D02DL-00/0500/EUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 Mai 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0500/EUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIVISION FONCIERE – XIIIème

arrondissement – SAINT JEROME – Traverse Charles Susini – Bail à construction au profit de la Société REACTI-MALT, représentée par Monsieur Jean-Pierre RIVIERE.

00-3081-DIFON

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame le Conseiller délégué au Droit des Sols, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Fourrière Municipale, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble immobilier sis Traverse Charles Susini dans le treizième arrondissement de Marseille, cadastré sous les n°s 2 et 134 de la Section H de Saint Jérôme.

La parcelle n°2, d’une superficie de 10 295 m² a été acquise par acte du 24 janvier 1977 de Monsieur BOURDOT.

La parcelle n° 134, d’une superficie de 5 653 m² est issue de la parcelle anciennement cadastrée sous le n° 30, qui a été acquise par acte du 21 octobre 1977 de Madame CLEMENT Veuve GERMAIN.

L’acquisition de ces parcelles avait été prévue pour la construction d’un établissement scolaire du second degré, mais la création du C.E.S. s’est révélée inutile et ces terrains sont aujourd’hui disponibles.

Or, il s’avère que l’Association des Å’uvres Sociales et Régionalistes de Château Gombert, représentée par Monsieur Gérald URDICH n’exploite plus la maison de retraite dénommée  » Frédéric Mistral « , située 5 Place des Héros – 13013 Marseille – dans des locaux lui appartenant.

Ladite association, dont la vocation est culturelle, éducative et sociale, outre la gestion du Musée des Arts et Traditions Populaires du Terroir Marseillais qu’elle assume au sein des mêmes locaux, entend assurer la continuité de l’oeuvre du fondateur de l’association susvisée : Monsieur Jean-Baptiste JULLIEN- PIGNOL et a entrepris des démarches en vue du transfert de son établissement, et ce, sur le territoire de Château Gombert ou à proximité.

Pour ce faire, aux termes d’un protocole d’accord conclu à la date du 27 octobre 1999, l’Association des Å’uvres Sociales et Régionalistes de Château Gombert cède à la Société REACTI-MALT, représentée par Monsieur Jean-Pierre RIVIERE, le bénéfice des autorisations d’exploiter une maison de retraite de 70 lits dont elle est titulaire.

Ledit protocole stipule dans son article 1 que le cessionnaire aura la faculté de se substituer à toute personne physique ou morale pourvu qu’elle reste garante ou solidaire des engagements pris.

La Société REACTI-MALT, spécialisée dans la création, la gestion et le transfert de tels établissements, a obtenu, dans le cadre des démarches entreprises par l’Association, une mise à disposition d’une parcelle de terrain à détacher de l’ensemble immobilier susvisé, sur laquelle elle se propose d’édifier les bâtiments nécessaires au bon fonctionnement d’une maison de retraite.

Ce projet ne remettant pas en cause le tracé de l’emprise foncière de la future voie U 357 prévue au Plan d’Occupation des Sols, l’Administration Municipale a considéré qu’elle pouvait mettre à la disposition de la Société REACTI-MALT une parcelle de terrain sise Traverse Charles Susini – 13013 Marseille – d’une superficie d’environ 8 800 m², constituée par une parcelle d’environ 6 595 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 2 de la Section H de Saint Jérôme et une parcelle mitoyenne d’environ 2 205 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 134 de la Section H de Saint Jérôme.

Cette mise à disposition est envisagée dans le cadre d’un bail à construction d’une durée de 90 ans moyennant le prix de 2 250 000 F HT et HF (deux millions deux cent cinquante mille francs), conforme à l’avis des Services Fiscaux, payable en quatre vingt dix annuités d’un montant de 25 000 F (vingt cinq mille francs) qui seront indexées sur l’indice INSEE du Coût de la Construction, sous réserve de l’obtention d’un certificat d’urbanisme (article L 111-5 et L 410-1 b du Code de l’Urbanisme).

La Commission Foncière Technique consultée, a émis un avis favorable concernant la mise à disposition susvisée.

Sur ces bases, la Société REACTI-MALT, représentée par Monsieur Jean-Pierre RIVIERE, a accepté de signer un bail à construction annexé au présent rapport, que nous vous proposons d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la mise à disposition par bail à construction d’une durée de 90 ans, au profit de la Société REACTI-MALT, représentée par Monsieur Jean-Pierre RIVIERE, d’une parcelle de terrain sise Traverse Charles Susini – 13013 Marseille, d’une superficie de 8 800 m² environ, constituée par une parcelle d’environ 6 595 m² à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 2 de la Section H de Saint Jérôme et une parcelle mitoyenne d’environ 2 205 m², à détacher de la parcelle cadastrée sous le n° 134 de la Section H de Saint Jérôme, et qui sera plus précisément déterminée par document d’arpentage, moyennant le prix de 2 250 000 F (deux millions deux cent cinquante mille francs) HT et HF, payable en quatre vingt dix annuités d’un montant de 25 000 F (vingt cinq mille francs), afin d’y construire les bâtiments nécessaires au bon fonctionnement d’une maison de retraite.

Il est précisé que ces annuités seront indexées sur l’indice INSEE du Coût de la Construction.

ARTICLE 2 La Société REACTI-MALT est autorisée à déposer auprès des services compétents toute demande de permis de construire nécessaire.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ledit bail à construction en cause, ainsi que tous les documents et actes correspondants.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée annuellement au Budget Primitif de la Ville – Nature 752 – Fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AU DROIT DES SOLS, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA FOURRIíˆRE MUNICIPALE

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN