D02EK-00/0550/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0550/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société PROVENCE LOGIS – Groupe LA

FAUVIERE – Chemin de Saint-Loup à Saint-Tronc – 13010 Marseille – Réhabilitation de 344 logements – Tranche n° 3 – Emprunt de 2 994 468 F – Garantie de la Ville à hauteur de 55 %, soit 1 646 958 F.

00-3116-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin – Solliers, 13006 Marseille, a décidé de poursuivre la réhabilitation de l’ensemble immobilier LA FAUVIERE, situé Chemin de Saint Loup à Saint Tronc 13010 Marseille.

Ce groupe est composé de 344 logements répartis en :

Type 2

Type 3

Type 4

Type 5

68

113

138

15

Deux tranches de réhabilitation sont en cours de réalisation. Les travaux portent essentiellement sur la réfection des façades, le remplacement des menuiseries extérieures et des persiennes bois, l'amélioration de la ventilation, la mise en sécurité des installations électriques, le remplacement de tous les sanitaires et la réfection des alimentations en eau potable, la mise en conformité des équipements de gaz ainsi que l'aménagement d'un local de surveillance dans le bâtiment A.

Le coût de ces deux tranches s’élève à 23 706 623 F, soit 68 915 F par logement, et un emprunt de 11 781 120 F destiné à les financer a été garanti par délibérations n° 99/0612/FAG du 25 juin 1999 et n° 00/0139/FAG du 28 février 2000.

Les travaux envisagés pour la troisIème tranche, objet du présent rapport, concernent également l’ensemble du groupe, et portent sur l’alimentation en eau et la suppression de l’alimentation en gaz.

Le coût prévisionnel de cette tranche s’établit à 3 522 904 F, soit 10 241 F par logement, et le coût cumulé avec les deux premières s’élève à 27 229 527 F, soit 79 156 F par logement.

soit :

Après travaux, les loyers mensuels moyens seront maintenus à leur niveau actuel,

Type 2 Type 3 Type 4 Type 5

1 247 F 1 531 F 1 645 F 1 937 F

La dépense et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

FINANCEMENT

Travaux

3 145 450

F

Prêt PALULOS

2 994 468

F

Honoraires

377 454

F

Subventions :

Etat

352 290

F

Conseil Régional

176 145

F

TOTAL

3 522 904

F

TOTAL

3 522 904

F

L’emprunt de 2 994 468 F sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes, applicables aux prêts PALULOS :

  • Durée : 15 ans,

  • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,55 % l’an,

  • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

  • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

  • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

    Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 106 304 F.

    Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société PROVENCE LOGIS par lettre en date du 22 juin1999.

    Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, il est précisé que cet emprunt ne sera garanti qu’à concurrence de 55 %, soit 1 646 957 F.

    L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville serait donc de 58 467 F.

    Le complément de garantie de 45 % a été sollicité auprès du Conseil Général des Bouches-du-Rhône.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

    VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LA DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 21 AVRIL 1999

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE PROVENCE LOGIS EN DATE DU 22 JUIN 1999 VU L’AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE-MUNICIPALE

    VU L’AVIS DU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE AU LOGEMENT ET AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après, à la Société Anonyme d’HLM PROVENCE LOGIS, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Solliers, 13006 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d’un emprunt de 2 994 468 F, qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Ce prêt devra être utilisé pour financer, dans le cadre de la réglementation PALULOS, les travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier LA FAUVIERE, situé Chemin de Saint Loup à Saint Tronc 13010 Marseille, comprenant 344 logements.

    ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

    • Durée : 15 ans,

    • Taux d’intérêt actuariel théorique : 3,55 % l’an,

    • Différé d’amortissement : 0 à 2 ans, au choix de l’emprunteur,

    • Type d’annuité : progressives (0% ou 0,5 %) au choix de l’emprunteur,

    • Révision des taux d’intérêt et de progressivité des annuités : en fonction de la variation du taux du livret A des Caisses d’Epargne.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique (hors différé d’amortissement et hors progressivité) s’élèverait à 106 304 F.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement du contrat de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci- dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Conformément aux dispositions de la délibération n° 92/562/F du 26 octobre 1992 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à concurrence de 55 % du montant de l’emprunt, soit 1 646 957 F.

L’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville s’élève donc à 58 467 F.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN