D02D2-00/0642/FAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 Juin 2000

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 85 membres.

00/0642/FAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES TRANSPORTS / ATELIERS /

MAGASINS – Appel d'offres ouvert relatif à l'aménagement d'une station de GPL Carburant et à l'approvisionnement de cette station.

00-3062-TAM

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par application de la Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, les collectivités locales sont contraintes depuis le premier janvier 1999, lorsqu’elles gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de 20 véhicules, d’acquérir ou d’utiliser lors du renouvellement de leur parc automobile, au minimum 20% de véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel.

Les premiers véhicules GPL ont été acquis dès fin 1998. L’état actuel du parc en véhicules GPL ainsi que les prévisions en matière de renouvellement du parc automobile rendent nécessaires l’élaboration d’un marché permettant l’approvisionnement en carburant GPL.

Par conséquent, il convient de lancer un appel d’offres ouvert soumis aux dispositions des articles 295 à 298, 273, au livre V du Code des Marchés Publics et au CCAG-FCS, composé en un lot unique désigné « Aménagement d’une station de GPL carburant et approvisionnement exclusif de cette station en GPL, avec une option obligatoire portant sur la délivrance de cartes accréditives permettant l’enlèvement du carburant GPL dans les stations service ». Ce lot donnera lieu à l’établissement d’un marché à bons de commande d’une durée de trois ans.

Les masses annuelles de ce marché varieront entre :

  • un minimum 60 000 L,

  • un maximum 240 000 L.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    OUI LE RAPPORT CI-DESSUS

    00/0642/FAG

    DELIBERE

    ARTICLE 1 La Direction des Transports Ateliers Magasins est autorisée à lancer un appel d’offres ouvert composé en un lot unique : aménagement d’une station en GPL et approvisionnement exclusif de cette station en GPL, avec une option obligatoire portant sur la délivrance de cartes accréditives permettant l’enlèvement du carburant GPL dans les stations service. Ce lot donnera lieu à l’établissement d’un marché à bons de commande d’une durée de trois ans dont les masses annuelles varieront entre :

    • un minimum 60 000 L,

    • un maximum 240 000 L.

ARTICLE 2 Sont approuvées les pièces du dossier de consultation des entreprises annexées.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer le marché qui résultera de l’avis d’appel public de la concurrence ainsi que tout marché négocié consécutif à la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ultérieurement le constat de conversion résultant du passage à l’Euro.

ARTICLE 5 Les dépenses seront imputées sur les crédits de fonctionnement de la Direction des Transports Ateliers Magasins, inscrits aux Budgets Primitifs, nature 60622 .

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN