D02ES-00/0560/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0560/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE HABITAT – Opération

" LA VISTE " – Route Nationale La Viste – 13015 Marseille – Réhabilitation de 699 logements – Emprunt PALULOS de 4 909 806 F – Garantie de la Ville à hauteur de 100%.

00-3124-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Marseille Habitat, dont le siège social est sis 10, rue Sainte Barbe, 13001 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation du groupe "LA VISTE" situé 38 Route Nationale de la Viste 13015 Marseille.

Plusieurs tranches de réhabilitation ont déjà été réalisées, dont le coût global s'est élevé à 51 798 770 F, soit 74 758 F par logement.

Les emprunts nécessaires à leur financement ont été garantis par la Ville par délibérations n° 88//630/FAE du 22 décembre 1988, n° 90/078/F du 5 mars 1990, n° 91/549/F du 30 septembre 1991, n° 94/444/F du 24 juin 1994 et n° 98/1070/FAG du 21 décembre 1998.

Les travaux envisagés pour la 6ème tranche, objet du présent rapport, porteront sur des travaux de chauffage pour l'ensemble du groupe comprenant 699 logements.

Ce projet s'inscrit dans le cadre général de la politique de la Ville en matière de réhabilitation de logement social et justifie donc son engagement en garantie.

La typologie de ces 699 logements ainsi que le montant de leur loyer mensuel moyen s'établissent de la façon suivante :

Nombre

Typologie

Loyer mensuel

54

1

1 060 F

111

2

1 166 F

243

3

1 438 F

226

4

1 577 F

65

5 et plus

1 800 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 6 546 408 F et son financement sera assumé de la façon suivante :

FINANCEMENT

Prêt C.D.C Subventions Etat

Total

4 909 806 F

1 636 602 F

6 546 408 F

L’emprunt de 4 909 806 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

  • durée : 15 ans,

  • différé d'amortissement 0 à 2 ans au choix de l'emprunteur,

  • taux d’intérêt annuel : 3,55 %,

  • type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 427 812 F.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Marseille Habitat par lettre en date du 17 janvier 2000.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 92/562/F relative aux conditions générales d'octroi de la garantie d'emprunt communale, la présente garantie ne devrait être accordée qu'à hauteur de 55%.

Cependant, à l'occasion d'une précédente tranche de réhabilitation, l'organisme n'avait pas obtenu auprès du conseil Général des Bouches-du-Rhône le complément de garantie à hauteur de 45% pour l'emprunt sollicité.

Afin de ne pas pénaliser la Société, par le recours à une inscription hypothécaire, et pour ne pas retarder l'opération, la Ville avait accepté de déroger à la régle qu'elle s'était fixée, et avait accordé une garantie totale.

Pour ces mêmes motifs, il est proposé d'accorder également cette dérogation à la

présente tranche.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION N° 98/1070/FAG DU 21 DECEMBRE 1998

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE HABITAT EN DATE DU 17 JANVIER 2000

VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE VU L’AVIS DE L’ADJOINT DELEGUE A L’HABITAT

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 100%, à la Société Marseille Habitat, dont le siège social est sis 10, rue Sainte Barbe, 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 4 909 806 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation Palulos, la réhabilitation de 699 logements PALULOS du groupe "LA VISTE" situé 38 Route Nationale de la Viste 13015 Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

durée : 15 ans,

  • différé d'amortissement 0 à 2 ans au choix de l'emprunteur,

  • taux d’intérêt annuel : 3,55 %,

  • type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique garantie (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élève à 427 812 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN