D02EJ-00/0554/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0554/FAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Société MARSEILLE AMENAGEMENT –

Opération ZAC DE LA JARRE 13009 Marseille – Emprunt de 5 000 000 F – Garantie de la Ville à hauteur de 80 %, soit 4 000 000 F.

00-3115-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Budget, aux Finances, au Contrôle de Gestion et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n° 92/0108/U du 20 juillet 1992, la Ville de Marseille a confié à la Société d’Économie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, la réalisation de l’opération d'aménagement dénommée ZAC DE LA JARRE, située dans le 9ème arrondissement.

Par diverses délibérations, le Traité de Concession et le Cahier des Charges ont été actualisés, prorogeant notamment la durée de la concession pour 4 ans, le terme étant prévu en avril 2002.

En outre, en vertu des dispositions de ce même traité de concession, une garantie pour le remboursement d’un emprunt de 8 000 000 F a été accordée par délibération n° 95/0039/F du 27 janvier 1995.

Le bilan prévisionnel de l'opération figurant au Compte Rendu Annuel à la Collectivité 1998, approuvé par délibération n° 99/1157/EUGE du 29 novembre 1999, se présente comme suit :

COUT

FINANCEMENT

Foncier : Travaux : Divers :

Frais financiers :

28 734 000 F

30 882 000 F

15 775 000 F

4 961 000 F

Cessions de terrains :

 pour activités

 pour logements Participations constructeurs Participations Ville :

Produits divers :

23 068 000 F

36 904 000 F

4 053 000 F

16 089 000 F

237 000 F

Total :

80 351 000 F

Total :

80 351 000 F

Les prévisions de recettes et dépenses pour l’exercice 2000, font apparaître un besoin de financement à hauteur de 5 000 000 F, dont la couverture sera assurée par la souscription d'un emprunt que le concessionnaire se propose de contracter aux conditions suivantes :

  • Prêteur : Crédit Local de France – Dexia,

  • Durée : 2 ans,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois,

  • Marge annuelle : 0,25 %,

  • Échéances trimestrielles.

    A titre indicatif, au 17 avril 2000, l'index périodique s'établissait à 1,0075 %, soit un taux annuel de 4,03 %. Le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge s’élèverait donc à 4,28 %.

    Sur les bases décrites ci-dessus, la trimestrialité moyenne prévisionnelle serait de 655 833 F, soit un remboursement annuel de 2 623 332 F.

    Selon l'exigence habituelle de l'organisme prêteur, l'octroi de ce prêt est subordonné à l'obtention de la garantie communale que sollicite la Société MARSEILLE AMENAGEMENT par lettre en date du 2 mai 2000.

    Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

    Compte tenu des dispositions du traité de concession et du cahier des charges de la concession, et en vertu de l'article 4 de la délibération n° 92/0562/F du 26 octobre 1992, relative aux conditions générales d'octroi de la garantie communale, la présente garantie est accordée à hauteur de cette même quotité maximale réglementaire, soit 80 % des engagements du concessionnaire.

    En conséquence, le capital à garantir s’élève à 4 000 000 F, et l’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville correspondant serait de 2 098 665 F.

    Il est précisé que le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

    VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI N°82-213 DU 2 MARS 1982, MODIFIE PAR LES ARTICLES 10 DE LA LOI N° 88-13 DU 5 JANVIER 1988 ET 40 DE LA LOI

    N° 91 662 DU 13 JUILLET 1991

    VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 88-366 DU 18 AVRIL 1988

    VU LES ARTICLES L.300-1 0 L.300-4 DU CODE DE L'URBANISME

    VU LES DELIBERATIONS N° 92/562/F DU 26 OCTOBRE 1992 ET N° 94/278/F DU 29 AVRIL 1994 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

    VU LES DIVERSES DELIBERATIONS APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION ET LE CAHIER DES CHARGES AINSI QUE LEURS AVENANTS VU LA DELIBERATION N°95/0039/F DU 27 JANVIER 1995 ACCORDANT UNE PRECEDENTE GARANTIE

    VU LA LETTRE DE LA SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT EN DATE DU 2 MAI 2000

    VU L'AVIS DU RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE VU L’AVIS DE LA DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET SOCIETES D’ECONOMIE MIXTE

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie dans les conditions fixées ci-après à la Société d’Economie Mixte MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Marseille et le siège administratif 23, rue Vacon 13001 Marseille, pour le remboursement des sommes dues au titre d'un emprunt d'un montant de 5 000 000 F, qu’elle se propose de contracter auprès du Crédit Local de France – Dexia.

    Il devra être utilisé pour financer la concession d'aménagement dénommée ZAC DE LA JARRE, située dans le 9ème arrondissement de Marseille.

    ARTICLE 2 Les modalités de l'emprunt sont définies comme suit :

  • Durée : 2 ans,

  • Index du taux d'intérêt : EURIBOR 3 mois,

  • Marge annuelle : 0,25 %,

  • Échéances trimestrielles.

A titre indicatif, au 17 avril 2000, l'index périodique s'établissait à 1,0075 %, soit un taux annuel de 4,03 %. Le taux annuel prévisionnel correspondant, compte tenu de la marge s’élèverait à 4,28 %.

Sur les bases décrites ci-dessus, la trimestrialité moyenne prévisionnelle serait de 655 833 F, soit un remboursement annuel de 2 623 332 F.

ARTICLE 3 Conformément aux termes de l'article 6 modifié de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relatif aux conditions d'octroi de la garantie communale à une personne de droit privé ainsi qu'aux dispositions de son décret d'application n° 88-366 du 18 avril 1988, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt est fixée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l'Urbanisme.

En conséquence, le capital garanti s’élève à 4 000 000 F, et l’engagement annuel prévisionnel en garantie de la Ville correspondant est de 2 098 665 F.

Il est précisé que le prêteur n'exige pas de sûreté complémentaire pour couvrir le solde de l'emprunt non garanti.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU BUDGET, AUX FINANCES, AU CONTRí”LE DE GESTION ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN