D02E2-00/0626/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DE L'EAU ET DE

L'ASSAINISSEMENT – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement.

00-3098-DEA

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Environnement, au Nettoiement, au Tri Sélectif, au Traitement des Déchets, à l’Assainissement, à la Protection des Calanques et des Espaces Naturels et aux Espaces Verts, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Loi n° 95-101 du 02 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services municipaux de l’Eau et de l’Assainissement. Cette Loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des consommateurs.

L’article 73 de cette Loi prévoit notamment un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité de l’assainissement.

Le décret d’application n° 95-635 du 06 mai 1995, Journal Officiel du 07 mai 1995, détermine les indicateurs techniques et financiers que devra comporter ce rapport, mis à la disposition du public.

Le rapport présenté comporte tous ces éléments, bien que Marseille ne soit pas tenue de les préciser, l'agglomération n'étant pas couverte par un programme d'assainissement arrêté par le Préfet.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N° 95-101 DU 2 FEVRIER 1995

VU LE DECRET N° 95-635 DU 06 MAI 1995 OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le rapport annuel pour l’année 1999 relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement. Ce rapport sera mis à disposition du public conformément aux dispositions prévues dans le décret visé ci-dessus.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, AU NETTOIEMENT, AU TRI SÉLECTIF, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS, À L'ASSAINISSEMENT, À LA PROTECTION DES CALANQUES ET DES ESPACES NATURELS, ET AUX ESPACES VERTS

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN