D02DZ-00/0723/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0723/FAG

DIRECTION GENERALE DU PERSONNEL – Indemnités des agents des services municipaux d'inhumations.

00-3095-DGP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibérations n° 97/832/FAG et n° 97/874/FAG du 24 novembre 1997, le Conseil Municipal a décidé la réorganisation des services funéraires de la Ville de Marseille, en maintenant le principe de la création de la Direction des Opérations Funéraires qui remontait au mois d’avril 1994, et en créant deux entités nouvelles, l’une dénommée Division des Cimetières Communaux, possédant un statut de service public administratif et l’autre, Régie Municipale des Pompes Funèbres dotée, à compter du 10 janvier 1998, d’un statut de service public industriel et commercial.

Parallèlement, la seconde délibération a permis de réaménager les tarifs pratiqués par ces deux divisions en intégrant à celui des pompes funèbres un régime fiscal de la T.V.A. identique à celui des entreprises privées, et en créant de nouvelles prestations proposées aux familles ou aux entrepreneurs susceptibles d’acquérir des prestations de services auprès du service public, telles que la dépose et repose de dalles recouvrant les fosses d’accès aux caveaux situés dans les cimetières communaux ou dans ceux des communes avoisinantes dans lesquels la Régie Municipale est autorisée à intervenir dans le strict respect de l’avis du Conseil d’Etat n° 358.102 du 19 décembre 1995 précisant les modalités du lien de territorialité.

Il est utile de rappeler que ces deux délibérations faisaient suite à une présentation d’un projet de service concernant les Opérations Funéraires devant le Comité Technique Paritaire de la Ville, au cours de sa réunion du 16 octobre 1997, dans lequel les grands axes de l’action stratégique et commerciale de la Régie Municipale avaient été déterminés.

Outre le maintien de la clientèle existant à l’époque, la Régie se proposait d’élargir son champ d’intervention en privilégiant l’organisation de nouvelles prestations, la diversification des implantations territoriales de ses points d’accueil des familles, ainsi que la conservation d’un secteur de prestations auprès des entreprises.

Ces objectifs ont été mis en oeuvre et, à ce jour, force est de constater que, malgré les difficultés rencontrées au plan du respect des règles concurrentielles énoncées par la Loi du 8 janvier 1993, la Régie Municipale a, contrairement à certaines villes françaises, pu maintenir une activité suffisante pour justifier la réussite du projet.

Les agents municipaux qui relèvent désormais du Budget Annexe de la Régie Municipale, se sont investis pour que cette initiative soit couronnée de succès.

En conséquence, il convient de prévoir une juste indemnisation des personnels qui sont chargés des travaux salissants, pénibles, insalubres voire dangereux lors des opérations d’inhumation et d’exhumation qui incombent à la Direction des Opérations Funéraires.

A l’occasion des obsèques, mais également ultérieurement, lors des exhumations, porteurs, ou fossoyeurs sont amenés à manipuler les bières et pour cette dernière catégorie d’agent, parfois les dalles et les cercueils lors de l’ouverture et fermeture des caveaux.

Créée d’abord dans le cadre des travaux dangereux, incommodes, insalubres et salissants exécutés par les personnels communaux, par un arrêté ministériel du 14 juin 1968, l’indemnisation spécifique des agents des services municipaux d’inhumation a été déterminée par un arrêté du 17 février 1977, dont les taux ont été modifiés par arrêté du 11 juin 1980, puis du 7 avril 1982, actuellement en vigueur.

Cette indemnisation est ainsi fixée :

Nature de l’indemnité et par agent

montant par opération

Indemnité d’exhumation : Indemnité de mise en bière :

Indemnité pour portage de bière présentant

des difficultés particulières

11,70 F (1)

4,40 F

8,60 F (2)

  1. sans que le nombre de bénéficiaires puisse excéder cinq personnes par opération

  2. indemnité cumulable avec celle de mise en bière

Il convient donc d’étendre le bénéfice de l’ensemble de ces dispositions prévues par les arrêtés ministériels précités au personnel intéressé qui travaille dans des conditions particulièrement pénibles et insalubres.

Ces dispositions ont été soumises au Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le

23 juin 2000.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES COMMUNES

VU LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 88, ALINEA 1

VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN SA SEANCE DU 23 JUIN 2000

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Il est décidé d’attribuer aux personnels de la Direction des Opérations Funéraires qui participent aux opérations liées aux inhumations et exhumations, les indemnités prévues par l’arrêté du 17 février 1977, dont les taux ont été modifiés par arrêté du 11 juin 1980, puis du 7 avril 1982.

ARTICLE 2 Toutes modifications apportées par un texte législatif ou réglementaire s’appliqueront de plein droit.

ARTICLE 3 La dépense résultant de la présente délibération est imputée sur les crédits de personnel inscrits au chapitre 64 du Budget Annexe des Pompes Funèbres.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN