avril 2000, la SMA Développement informe la Ville que, par jugement en date du 7 Mars 2000, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté un plan de cession de l’ensemble des activités du groupe SMA Ingénierie au profit des Sociétés SMA Développement et SMA Conseil et notamment que les activités  » santé/sécurité «  sont reprises par la Société SMA Développement.

Il convient donc de transférer, par voie d’avenant, le marché n°98/310 au bénéfice de la Société SMA Développement, qui présente toutes les capacités techniques et financières pour assurer l’exécution de ce marché.

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Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LETTRE COLLECTIVE L 144 M DU 31 NOVEMBRE 1972 VU LA DELIBERATION N° 97/101/FAG DU 24 FEVRIER 1997

VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 07 MARS 2000 VU L’EXTRAIT K BIS

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n° 1 ci-joint transférant le marché n° 98/310 passé initialement avec la Société SMA Ingénierie, sise 4 Avenue St Ruf, 84000 Avignon, à la Société SMA Développement, sise 56 Quai André Le Gallo, 92100 Boulogne- Billancourt.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer l’avenant visé à l’article 1.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN