D02EP-00/0557/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0557/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société SOGIMA – Opération

"CHATEAUBRIAND " – 42 Boulevard Chateaubriand – 13007 Marseille – Emprunt de 14 300 000 F, à l'origine – Garantie de la Ville à concurrence de 50 %, soit 7 150 000 F.

00-3121-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société SOGIMA, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand, 13006 Marseille, a décidé en complément des opérations de construction de logements locatifs sociaux ou en accession à la propriété engagées au cours des dernières années, de réaliser un programme de logements locatifs du secteur libre.

L'opération dénommée CHATEAUBRIAND, prévoit la construction, sur un terrain situé 42 boulevard Chateaubriand – 13007 Marseille, de 24 logements et 39 parkings.

Les surfaces ainsi que les montants des loyers mensuels moyens sont définis comme

suit :

Types

1

2

3

4

5

Nombre

2

5

10

6

1

Surfaces moyennes (en m²)

37

49

76

88

119

Loyers mensuels

1 845 F

2 385 F

3 555 F

4 140 F

5 805 F

La dépense prévisionnelle est estimée à 15 925 505 F soit 9 221 F le m², toutes surfaces confondues.

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Foncier :

3 721 126

F

Prêt Caisse d'Epargne Subvention EDF

Fonds propres SOGIMA

TOTAL

14 300 000

F

Travaux :

10 500 039

F

120 000

F

Honoraires

1 547 198

F

1 505 505

F

Révision de prix :

157 142

F

TOTAL

19 925 505

F

19 925 505

F

L’emprunt de 14 300 000 F sera contracté auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions suivantes, applicables à ce type de prêt :

  • durée ajustable : 30 ans,

  • durée du préfinancement : 12 mois,

  • montant des intérêts capitalisés de préfinancement : 494 780 F,

  • montant du prêt préfinancement inclus : 14 794 780 F,

  • taux d’intérêt variable : T.A.M. (Taux Annuel Moyen) + Marge 0.50% l'an,

  • taux de progression des annuités : 0,50 % l’an,

  • échéances annuelles.

    Le taux d'intérêts appliqué sera celui en vigueur à la signature du contrat, à titre indicatif au 30 avril 2000, il est de 2,9594 % + 0,50% de marge annuelle soit 3,46%.

    Sur ces bases, l'annuité prévisionnelle correspondante s'élèverait à 800 386 F.

    Il convient de préciser que l'emprunt projeté est de type " à durée ajustable et échéances prédéterminées" qui, selon la réglementation en vigueur n'est pas susceptible de bénéficier d'une garantie d'une collectivité territoriale. Cependant, le prêteur accepte, pour le rendre compatible avec ladite réglementation, que la garantie communale soit limitée à la durée initiale, soit 30 ans y compris dans l'hypothèse oí¹ l'amortissement ne serait pas achevé.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’octroi de la garantie communale que sollicite la Société SOGIMA par lettre en date du 3 décembre 1999.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %, soit 7 150 000 F à l'origine.

    Par ailleurs, en vertu des dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu'à concurrence de 55 % de la quotité maximale réglementaire, soit 27,50 % .

    Cependant, compte tenu de la nature et de la situation particulière de cette opération d'une part, et d’autre part, afin de ne pas pénaliser l'organisme, il nous est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 50 %.

    Le capital maximal à garantir s’élève donc à 7 397 390 F. L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 400 193 F.

    De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

    L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que le choix d'un logement locatif libre de grande qualité en petite unité, à des niveaux de loyers quasiment équivalents à ceux du PLA, s'inscrit pleinement dans les orientations du Plan Local de l'Habitat.

    Par ailleurs, les dispositions de l'article 5 du décret n°87-902 du 4 novembre 1987, relatives à la contrepartie en faveur du garant ne sont pas applicables aux logements non sociaux.

    Toutefois, la SOGIMA s'engage à faire bénéficier la Ville du droit de désigner les occupants pour 2 des logements concernés, soit un type 3 et un type 4.

    Pour cette même raison, la présente garantie deviendra caduque dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date du vote par le Conseil Municipal du présent rapport, conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOGIMA EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1999

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SOGIMA EN DATE DU 03 DECEMBRE 1999 VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE LA VILLE DE MARSEILLE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    D E L I B E R E

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société SOGIMA, dont le siège social est sis 39, rue Montgrand, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre de l’emprunt de 14 300 000 F qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, la construction de l’ensemble immobilier CHATEAUBRIAND, situé 42 Boulevard Chateaubriand-13007 Marseille, comprenant 24 logements locatifs libres et 39 Parkings.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • durée ajustable : 30 ans,

    • durée du préfinancement : 12 mois,

    • montant des intérêts capitalisés de préfinancement : 494 780 F,

    • montant du prêt préfinancement inclus : 14 794 780 F,

    • taux d’intérêt variable : T.A.M. (Taux Annuel Moyen) + Marge 0,50% l'an,

    • taux de progression des annuités : 0,50 % l’an,

    • échéances annuelles.

A titre indicatif au 30 avril 2000 le T.A.M. est de 2,9594 % + 0,50% de marge soit : 3,46%.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique s’élèverait à 800 386 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissements effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera adressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Par un accord du prêteur, la garantie communale est limitée à la durée initiale, soit 30 ans y compris dans l'hypothèse oí¹ l'amortissement ne serait pas achevé.

ARTICLE 4 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du

2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-566 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 50 %, soit 150 000 F à l'origine.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, cet emprunt ne devrait être garanti qu'à concurrence de 55 % de la quotité maximale réglementaire, soit 27,50 % .

Cependant, compte tenu de la nature et de la situation particulière de cette opération d'une part, et d’autre part, afin de ne pas pénaliser l'organisme, il nous est proposé, nonobstant les dispositions de ladite délibération, d'accorder une garantie à hauteur de la quotité maximale réglementaire, soit 50 %.

Le capital maximal à garantir s’élève donc à 7 397 390 F. L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 400 193 F.

De son côté, le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

ARTICLE 5 Par ailleurs, les dispositions de l'article 5 du décret n°87-902 du 4 novembre 1987, relatives à la contrepartie en faveur du garant ne sont pas applicables aux logements non sociaux.

Toutefois, la SOGIMA s'engage à faire bénéficier la Ville du droit de désigner les occupants pour 2 des logements concernés, soit un type 3 et un type 4.

ARTICLE 6 La présente garantie deviendra caduque dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date d'octroi par le Conseil Municipal, conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN