D02E5-00/0541/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0541/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – IXème

arrondissement – SORMIOU – ZAC de la Jarre – Traverse de la Jarre et Chemin du Roy d'Espagne – Acquisition par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement d'un terrain pour la réalisation d'un bassin de rétention et d'un Centre d'Apport Volontaire – Mise à disposition du terrain du Centre d'Apport Volontaire au profit de Marseille Provence Métropole.

00-3101-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de permettre à Marseille Aménagement, concessionnaire de la ZAC de la Jarre, de procéder à l’aménagement et à l’équipement de cette zone, la Ville a approuvé un protocole foncier par délibération n° 95/128/U du 27 février 1995 pour lui céder divers terrains lui appartenant dans ce secteur. Par acte notarié du 7 novembre 1995, Marseille Aménagement est devenue propriétaire de ces terrains d’une superficie de 65 770 m2 dont le prix de vente soit 11 444 046 F devrait être rapporté aux comptes de la concession d’aménagement de ZAC et liquidé dans le cadre de l’opération de clôture.

Suite à une modification du PAZ de la ZAC, la Ville souhaite récupérer une partie de ces terrains pour la réalisation de divers équipements primaires tels que l’extension du bassin de rétention et un Centre d’Apport Volontaire (C.A.V) de déchets.

Il convient donc que la Ville récupère ces terrains situés Traverse de la Jarre et Chemin du Roy d’Espagne. Il s’agit des parcelles cadastrées quartier SORMIOU section C n° 195 pour 3 282 m2 à détacher, n°197 en totalité pour 172 m2, et n° 216 à détacher pour 6 156 m2. L’ensemble des parcelles cédées représente une superficie totale de 9 610 m2.

Cette acquisition aura lieu au prix défini par les Domaines dans un avis du 18 avril 2000 d’un montant de 1 672 140 F, soit 174 F le m2. Cette somme venant en déduction de la somme restant due à la Ville par Marseille Aménagement au titre de l’acte de vente relaté ci-dessus, il ne sera procédé pour le moment à aucun versement.

Le terrain affecté au Centre d’Apport Volontaire de déchets, coloré en vert sur le plan ci-joint, à détacher pour 2 475 m2 de la parcelle cadastrée SORMIOU section C n° 195 sera mis à disposition de Marseille Provence Métropole pour la réalisation du Centre d’Apport Volontaire dans le cadre de sa compétence suite à la délibération n° 99/0883/EHCV du 4 octobre 1999 et de la délibération n° 99/196/ED du Conseil de Communauté du 18 décembre 1999, et selon les termes de la convention de mise à disposition ci-annexée.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU L’AVENANT N°14 AUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES APPROUVEE PAR DELIBERATION N° 99/027/FAG DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE DU 27 MARS 1999 VU LA DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE N° 99/196/ED

DU 18 DECEMBRE 1999

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 99/0883/EHCV DU 4 OCTOBRE 1999

OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier entre la Ville de Marseille et Marseille Aménagement rétrocédant à la Ville les terrains d’assiette du bassin de rétention et du Centre d’Apport Volontaire des déchets constituant des équipements primaires de la ZAC de la Jarre.

ARTICLE 2 Marseille Aménagement cède à la Ville de Marseille les parcelles situées Chemin du Roy d’Espagne, Traverse de la Jarre, cadastrées SORMIOU section C n° 195 pour 3 282 m2 à détacher, n° 197 en totalité pour 172 m2, et n° 216 pour 6 156 m2 à détacher, soit un ensemble d’une superficie totale de 9 610 m2. Marseille Aménagement autorise, dès l’approbation des présentes, le dépôt du Permis de Construire sur la parcelle n° 195, pour la réalisation du Centre d’Apport Volontaire par Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 3 Cette cession aura lieu moyennant le prix fixé par les Domaines soit 1 672 140 F (un million six cent soixante douze mille cent quarante francs). Elle ne donnera lieu à aucun versement effectif de la part de la Ville et viendra en diminution de la somme restant due à la Ville par Marseille Aménagement au titre de l’acte de vente du 7 novembre 1995.

ARTICLE 4 Les frais de géomètre dus pour l’établissement des détachements de parcelle seront pris en charge par l’aménageur de la ZAC.

ARTICLE 5 Ainsi que le permet l’article  » Propriété – Jouissance «  du protocole foncier désigné à l’article 1 ci-dessus, est approuvée la convention de mise à disposition du terrain affecté à la réalisation du Centre d’Apport Volontaire des déchets, coloré en vert sur le plan joint à la convention et cadastré SORMIOU N° 195 à détacher pour une superficie de 2 475 m2, au profit de Marseille Provence Métropole qui assurera la maîtrise d’ouvrage de cette opération dans le cadre de ses compétences.

Cette mise à disposition à titre gratuit aura lieu à compter de l’approbation des présentes par le Conseil Municipal et Marseille Provence Métropole sera autorisée, dès cette date, à déposer un permis de construire sur cette parcelle.

ARTICLE 6 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes à intervenir dans le cadre de la présente délibération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN