D02ER-00/0551/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0551/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Opération

"COURS DE LORRAINE"- 12 Cours de Lorraine – 13014 Marseille – Construction de 7 logements locatifs – Emprunts préfinancés de 237 736 F et de 275 568 F pour le foncier et 628 125 F et 728 083 F pour la construction- Garantie de la Ville à concurrence de 55 %, soit respectivement 130 755 F et 151 562 F pour le foncier et 345 469 F et 400 446 F pour la construction.

00-3123-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, a décidé d’entreprendre, dans le cadre de ses activités d’opérateur social, la construction de l’ensemble immobilier COURS DE LORRAINE, situé 12, Cours de Lorraine 13014 Marseille.

L’engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social, et d’autre part, qu’il se situe dans un secteur oí¹ la demande de logements sociaux est importante.

Cet ensemble comprend 7 logements représentant une surface habitable totale de

412 m².

Les surfaces ainsi que les montants des loyers mensuels moyens prévisionnels par

type sont définis comme suit :

PLA LM

PLA I

Types

3

1

3

Nombre

3

1

3

Surfaces moyennes (en m²)

63,50

30,60

63,50

Loyers mensuels

2 209 02 F

851 61 F

1 767 23 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 3 658 533 F, soit 8 880 F le m².

Le coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier :

601 997

F

Subvention Etat PLA LM

74 168

F

Travaux :

2 591 206

F

Subvention Etat PLA I

429 854

F

Honoraires

460 968

F

Prêt CDC PLA LM Foncier

237 736

F

Révision de prix :

4 362

F

Prêt CDC PLA I Foncier

275 568

F

Prêt CDC PLA LM

628 125

F

Construction

Prêt CDC PLA I Construction

728 083

F

Fonds propres

350 000

F

Subvention GDF

35 000

F

Prêt 1% employeur

900 000

F

TOTAL

3 658 533

F

TOTAL

3 658 533

F

Les emprunts pour le foncier PLA de 237 736 F et PLA I de 275 568 F et pour la construction PLA de 628 125 F et PLA I de 728 083 F seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables à ces types de prêts :

Modalités générales :

Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

FONCIER

CONSTRUCTION

PLA LM

PLA I

PLA LM

PLA I

50 ans

50 ans

32 ans

32 ans

Durée du préfinancement :

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

Taux d’intérêt actuariel :

3,05 % l’an

3,05 % l’an

3,05 % l’an

3,05 % l’an

Type d’annuité :

progressives (0 % ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

Révision des taux :

en fonction de la variation du taux du livret A

Sur ces bases, les annuités maximales théoriques s’élèveraient à :

FONCIER

CONSTRUCTION

PLA LM

PLA I

PLA LM

PLA I

9 328 F

31 017 F

10 812 F

35 953 F

La garantie de la Ville n'est pas sollicitée pour le prêt 1% logement.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettres en date du 07 septembre 1999 et du 03 avril 2000.

Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que ces emprunts ne seront garantis qu’à concurrence de 55 %.

Les montants maximaux de capital et annuités à garantir s'élèvent à :

FONCIER

CONSTRUCTION

PLA LM

PLA I

PLA LM

PLA I

Capital

130 755 F

151 563 F

345 469 F

400 446 F

Annuités

5 131 F

5 947 F

17 060 F

19 775 F

Le complément de garantie de 45 % a été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

Par ailleurs, les mesures édictées par la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 (Loi d'Amélioration de la Décentralisation) et ses textes d'application stipulent, notamment, que l'annuité du nouveau concours à garantir, à prendre en compte pour le suivi des engagements de la commune, doit être la première annuité entière prévisible, calculée sur la base du capital maximal.

De ce fait, les montants proposés au vote du Conseil Municipal représentent ces maximums. Cependant, le montant effectif du capital garanti sera ajusté en fonction de la réalité des intérêts capitalisables courus pendant la période de préfinancement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1998

VU LES LETTRES DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1999 ET DU 4 AVRIL 2000

VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

D E L I B E R E

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre des emprunts pour le foncier PLA de 237 736 F et PLA I de 275 568 F et pour la construction PLA de 628 125 F et PLA I de 728 083 F qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer, la construction de l’ensemble immobilier COURS DE LORRAINE, situé 12, Cours de Lorraine, 13014 Marseille, comprenant 7 logements.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit : Modalités générales :

Période de préfinancement : versements des fonds selon un calendrier établi par l'emprunteur et calcul des intérêts au prorata temporis de ces versements.

Période de prêt : consolidation des contrats de prêts à l'issue de la période de préfinancement avec capitalisation des intérêts courus.

Modalités spécifiques :

FONCIER

CONSTRUCTION

PLA LM

PLA I

PLA LM

PLA I

Durée :

50 ans

50 ans

32 ans

32 ans

Durée du préfinancement :

18 mois

18 mois

18 mois

18 mois

Taux d’intérêt actuariel :

3,05 % l’an

3,05 % l’an

3,05 % l’an

3,05 % l’an

Type d’annuité :

progressives (0 % ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur

Révision des taux :

en fonction de la variation du taux du livret A

Sur ces bases, les annuités maximales théoriques s’élèveraient à :

FONCIER

CONSTRUCTION

PLA

PLA I

PLA

PLA I

9 328 F

31 017 F

10 812 F

35 953 F

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront adressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 %.

Les montants maximaux de capital et annuités garantis s'élèvent à :

FONCIER

CONSTRUCTION

PLA LM

PLA I

PLA LM

PLA I

Capital

130 755 F

151 563 F

345 469 F

400 446 F

Annuités

5 131 F

5 947 F

17 060 F

19 775 F

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN